ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE BRIDOR

Entre les soussignées :

La Société BRIDOR SAS

Au capital de 19 700 000 Euros

Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 000 10 Code APE 1071 A

Représentée par ************************* en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :

*************************, Délégué syndical FO

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

Il est préalablement exposé et rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les instances des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit obligatoirement être effective au terme du mandat des élus et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’intention du législateur, tout en posant les règles générales applicables à la constitution de cette instance, vise à laisser une large place au dialogue social.

L’enjeu de la négociation du présent accord a consisté à trouver un équilibre entre une organisation des instances respectueuse de l’existant et la nécessité de mettre en place des outils de simplification du dialogue social afin que ce dernier puisse accompagner le développement et l’évolution de la Société de manière efficace et responsable.

Les Parties se sont ainsi rapprochées afin de conclure le présent accord et fixer, à l’occasion de la mise en place du CSE, la nouvelle configuration et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’entreprise

Elles ont également rappelé les principes de fonctionnement commun suivants :

Les instances représentatives du personnel sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise des principes de fonctionnement forts, communs à toutes les instances.

• Respecter les compétences des instances

  • Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSE, CSST, Commissions…) pour respecter les compétences de chacune des instances et favoriser l’efficacité.

• Privilégier le dialogue avec le management de proximité

  • Le dialogue entre les représentants du personnel et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :

    • Favoriser la résolution des problèmes du service en son sein (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles…),

    • Développer la responsabilité de tous les acteurs du terrain,

    • Identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Table des matières

PREAMBULE 1

ARTICLE 1. Objet et champ d’application de l’accord 4

ARTICLE 2. Date de fin des mandats des instances actuelles et durèe des futurs mandats 4

ARTICLE 3. Composition du CSE 4

3.1 – Délégation du personnel et crédit d’heures 4

3.2 – Présidence 6

3.3 – Membres suppléants 6

3.4 – Membres de droit 7

3.5 – Représentant syndical 7

3.6 – Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 7

3.7 – Fonctionnement du CSE 7

3.8 – Réunions du CSE 8

3.9 – Ordre du jour 8

3.10 – Procès-verbal 8

3.11 – Formation des membres du CSE 8

3.12 – Ressources du CSE : rappels 9

3.13 – Transfert des reliquats de budget 9

ARTICLE 4. Mise en place de la CSSCT unique 9

4.1 – Composition 10

4.2 – Réunions 10

4.3 – Attributions 11

ARTICLE 5. Mise en place des autres commissions 11

5.1 – Commission économique et stratégique 12

5.2 – Commission parcours professionnel 12

5.3 – Commission avantages sociaux 13

ARTICLE 6. Informations et consultations du CSE 14

6.1 – Délais de consultation 14

6.2 – Consultations et informations récurrentes 14

ARTICLE 7. Dispositions finales 14

7.1 – Entrée en vigueur, application et durée de l’accord 14

7.2 – Révision et dénonciation de l’accord 15

7.3 – Dépôt 15

Il a été convenu ce qui suit :

Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société Bridor. Il vise à maintenir un dialogue social de qualité en définissant un CSE adapté à l’organisation de la Société.

Le présent accord a pour objet de définir :

• la date de fin des mandats des instances actuelles ;

• les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des autres commissions internes au CSE.

Il a également pour objet de s’accorder sur le fonctionnement du CSE, et plus précisément sur :

• le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation ;

• la périodicité des réunions ;

• la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ;

• la formation des élus.

Date de fin des mandats des instances actuelles et Duree des futurs mandats

Les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres élus au CHSCT de la Société devaient initialement arriver à expiration le 14 juin 2020.

Dans la mesure où un CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les Parties conviennent que les mandats actuels prendront fin le jour de la proclamation des résultats des élections de la délégation du CSE.

La délégation du CSE sera élue pour une durée de 4 ans.

COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

3.1 – Délégation du personnel et crédit d’heures

Le nombre de membres composant la délégation du personnel et leur crédit d’heures sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de la Société, en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Elle comporte également un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint désignés parmi les titulaires à la majorité des voix.

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail repris ci-après.

Effectif de l'entreprise	Nombre d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE
11 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 199	21
200 à 499	22
500 à 1 499	24
1 500 à 3 499	26
3 500 à 3 999	27
4 000 à 4 999	28
5 000 à 6 749	29
6 750 à 7 499	30
7 500 à 7 749	31
7 750 à 9 749	32
9 750 à 10 000	34

Heures de délégation : Mise en place d’un pot commun suivi au mois. 

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation pour constituer un pot commun. Ce pot commun permettant : une meilleure répartition des rôles entre les élus et une implication des suppléants, le cas échéant.

Cette répartition ou ce report des heures ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.

Lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles sera inscrit à l’ordre du jour le vote sur la mobilisation du mécanisme de mutualisation des heures de délégation.

Les élus titulaires souhaitant mutualiser un certain nombre d’heures de délégation dans le pot commun traduiront leur choix par un vote pour. A l’inverse les élus ne souhaitant pas mobiliser un tel mécanisme exprimeront leur choix par un votre contre.

Les élus titulaires mutualisant leurs heures de délégation se devront d’en informer leur employeur par le biais de Kélio (ou tout autre système de gestion des temps et à défaut par écrit) en précisant le nombre et l’élu suppléant bénéficiaire en créditant le compteur de l’élu bénéficiaire du nombre d’heures ainsi réparti. Dans un souci de bonne gestion ces opérations auront lieu idéalement avant la fin du mois et au plus tard dans les tous premiers jours du mois suivants dès lors que les compteurs mensuels seront crédités.

Un bilan sera effectué chaque année lors de la dernière réunion du CSE à la demande du CSE. Lors de cette réunion les élus réaffirmeront ou non leur souhait de mobiliser un tel mécanisme pour l’année suivante.

Les élus titulaires ayant exprimé un vote positif, pourront à tout moment et ce même en cours d’année renoncer à mutualiser leurs heures de délégation. Ils en informeront au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la réunion du CSE.

Chaque élu devra donc informer la direction au moins 8 jours ouvrables avant l’utilisation effective d’un crédit d’heures mutualisées ou reportées, via Kelio (ou autre système mis en place pour ce suivi) et dès que possible et au plus tard 48 heures à l’avance pour les heures relatives à son crédit propre et ce pour le bon fonctionnement des services. Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle à priori de ces heures. A noter que des bons de délégation pourront être mis en place le cas échéant.

Il est également précisé que le calcul des heures de délégation se fera sur l’année civile et les compteurs seront remis à zéro au 31 décembre de chaque année.

Il est également précisé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du comité qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires n’est pas déduit du crédit d’heures de même que les heures passées aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les heures passées dans les autres commissions ne seront pas déduites dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

A noter, les heures ainsi mutualisées pourront permettre aux suppléants, d’épauler, le cas échéant, les titulaires, de participer aux éventuelles réunions préparatoires, permanences, actions d’œuvres sociales sur délégation des titulaires

3.2 – Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs, ayant voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

3.3 – Membres suppléants

L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

Par ailleurs il est ici rappelé les règles de suppléance (Art. L. 2314-37 du Code du travail) :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Afin de faciliter l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaitre leur absence à la réunion au moins trois jours avant celle-ci à la direction et au secrétaire du CSE. L’absent se chargera d’informer le suppléant désigné selon les règles de suppléance ci-dessus ainsi que le secrétaire et le service des ressources humaines afin que le suppléant puisse assister à la réunion.

Dans tous les cas les suppléants :

• Seront systématiquement informés des dates des réunions du CSE par la mise en place d’un calendrier annuel et par le secrétaire en cas de changement,

• Se verront communiquer les ordres du jour et les documents d’information de chaque réunion

3.4 – Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE et assistent avec voix consultative :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Ces membres ne prennent pas part aux votes.

3.5 – Représentant syndical

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise.

3.6 – Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Outre les référents entreprises, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ces référents seront chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. L’un sera basé sur le site de Servon, l’autre sur le site de Louverné. Ces référents bénéficieront d’une formation conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail afin d’être en mesure d’exercer leur mission.

3.7 – Fonctionnement du CSE

Les réunions du CSE se tiendront au sein de l’entreprise sauf cas particulier. Elles pourront également se dérouler en visio conférence pour des questions d’organisation dans la limite de trois réunions par an.

3.8 – Réunions du CSE

L’employeur ou son représentant convoquera le CSE tous les mois sauf lors des mois de juillet et d’août au cours desquels le CSE ne se réunira qu’une fois. Quatre réunions porteront en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir soit à l’initiative du président du CSE, soit à l’initiative de la majorité de ses membres.

De plus conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du code du travail le CSE sera réuni :

• à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

3.9 – Ordre du jour

L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Il sera communiqué aux membres du CSE au moins 5 jours calendaires avant la réunion par message électronique ou courrier. Cette communication vaudra convocation.

Il sera séquencé afin de faciliter l’organisation des réunions notamment quand les thèmes abordés impliquent la participation des intervenants extérieurs. Ainsi, il pourra être structuré en trois parties ; questions économiques et /ou sociales, questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, réclamations du personnel.

En ce qui concerne les réclamations du personnel celles-ci seront remises à la direction par le secrétaire du CSE 5 jours ouvrables avant la réunion afin qu’une réponse puisse être apportée en CSE. Lesdites réponses seront transcrites sur un registre et affichées au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les sujets concernant les situations individuelles dont il est nécessaire de conserver la confidentialité pourront ne pas faire l’objet d’un affichage, d’un commun accord entre le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint le cas échéant.

3.10 – Procès-verbal

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence, en coordination avec le président ou son représentant et sera transmis au président au maximum dans les 15 jours suivants la réunion. Afin d’aider le secrétaire dans sa mission et s’il le demande, la direction pourra lui proposer une assistance dans la prise de notes.

Le Président du CSE soumettra le procès-verbal aux membres, pour approbation, lors de la réunion suivante. Une fois approuvé le procès-verbal fera l’objet d’un affichage à l’exception des parties soumises à l’obligation de discrétion.

3.11 – Formation des membres du CSE

La formation économique des élus du CSE

Une formation économique d’une durée maximale de 5 jours sera dispensée à l’ensemble des membres titulaires du CSE. Cette formation sera dispensée à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel et au plus tard avant la fin de la première année du mandat, puis renouvelée lorsqu’ils auront exercé leur mandat pendant 4 ans. Eu égard au nombre d’élus à former, les stagiaires seront divisés en deux groupes. Cette formation d’une durée maximale de 5 jours sera organisée en deux sessions (soit 3 jours puis 2 jours soit l’inverse).

Ces formations seront imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale, et syndicale prévu à l’article L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Le choix de l’organisme de formation est de la seule responsabilité des élus du CSE sur une liste arrêtée par le préfet de région et pouvant dispenser une formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation est à la charge du CSE.

la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE

Une formation d’une durée de 5 jours sera dispensée à l’ensemble des membres du CSE. Cette formation sera dispensée à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel, puis renouvelée lorsqu’ils auront exercé leur mandat pendant 4 ans. Eu égard au nombre d’élus à former les stagiaires seront divisés en deux groupes. Cette formation d’une durée maximale de 5 jours sera organisée en deux sessions (soit 3 jours puis 2 jours soit l’inverse).

Le choix de l’organisme agréé de formation est de la seule responsabilité des membres du CSE conformément aux articles R2315-12 et suivants du Code du travail.

Le financement de la formation est à la charge de l’employeur dans les conditions des articles R2315-20 et suivants du Code du travail. (A titre informatif l’employeur prendra en charge les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dans la limite maximale, par jour et par stagiaire, de 36 fois le montant horaire du SMIC).

3.12 – Ressources du CSE : rappels

Subvention de fonctionnement :

Pour mémoire le montant de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise (soit l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée).

Elle est versée mensuellement et régularisée en mars de l’année suivante.

Subvention des activités sociales et culturelles :

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 0,4% assise sur la masse salariale de l’année en cours. Masse salariale calculée comme précisé ci-dessus.

Cette subvention est versée mensuellement et régularisée en mars de l’année suivante.

3.13 – Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité de ses membres de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et vice versa dans les conditions fixées aux articles R 2312-51, R 2315-31 et L 2315-61 du Code du travail.

Mise en place de la CSSCT unique

En vertu de l’article L. 2315-36 du code du travail, la CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’article L. 2315-41 du code du travail prévoit que l'accord d'entreprise définit le nombre, les attributions, les modalités de fonctionnement et de formation des membres de la CSSCT.

4.1 – Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSST.

Elle comprend 6 membres du CSE dont : au moins un représentant du second collège et un du troisième collège désignés respectivement au sein des titulaires.

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants lors de la première réunion constitutive du CSE. A noter que le nombre de suppléants dans cette commission ne pourra pas dépasser trois, soit 50% de l’effectif désigné représentant les salariés. Par ailleurs, un secrétaire sera désigné parmi les trois titulaires.

Ces désignations interviendront chacune par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectuera à bulletin secret.

En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera désigné.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Le secrétaire de la CSSCT sera chargé avec le président de la CSSCT de rédiger les ordres du jour et les comptes rendus. Une fois validés par l’employeur et les autres membres de la commission les comptes rendus seront transmis aux membres du CSE avec l’ordre du jour du CSE au cours duquel ces points seront abordés.

Afin d’aider le secrétaire dans sa mission et s’il le demande, la direction pourra lui proposer une assistance dans la prise de notes.

4.2 – Réunions

La CSSCT se réunit une fois par trimestre, et plus en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l’employeur.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La convocation à la réunion de la CSSCT sera envoyée au moins 8 jours calendaires avant la tenue de ladite réunion.

4.3 – Attributions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Sur délégation du CSE, la CSSCT est chargée :

• d’analyser les risques physiques et psychosociaux auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise ;

• de prendre en charge les inspections et enquêtes décidées par le comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• de proposer toute action de prévention qu’elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ;

• de préparer la présentation au CSE du bilan de la santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels ;

• de suivre la mise à jour, au moins annuelle, du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

• de préparer les points de l’ordre du jour des réunions plénières se rapportant aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• d’informer le CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent ou en matière de santé publique et d’environnement ;

• d’étudier les incidences des projets de l’entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et de préparer les avis consultatifs du CSE ;

• d’étudier l’opportunité pour le CSE de se faire assister par un expert habilité au sens du 1° et du 2° de l’article L.2315-94 du Code du travail (en cas de risque grave ou de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail), et de suivre le déroulement des expertises décidées par le comité.

Toutefois, la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Mise en place des autres commissions

L’article L.2315-45 du Code du travail prévoit la possibilité de créer, par accord collectif, des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

Les Parties se sont accordées sur la mise en place des commissions supplémentaires suivantes, listées de manière limitative :

- une commission économique et stratégique,

- une commission parcours professionnel,

- une commission avantages sociaux.

Les Parties conviennent donc expressément de ne pas instaurer de commissions : formation, d’information et d’aide au logement, de l’égalité professionnelle (ces problématiques étant traitées par la commission parcours professionnel ou par la commission avantages sociaux).

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.

Un même membre du CSE ne peut pas cumuler la participation à plus de deux commissions afin de répartir au mieux les rôles sachant qu’un même membre du CSE ne pourra pas être membre dans la commission parcours professionnel et la commission avantages sociaux.

5.1 – Commission économique et stratégique

La commission économique et stratégique est composée de 3 représentants du personnel dont un appartenant au collège cadre (L. 2315-47).

L’employeur ou son représentant préside cette commission et pourra être accompagné, le cas échéant, d’une ou deux personnes du service gestion finance.

La commission économique a pour mission de préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques.

Plus précisément, elle est chargée :

• D’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet ;

• De préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et de suggérer un avis consultatif au comité ;

• De préparer la consultation du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de suggérer un avis consultatif au comité ;

• D’étudier l’opportunité pour le comité de se faire assister par un expert-comptable et de suivre le déroulement des expertises décidées par le CSE ;

• D’informer le CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d’un droit d’alerte économique ;

• D’apporter l’appui technique nécessaire dans le cadre des négociations relatives aux salaires et à l’épargne salariale.

Les membres de ladite commission sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion constitutive par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le vote s’effectuera à bulletin secret.

Par ailleurs un secrétaire sera désigné parmi les titulaires ainsi désignés. Les mandats des membres de la commission prendront fin avec les mandats des membres élus du CSE.

La commission économique et stratégique se réunira deux fois par an, et plus en cas de besoin à la demande du CSE ou de l’employeur.

Toute réunion de la commission fera l’objet d’une convocation adressée par l’employeur précisant les points à traiter. Le secrétaire sera chargé d’établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission, sera envoyé à l’ensemble du comité. Ce compte rendu sera ensuite présenté par ledit secrétaire de séance en réunion plénière du comité et donnera lieu à délibération le cas échéant.

Afin d’aider le secrétaire dans sa mission et s’il le demande, la direction pourra lui proposer une assistance dans la prise de notes.

5.2 – Commission parcours professionnel

La commission parcours professionnel comprend 4 membres (titulaires ou suppléants) dont au moins un titulaire.

L’employeur ou son représentant préside cette commission, accompagné d’une ou deux personnes du service RH et d’un ou plusieurs invités en fonction des thèmes abordés

La commission parcours professionnel a pour mission de préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions sociales.

Plus précisément, elle sera chargée :

• De préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale et de suggérer un avis consultatif au comité dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, l’égalité professionnelle, la formation professionnelle,

• De suivre les évolutions de la classification et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• D’étudier les documents recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet et qui ne sont pas du ressort de la commission avantages sociaux.

Les membres de ladite commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE. Un secrétaire sera désigné parmi les titulaires selon les mêmes modalités que ci-dessus. Les votes s’effectueront à bulletin secret.

Les désignations prendront fin en même temps que les mandats des membres du CSE.

La commission parcours professionnel se réunira deux fois par an et plus en cas de besoin à la demande du CSE ou de l’employeur.

Toute réunion de la commission fera l’objet d’une convocation adressée par l’employeur précisant les points à traiter. Le secrétaire sera chargé d’établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission, sera envoyé à l’ensemble du comité. Ce compte rendu sera ensuite présenté par le secrétaire en réunion plénière du comité et donnera lieu à délibération le cas échéant.

Afin d’aider le secrétaire dans sa mission et s’il le demande, la direction pourra lui proposer une assistance dans la prise de notes.

5.3 – Commission avantages sociaux

La commission parcours professionnel comprend 3 membres (titulaires ou suppléants) dont au moins un titulaire et un membre du troisième collège.

L’employeur ou son représentant préside cette commission, accompagné d’une ou deux personnes du service RH et d’un ou plusieurs invités en fonction des thèmes abordés.

La commission avantages sociaux a pour mission de préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions en matière d’avantages sociaux.

Plus précisément, elle est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE sur les sujets qui la concernent

• De suivre la gestion du régime des frais de santé et de faire remonter les souhaits des salariés. Dans ce cadre, il sera demandé au gestionnaire des contrats frais de santé de venir présenter les comptes une fois par an.

• De suivre et de faciliter l’accession des salariés au logement (dispositif du 1%) via un bilan annuel idéalement présenté par le prestataire en charge de cette gestion ;

• D’intervenir le cas échéant sur des sujets relatifs à la prévoyance ou à l’épargne salariale ;

• D’étudier les documents recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet et qui ne sont pas du ressort de la commission parcours professionnel.

Les membres de ladite commission seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE. Un secrétaire sera désigné parmi les titulaires selon les mêmes modalités que ci-dessus. Les votes s’effectueront à bulletin secret.

Les désignations prendront fin en même temps que les mandats des membres du CSE.

La commission sociale se réunira deux fois par an et plus en cas de besoin à la demande du CSE ou de l’employeur.

Toute réunion de la commission fera l’objet d’une convocation adressée par l’employeur précisant les points à traiter. Le secrétaire sera chargé d’établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission, sera envoyé à l’ensemble du comité. Ce compte rendu sera ensuite présenté par le secrétaire en réunion plénière du comité et donnera lieu à délibération le cas échéant.

Afin d’aider le secrétaire dans sa mission et s’il le demande, la direction pourra lui proposer une assistance dans la prise de notes.

InformationS et consultations du CSE

6.1 – Délais de consultation

Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à deux mois. A l’expiration de ce délai le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A noter que le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs dès lors qu’il s’estime suffisamment informé. Le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur au CSE des informations prévues via la banque de données économiques et sociales (BDES). Cette base, régulièrement actualisée rassemble les informations destinées aux représentants du personnel. Elle est accessible sur support informatique

6.2 – Consultations et informations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces trois consultations auront lieu selon un calendrier prévisionnel établit annuellement par le président et en lien avec le secrétaire du CSE.

Dispositions finales

7.1 – Entrée en vigueur, application et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales ou être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

7.3 – Dépôt

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société signataires et non signataires de celui-ci.

• Déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique de façon dématérialisée auprès de via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes sur support papier original signé des parties.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Fait à SERVON SUR VILAINE en quatre exemplaires

Le 21 Octobre 2019

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société 

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