Accord d'entreprise "Négociations annuelles 2021" chez BRIDOR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRIDOR et le syndicat CGT-FO le 2021-02-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T03521007413
Date de signature : 2021-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : BRIDOR
Etablissement : 49166889300010 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Négociations annuelles 2018 - Accord salarial (2018-04-16) Les Négociations annuelles 2019 - Accord salarial (2019-03-22) NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 (2021-12-22) Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (2022-12-19)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-04

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIDOR SAS

Au capital de 19 700 000 Euros

Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes

Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 - Code APE 1071 A

Représentée par *************** en sa qualité de Directeur Général EMEA

D'une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :

  • ***************, Délégué syndical FO

D'autre part,

Préalablement il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies au cours de deux réunions qui se sont déroulées les 22 janvier 2021 et 4 février 2021 pour négocier sur les thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation…

En ce qui concerne l’égalité hommes/femmes il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022.

A l’issue des réunions de négociations et après de longues discussions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la Société SAS BRIDOR.

ARTICLE 2 : CONTENU

***************

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à SERVON SUR VILAINE

En quatre exemplaires originaux,

Le 4 février 2021

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société SAS BRIDOR

*************** ***************

Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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