Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de sortie de litige" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE SORTIE DE LITIGE

Entre, d’une part,

La SARL SAINTE CECILE dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI Lieu-dit FINOSELLO - 20090 AJACCIO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur André BALBI

Et d’autre part,

Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par Monsieur Anthony PIREDDA, délégué syndical

Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par Madame Marie-Pauline NIEDDU, déléguée syndicale

Le Syndicat S.T.C. – Imm. Le Mozart – Finosello – Avenue Marchal Lyautey – BP 583 – 20186 AIACCIU cedex 2 représenté par Madame Christelle KARTIT, déléguée syndicale

PREAMBULE :

Le 19 septembre 2022 un procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations a été signé par les trois organisations syndicales à l’issue des trois réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le 11 octobre 2022, à l’issue de la réunion de travail pour la renégociation de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, les organisations syndicales représentatives de l’établissement, ont transmis de nouvelles revendications qui portaient sur :

• Augmentation des salaires de 8% suite à l’inflation

• Prime de Noël

• 13ème mois

• Mise en place de la subrogation pour tous les salariés

• Renégociation de l’accord d’intéressement

• Renégociation de l’accord des plannings des IDE

• Un samedi/dimanche de repos hebdomadaire tous les 15 jours

• Planning avant le 15 du mois

• Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté

• Maintien des 2 jours de congés payés pour fractionnement

• Enquête sur la qualité de vie au travail

Une réponse sous 48 heures était exigée, soit pour le vendredi 14 octobre 2022.

1. POSITION DE LA DIRECTION AU 14 OCTOBRE 2022

1. Concernant les demandes portant sur l’organisation du travail

Il s’agit des revendications suivantes :

• Renégociation de l’accord des plannings des IDE

• Un samedi/dimanche de repos hebdomadaire tous les 15 jours

• Planning avant le 15 du mois

Lors de la Réunion du 11 octobre 2022, après discussion avec les organisations syndicales, il a été acté la mise en place de réunions de travail, par équipes.

Ainsi, la Direction a planifié, dès le 11 octobre 2022, les réunions suivantes, tout en respectant un délai de prévenance d’une semaine :

• Pour l’équipe AS/AES/AMP/AVS de nuit : mardi 18 octobre 2022 à 12h et lundi 24 octobre 2022 à 12h ;

• Pour l’équipe AS/AES/AMP de jour : mardi 18 octobre 2022 à 13h45 et lundi 24 octobre 2022 à 13h45 ;

• Pour l’équipe IDE de nuit : mercredi 19 octobre 2022 à 12h et mercredi 26 octobre 2022 à 12h ;

• Pour l’équipe IDE de jour : mercredi 19 octobre 2022 à 13h45 et mercredi 26 octobre 2022 à 13h15 ;

• Pour l’équipe ASH/AVS :

  • jeudi 20 octobre 2022 à 13h30 pour les salariés en horaires 6h/8,5h, à 14h15 pour les salariés en horaires 7h, à 15h pour les salariés en horaires 10h

  • vendredi 28 octobre 2022 à 13h30 pour les salariés en horaires 6h/8,5h, à 14h15 pour les salariés en horaires 7h, à 15h pour les salariés en horaires 10h.

En cas d’accord sur les plannings, la mise en place effective sera déployée à compter du 2 janvier 2023. Une évaluation de ces plannings devra être effectuée au cours du 1^er semestre 2023, notamment au regard des indicateurs de suivi d’AT.

2. Concernant la demande de renégociation de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement, dénoncé par les organisations syndicales représentatives le 19 septembre 2022, cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022. La SARL Sainte Cécile s’engage à ouvrir les négociations d’un nouvel accord d’intéressement au cours du 1^er semestre 2023 pour application sur l’exercice comptable 2023.

3. Concernant la demande de mise en place de la subrogation pour tous les salariés

Les organisations syndicales ayant précisé des difficultés pour les salariés quant au décalage de paiement de la complémentaire prévoyance, la Direction s’engage à verser sur le mois « M » une avance sur le complément de salaire prévoyance, sous réserve que le relevé de paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale soit transmis au service RH avant le 23 du mois « M ». Cette avance sera récupérée sur le bulletin de paye du mois au cours duquel l’établissement percevra le remboursement complémentaire du régime de prévoyance.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SARL SAINTE CECILE liés par un contrat de travail à durée indéterminée, ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis, sous réserve de justifier d’une condition d’ancienneté de six mois de travail continus à la date du premier jour de l’arrêt de travail.

Ces dispositions sont pérennes et s’appliquent au 1^er novembre 2022.

4. Concernant la demande d’un jour de congés payés supplémentaires par tranche de 5 ans

La Direction s’engage à octroyer trois jours de congés payés supplémentaires à raison d’un jour de congés payés supplémentaire par salarié par tranche de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement. Cette journée de congés payés supplémentaire est soumise aux mêmes règles de calcul et décompte définies par la Convention Collective en vigueur. Ce jour supplémentaire pourra être accolé à la 5^ème semaine de congés payés. Les tranches de 10 ans sont prises en compte au 31 décembre de l’année de référence : tout salarié comptant 10 ans d’ancienneté au 31 décembre de l’année N se verra octroyer un jour supplémentaire pour l’année N+1.

Ces mesures, pérennes, s’appliquent à la période de référence qui s’achève au 31 décembre 2022.

5. Concernant la demande de maintien des 2 jours de congés payés pour fractionnement

La Direction rappelle les modalités de pose des congés payés en vigueur dans l’établissement et présentées, chaque année, en CSE :

• l’ensemble des congés payés acquis en année N se pose sur la période du 01/01/N+1 au 31/12/N+1 ;

• les salariés effectuent leurs vœux sur l’ensemble de leurs jours de congés payés acquis ;

• la période normale de congés payés s’étale du 1er mai au 31 octobre ;

• la prise doit être de 4 semaines sur la période normale à raison d’au minimum 12 jours ouvrables consécutifs (soit 2 semaines) et d’au maximum 4 semaines consécutives ;

• Pour les roulements, les prises de semaines doivent alterner « petite » et « grande » semaine ;

• la 5ème semaine doit être prise distinctement dans ou en dehors de la période normale et ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.

Si la Direction impose la prise de congés sur le congé principal en dehors de la période normale, le salarié bénéficierait de 1 à 2 jours supplémentaires pour fractionnement.

Par contre, toute demande relevant du souhait personnel du salarié et accordée par la Direction entraine renonciation individuelle au(x) 1 à 2 jour(s) supplémentaire(s) de fractionnement.

Cette information sera désormais notée sur la feuille de vœux de dépôt des congés payés.

6. Concernant la réalisation d’une enquête de satisfaction sur les conditions de travail

La Direction s’engage à réaliser et mener, dans les trois mois suivants la fin des travaux, une enquête de satisfaction sur les conditions de travail qui permettra notamment d’évaluer l’impact des mesures actées dans le présent accord.

7. Concernant l’ensemble des revendications salariales

Cet article porte sur les revendications suivantes :

• Augmentation des salaires de 8% suite à l’inflation

• Prime de Noël

• 13ème mois

La Direction rappelle qu’elle a fait le choix, malgré une baisse du taux d’occupation continue depuis maintenant 4 années, de préserver les emplois et les conditions de travail des salariés par un maintien des effectifs quotidiens, générant sur 2021 un déficit important de près de 300.000€. Le CSE a été régulièrement associé à ces contraintes et difficultés.

Dans une démarche de dialogue et conciliation, la Direction, comprenant les difficultés conjoncturelles auxquelles les salariés doivent faire face dans l’attente des négociations de branche et au regard des contraintes financières de l’établissement propose de s’engager, par avenant au protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires, à appliquer les mesures suivantes en lieu et place de l’accord signé le 19 septembre dernier :

Le paragraphe E est modifié comme suit :

Au vu des trois options proposées par la Direction, la délégation salariale à la NAO, après des échanges avec la Direction opte pour l'option n°1 :

• Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 120€, pour une durée de présence effective du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 pour un salarié à temps plein. Cette prime sera versée sur la paye de novembre 2022 ;

• Mise en place d’un Plan Épargne Retraite COLlectif (PERCOL) par accord d’entreprise signé avant le 30 novembre 2022.

Cette première série de mesures sera complétée, au 1er janvier 2023, par les mesures suivantes :

• Augmentation de la majoration des heures de dimanche de 15%

Afin d’encourager le présentéisme le dimanche, à titre expérimental pour 12 mois, revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.40 fois la valeur du point à 0.46 fois la valeur du point (soit +15%) : du 1^er janvier au 30 septembre 2023. En contrepartie de cette augmentation il est attendu sur cette période une baisse de l’absentéisme le dimanche d’au moins 15%. Un bilan sera dressé en septembre 2023 par la Direction qui proposera lors de la prochaine NAO aux organisations syndicales soit de pérenniser le dispositif en cas de résultats satisfaisants soit de redéployer les moyens sur une autre mesure permettant d’améliorer le présentisme.

• Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle

Concernant la mutuelle d’entreprise mise en place par DUE le 1er janvier 2016, l’établissement s’engage dès le 1^er janvier 2023 à modifier la répartition des cotisations, comme suit :

• 70% à la charge de l’entreprise ;

• 30% à la charge les salariés.

2. POSITION DE L’INTERSYNDICALE LORS DE LA REUNION DU 16 OCTOBRE 2022

Après la rencontre du 14 octobre 2022, avec les trois déléguées syndicales et leurs accompagnants, la Direction leur a remis sa position. Le 16 octobre 2022 l’intersyndicale a suspendu le conflit dans l’attente de la tenue des réunions de travail portant sur l’organisation du temps de travail menées par la Direction avec les différentes équipes concernées. Une réunion de sortie de litige a été programmée au 8 novembre 2022.

Concernant la proposition de la Direction de modifier, par avenant, le protocole d’accord portant sur les négociations obligatoires 2022, l’intersyndicale choisit l’application des mesures initiales à savoir, dès le 1^er octobre 2022

• Augmentation de la majoration des heures de dimanche de 15%

Afin d’encourager le présentéisme le dimanche, à titre expérimental pour 12 mois, revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.40 fois la valeur du point à 0.46 fois la valeur du point (soit +15%) : du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023. En contrepartie de cette augmentation il est attendu sur cette période une baisse de l’absentéisme le dimanche d’au moins 15%. Un bilan sera dressé en septembre 2023 par la Direction qui proposera lors de la prochaine NAO aux organisations syndicales soit de pérenniser le dispositif en cas de résultats satisfaisants soit de redéployer les moyens sur une autre mesure permettant d’améliorer le présentisme.

• Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle

Concernant la mutuelle d’entreprise mise en place par DUE le 1er janvier 2016, l’établissement s’engage dès le 1^er octobre 2023 à modifier la répartition des cotisations, comme suit :

• 70% à la charge de l’entreprise ;

• 30% à la charge les salariés.

3. ACCORD DES PARTIES A L’ISSUE DE LA REUNION DU 22 NOVEMBRE 2022

Les parties se sont rencontrées à nouveau les 8 et 10 novembre 2022 avec position de la Direction remise aux organisations syndicales et construction du présent accord.

ARTICLE 1 : Concernant les demandes portant sur l’organisation du travail

Il s’agit des revendications suivantes :

• Renégociation de l’accord des plannings des IDE

• Un samedi/dimanche de repos hebdomadaire tous les 15 jours

• Planning avant le 15 du mois

Lors de la Réunion du 11 octobre 2022, après discussion avec les organisations syndicales, il a été acté la mise en place de réunions de travail, par équipes.

Ainsi, la Direction a planifié, dès le 11 octobre 2022, les réunions suivantes, tout en respectant un délai de prévenance d’une semaine :

• Pour l’équipe AS/AES/AMP/AVS de nuit : mardi 18 octobre 2022 à 12h et lundi 24 octobre 2022 à 12h ;

• Pour l’équipe AS/AES/AMP de jour : mardi 18 octobre 2022 à 13h45 et lundi 24 octobre 2022 à 13h45 ;

• Pour l’équipe IDE de nuit : mercredi 19 octobre 2022 à 12h et mercredi 26 octobre 2022 à 12h ;

• Pour l’équipe IDE de jour : mercredi 19 octobre 2022 à 13h45 et mercredi 26 octobre 2022 à 13h15 ;

• Pour l’équipe ASH/AVS :

  • jeudi 20 octobre 2022 à 13h30 pour les salariés en horaires 6h/8,5h, à 14h15 pour les salariés en horaires 7h, à 15h pour les salariés en horaires 10h

  • vendredi 28 octobre 2022 à 13h30 pour les salariés en horaires 6h/8,5h, à 14h15 pour les salariés en horaires 7h, à 15h pour les salariés en horaires 10h.

1. Pour l’équipe AS/AES/AMP/AVS de nuit

A l’issue de la deuxième réunion de travail avec cette équipe un nouveau roulement a été acté à la majorité des salariés concernés comme suit :

Au regard du changement de rythme effectué la Direction indique qu’une évaluation de ce roulement sera effectuée lors de la réunion du CSE du mois de mai 2023 avec ordre du jour portant sur l’hygiène et les conditions de travail, notamment sur les points suivants :

• Fatigue des équipes au regard des 3 nuits successives (remontées des équipes, déclarations d’accidents du travail…) ;

• Eventuelles difficultés quant au travail équipe/contre-équipe ;

• Eventuelles difficultés quant à la pose des congés payés ;

• Vigilance quant au poste Nuit Cantou

2. Pour l’équipe IDE de nuit

A l’issue de la première réunion de travail, les membres présents de l’équipe IDE de nuit ne font pas remonter de difficultés particulières, si ce n’est une vigilance quant à l’enchainement de 3 nuits d’affilée pour l’une des membres de l’équipe.

3. Pour l’équipe AS de jour

A l’issue de la deuxième réunion de travail et au regard des roulements proposés, les élus du CSE sont chargés de récolter les vœux des salariés sur leurs souhaits de roulement :

• Roulement actuel ;

• Roulement avec un week-end sur deux de repos, une semaine de 28h de travail / une semaine de 42h de travail ;

• Roulement mixte générant un rythme de 3 à 4 jours de travail séparés par deux repos successifs.

Les souhaits ont été remis à la Direction le 28 octobre 2022 (4 salariés en attente). La Direction, une fois l’ensemble des vœux récoltés, établira le roulement prévisionnel des membres de l’équipe pour mise à l’essai de janvier à septembre 2023 avec évaluation portant notamment sur :

• Eventuelles difficultés (remontées des équipes, déclarations d’accidents du travail…) ;

• Compatibilité avec les besoins des services ;

• Eventuelles difficultés quant à la pose des congés payés ;

4. Pour l’équipe IDE de jour

La Direction a effectué deux propositions de roulement au regard des demandes des membres de l’équipe :

• Un roulement fixe avec une équipe et une contre-équipe, en incluant une « tourne » au mois de juin 2023

• Un planning fixé pour l’année 2023

A l’issue de la deuxième réunion de travail les membres de l’équipe IDE, à la majorité, ont opté pour un planning fixé pour 2023 et ont remis leurs vœux de congés payés à la Direction afin qu’elle puisse établir les plannings sur cette base. Une réunion de retour à l’équipe sur le planning fixé 2023 sera organisée fin novembre 2022.

5. Pour l’équipe ASH/AVS de jour

A l’issue de la première réunion de travail avec les membres présents de l’équipe ASH en horaires « 10 heures », ceux-ci ne font pas remonter de difficultés particulières. Le roulement est maintenu.

A l’issue de la deuxième réunion de travail pour les équipes en horaires « 6h/8,5h » et « 7h » un nouveau roulement a été acté à la majorité des salariés concernés comme suit :

• pour les salariés en horaires 6h/8,5h : un week-end sur deux de repos

• pour les salariés en horaires 7h : un week-end sur deux de repos

La Direction s’est engagée à établir le roulement prévisionnel des membres de l’équipe pour mise à l’essai de janvier à septembre 2023 avec évaluation portant notamment sur :

• Eventuelles difficultés (remontées des équipes, déclarations d’accidents du travail…) ;

• Compatibilité avec les besoins des services ;

• Eventuelles difficultés quant à la pose des congés payés.

6. Affichage des plannings avant le 15 du mois

Après une période d’adaptation quant aux nouveaux roulements cités aux points ci-dessus, la Direction s’engage à afficher un planning au 15 du mois précédent à compter du mois d’avril 2023. L’ensemble des variables du mois M devront être transmises avant le 25 du mois M-2 pour prise en compte. Au-delà, les demandes justifiées (sur la base de la fourniture d’un justificatif) seront étudiées au regard des contraintes du planning et des besoins du service.

7. Formalisation de ces engagements

La Direction et l’intersyndicale s’engagent à reprendre, au cours du premier semestre 2023, les points établis ci-dessus dans le cadre d’un accord d’entreprise sur les congés et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : Concernant la demande de renégociation de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement, dénoncé par les organisations syndicales représentatives le 19 septembre 2022, cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022. La SARL Sainte Cécile s’engage à ouvrir les négociations d’un nouvel accord d’intéressement au cours du 1^er semestre 2023 pour application sur l’exercice comptable 2023.

ARTICLE 3 : Concernant la demande de mise en place de la subrogation pour tous les salariés

Les organisations syndicales ayant précisé des difficultés pour les salariés quant au décalage de paiement de la complémentaire prévoyance, la Direction s’engage à verser sur le mois « M » une avance sur le complément de salaire prévoyance, sous réserve que le relevé de paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale soit transmis au service RH avant le 23 du mois « M ». Cette avance sera récupérée sur le bulletin de paye du mois au cours duquel l’établissement percevra le remboursement complémentaire du régime de prévoyance.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SARL SAINTE CECILE liés par un contrat de travail à durée indéterminée, ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis, sous réserve de justifier d’une condition d’ancienneté de six mois de travail continus à la date du premier jour de l’arrêt de travail.

Ces dispositions sont pérennes et s’appliquent au 1^er novembre 2022.

ARTICLE 4 : Concernant la demande d’un jour de congés payés supplémentaires par tranche de 5 ans

La Direction s’engage à octroyer trois jours de congés payés supplémentaires à raison d’un jour de congés payés supplémentaire par salarié par tranche de 8 ans d’ancienneté dans l’établissement. Cette journée de congés payés supplémentaire est soumise aux mêmes règles de calcul et décompte définies par la Convention Collective en vigueur. Ce jour supplémentaire pourra être accolé à la 5^ème semaine de congés payés. Les tranches de 8 ans sont prises en compte au 31 décembre de l’année de référence : tout salarié comptant 8 ans d’ancienneté au 31 décembre de l’année N se verra octroyer un jour supplémentaire pour l’année N+1.

Ces mesures, pérennes, s’appliquent à la période de référence qui s’achève au 31 décembre 2022.

Cette avancée sera actée dans l’accord d’entreprise sur les congés et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise cité à l’article 1.

ARTICLE 5 : Concernant la demande de maintien des 2 jours de congés payés pour fractionnement

La Direction rappelle les modalités de pose des congés payés en vigueur dans l’établissement et présentées, chaque année, en CSE :

• l’ensemble des congés payés acquis en année N se pose sur la période du 01/01/N+1 au 31/12/N+1 ;

• les salariés effectuent leurs vœux sur l’ensemble de leurs jours de congés payés acquis ;

• la période normale de congés payés s’étale du 1er mai au 31 octobre ;

• la prise doit être de 4 semaines sur la période normale à raison d’au minimum 12 jours ouvrables consécutifs (soit 2 semaines) et d’au maximum 4 semaines consécutives ;

• Pour les roulements, les prises de semaines doivent alterner « petite » et « grande » semaine ;

• la 5ème semaine doit être prise distinctement dans ou en dehors de la période normale et ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.

Si la Direction impose la prise de congés sur le congé principal en dehors de la période normale, le salarié bénéficierait de 1 à 2 jours supplémentaires pour fractionnement.

Par contre, toute demande relevant du souhait personnel du salarié et accordée par la Direction entraine renonciation individuelle au(x) 1 à 2 jour(s) supplémentaire(s) de fractionnement.

Cette information sera désormais notée sur la feuille de vœux de dépôt des congés payés.

ARTICLE 6 : Concernant la réalisation d’une enquête de satisfaction sur les conditions de travail

La Direction s’engage à réaliser et mener, dans les trois mois suivants la fin des travaux, une enquête de satisfaction sur les conditions de travail qui permettra notamment d’évaluer l’impact des mesures actées dans le présent accord.

ARTICLE 7 : Concernant l’ensemble des revendications salariales

Cet article porte sur les revendications suivantes :

• Augmentation des salaires de 8% suite à l’inflation

• Prime de Noël

• 13ème mois

La Direction rappelle qu’elle a fait le choix, malgré une baisse du taux d’occupation continue depuis maintenant 4 années, de préserver les emplois et les conditions de travail des salariés par un maintien des effectifs quotidiens, générant sur 2021 un déficit important de près de 300.000€. Le CSE a été régulièrement associé à ces contraintes et difficultés.

Dans une démarche de dialogue et conciliation, la Direction a fait plusieurs propositions à l’intersyndicale. Il est convenu ce qui suit :

Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur salaires) d’un montant brut maximum de 120 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour un salarié à temps plein, présent à la date du versement. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du versement de celle-ci. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date de versement, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date de versement de la prime perçoivent celle-ci au prorata de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue sur la paie du mois de novembre 2022.

4. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale TéléAccords et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio à l’initiative de la Direction.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction.

Fait à Ajaccio, le 22 novembre 2022,

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’établissement, Pour les organisations syndicales,

André BALBI