Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise Bridor sur le compte épargne temps du 3 août 2011" chez BRIDOR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE BRIDOR SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 3 AOUT 2011

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIDOR SAS

Au capital de 19 700 000 Euros

Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes

Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 - Code APE 1071 A

Représentée par ********** en sa qualité de Directeur Général EMEA

D'une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :

**********

D'autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 entre la Direction Bridor et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’article 2-4 de l’accord signé le 22 décembre 2021 d’ouvrir les sources d’alimentations du Compte Epargne Temps en place dans l’entreprise Bridor depuis la conclusion d’un accord d’entreprise du 3 août 2021.

Il est donc conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au Compte épargne temps.

Cet avenant est conclu sous respect des textes légaux et notamment de la loi n’2008-789 du 20 août 2008.

ARTICLE 1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – Alimentation du compte

L’article 5 de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 3 août 2011 est complété avec les éléments suivants :

Les salariés soumis à l’annualisation de son temps de travail peuvent individuellement décider de porter sur leur compte épargne temps, chaque année :

• 1 jour de Repos période basse (RB)

Cette possibilité d’alimentation se cumule aux autres possibilités d’alimentation prévues dans l’article 5 de l’accord CET du 3 août 2011.

Il est rappelé que la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

ARTICLE 3 – Formalités d’alimentation et d’utilisation du compte

L’article 8.1 – Alimentation du CET de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 3 août 2011 est complété comme suit :

La demande d’alimentation du CET par un jour de Repos période basse (RB) est adressée par courrier au service Ressources Humaines entre le 1^er septembre et le 30 septembre de l’exercice civil en cours. Toute demande en dehors de cette période sera refusée.

Il est précisé que l’alimentation du CET par un RB n’est possible qu’en cas de solde positif d’heures équivalent au minimum à un jour au moment du versement sur le CET.

ARTICLE 4 – Révision et Dénonciation

4.1 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.2 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposé auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Servon-sur-Vilaine

En quatre exemplaires originaux,

Le 10 janvier 2022

Pour l’organisation syndicale *** Pour la société SAS BRIDOR

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