Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez BRIDOR (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BRIDOR SAS

Société au capital de 19.700.000 €, dont le siège social est située ZA de l’Olivet, 35530 SERVON-SUR-VILAINE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes 491 668 893 – Code APE 1071 A.

Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après, dénommée « la Société »,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)

Représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO ;

Ci-après, dénommée « les Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux disposition de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont réunies au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 26 septembre 2022, 24 octobre 2022, 28 novembre 2022 et 13 décembre 2022 pour discuter des thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les éléments socio-économiques, les salaires, l’égalité femmes-hommes, etc.

Au regard du contexte particulier d’inflation sur l’année 2022 et les impacts importants que cela a eu sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties ont souhaité définir des mesures particulières afin de soutenir le pouvoir d’achat de tous, et en particulier pour les plus bas salaires.

A l’issue des réunions de négociations et après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BRIDOR SAS.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET TECHNICIENS

A compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble salariés Bridor SAS ayant un statut Ouvrier, Employé ou Technicien présents bénéficient d’une augmentation collective de XXX% de leur salaire brut équivalent temps plein.

Par conséquent, la grille des salaires minimas de Bridor pour les fonctions de statut Ouvrier et Employé, base temps complet, est réévaluée de la manière suivante :

ARTICLE 3 : ENVELOPPE GLOBALE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Pour les salariés ayant un statut Agent de Maitrise ou Cadre, une enveloppe globale de XXX% est attribuée dans le cadre des augmentations individuelles. Les taux d’augmentations individuels seront proposés par chaque Directeur de Service dans le respect de l’enveloppe de XXX% et validés par la Direction Générale.

Ces augmentations seront appliquées au plus tard sur le bulletin de paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Il est rappelé que pour les Agents de maitrise et les Cadres, la rémunération est individualisée. L’attribution de cette enveloppe d’augmentations individuelles ne remet pas en cause ce principe d’individualisation.

ARTICLE 4 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ». Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime Partage de la Valeur intervient entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Sur la base des résultats de 2022, la Société souhaite attribuer une Prime de Partage de la Valeur dont les conditions et les modalités seront définies dans un accord dédié.

ARTICLE 5 : PRIME DE TRANSPORT

La prime Transport est revalorisée à 20€ par mois, soit 240€ par an pour l’année 2023. Cette prime est proratisée selon la durée de présence au cours du mois.

Pour rappel, cette prime est attribuée à tout salarié sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Etablir d’une attestation sur l’honneur précisant que le salarié se rend au travail par le biais d’un véhicule à moteur

• Fournir de la copie de la carte grise ou attestation d’assurance du véhicule

• Habiter à au moins 1,5km de son lieu de travail

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction

Cette mesure prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023. A compter du 1^er janvier 2024, la prime de transport sera de 16,66€ conformément aux dispositions antérieurement applicables.

ARTICLE 6 : INDEMNITES KILOMETRIQUES EN FAVEUR DES SALARIES SE DEPLACANT EN VELO

Conformément à l’accord NAO 2019 signé le 22 mars 2019, la Société prend en charge tout ou partie des frais des salariés se déplaçant à vélo, à trottinette avec ou sans assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnisation est de 0,25€ par kilomètre parcouru et ne pourra dépasser 240€ pour les trajets effectués au cours de l’année 2023, payée sur le bulletin de paie de janvier 2024.

Pour rappel, cette indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun lorsque le salarié utilise un vélo et les transports en communs pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En revanche, cette indemnité n’est pas cumulable avec la prime transport en vigueur au sein de la Société.

Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés doivent compléter un document attestant sur l’honneur de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail, déclarant le nombre de jours travaillés par mois pour lequel ils ont utilisé leur vélo et joignant un calcul d’itinéraire du trajet réalisé – le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail devra être pris en compte.

Cette mesure prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023. A compter du 1^er janvier 2024, l’indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant en vélo sera de 0,25€ par kilomètre parcouru et ne pourra dépasser 200€ par an, conformément aux dispositions antérieurement applicables.

ARTICLE 7 : SOUPLESSE CONCERNANT LA POSE DE 1 RB POUR GARDE D’ENFANT MALADE

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés soumis à l’annualisation du temps de travail pourront, par dérogation à l’accord sur le temps de travail applicable au sein de la Société, placer 1 RB par an afin de couvrir une absence en raison de la garde d’un enfant malade.

La pose de ce RB à l’initiative du salarié devra être accompagnée d’un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation de l’enfant âgé de moins de 16 ans à la charge du salarié ou sans limite d’âge pour les enfants à charge en situation de handicap.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION D’UN PONT FLOTTANT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF

La Direction accepte d’attribuer pour l’année 2023 un pont flottant (1 journée) pour le personnel d’usine, administratif et commercial qui travaille sans annualisation du temps de travail.

Ce jour « pont flottant » devra être placé la veille ou le lendemain d’un jour férié ou pourra être placé le lundi de Pentecôte. Il devra être veillé à assurer la continuité de service.

ARTICLE 9 : NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Dans le cadre de la politique sociale de la Société, il est convenu d’ouvrir, au cours de l’année 2023, les négociations avec les organisations syndicales sur les thèmes suivants

• L’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail ;

• Le Compte Epargne Temps (CET).

ARTICLE 10 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévues à l’article 5 « Prime de transport » ainsi qu’à l’article 6 « Indemnités kilométriques en faveur des salariés se déplaçant en vélo » dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Servon-sur-Vilaine, le 19 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société SAS BRIDOR Pour l’organisation syndicale FO

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX