Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN" chez ARTI PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARTI PRODUCTION et les représentants des salariés le 2020-04-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00820000754
Date de signature : 2020-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : ARTI PRODUCTION
Etablissement : 49164061100019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA PRISE OBLIGATOIRE DE JOURS DE REPOS (2020-04-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-15
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT CREATION D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARTI PRODUCTION
Représentée par :
Monsieur XX agissant en qualité de PDG
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,
Les membres du CSE:
- XX
- XX
- XX
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Objet et modalité d’indemnisation
La société ARTI PRODUCTION fournit à ses salariés des vêtements de travail dont le port est obligatoire et dont elle reste propriétaire.
Ces vêtements de travail et d’équipement sont fournis afin :
De les protéger du caractère insalubre ou salissant des travaux exigés, selon la définition des dispositions de l’article R. 4321-4 du code du travail
D’assurer leur sécurité au sens des dispositions de l’article R. 4321-5 du code du travail
Par application des dispositions des articles L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95, il a été convenu de définir les modalités d’indemnisation des salariés pour l’entretien des équipements énumérés ci-dessus.
Chaque salarié bénéficiaire des vêtements et équipement ci-dessus définis percevra pour chaque journée de travail effective, et afin d’indemniser le coût de l’entretien, une indemnité d’un montant de 1€.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires par lettre RAR notifiées à l’ensemble des autres signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et formalités
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
A Prix-Les-Mézières, le 15 avril 2020
Secrétaire du CSE Président
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