Accord d'entreprise "ACCORD DU 13 EME MOIS ET DEMI" chez EURL CABINET DES ARCADES (Siège)

ACCORD DU 13^ème MOIS ET DEMI

EURL CABINET DES ARCADES

Entre les soussignés :

EURL Cabinet des Arcades

491 648 820 00018

Quartier Centre Urbain 13127 VITROLLES – 04.42.89.12.45

CCN des Entreprises du courtage d’assurances et/ou de réassurances – IDDC 2247

Et

Les salariés de la Société

Préambule

Le présent accord a été conclu pour formaliser et donner plus de lisibilité à l’usage en vigueur dans la société d’attribuer un 13^ème mois et demi de salaire supplémentaire aux salariés.

Cet accord, et selon la procédure de dénonciation légale, vient dénoncer cet usage et ancrer le bénéfice de ce dernier dans le fonctionnement de la société.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord formalise le versement d’un 13^ème mois et demi, basé sur la rémunération brute mensuelle de chaque salarié.

Article 2 : Bénéficiaires

Les Bénéficiaires du présent accord sont :

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec la société, quelle qu’en soit la nature.

L’octroi de cette prime est conditionné à une ancienneté d’un an eu sein de la société à la date de versement.

Article 3 : Caractéristiques et versement

Les bénéficiaires percevront :

• 1/3 de la prime au mois de juin de chaque année,

• 2/3 au mois de novembre de chaque année.

En cas d’année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année et ce, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du temps travaillé. Ce calcul tient compte des périodes assimilées à un temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou au sens de la convention collective applicable dans la société.

Article 4 : Modalités de suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée de Mr et des salariés signataires du présent accord.

Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire de l’accord.

Article 5 : Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-26 du Code du Travail.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société, par voie dématérialisée. Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’accord sera également déposé au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion (C. Trav. D. 2231-2).

Fait à Vitrolles, le 3 janvier 2022

Les salariés :