Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SARL EVEHA - EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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Entre

La SAS Éveha – Études et valorisations archéologiques - sise 31 rue Soyouz 87068 Limoges Cedex, et représentée par M. XX, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Mme XX, pour la Fédération F3C-CFDT.

• M. XX, pour SUD Culture Solidaires ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils en date du 27 octobre 2014.

La Direction et les organisations syndicales s'accordent sur le fait que l'entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi et à la formation, d'évolution de carrière et d’organisation du travail.

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise reconnaît la nécessité de :

• veiller à l'homogénéité de la répartition des femmes et des hommes dans tous les emplois et classifications de l'entreprise ;

• porter une attention particulière à la situation des femmes, par des mesures concrètes appliquées à tous les stades de la vie professionnelle ;

• promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toutes les réflexions susceptibles d'avoir une incidence sur ce thème ;

• favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l'entreprise, pouvant conduire à des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

À partir du constat ainsi réalisé lors de la présentation des bilans issus du dernier accord signé le 14 décembre 2017, les parties conviennent de se fixer de nouveaux objectifs de progression dans 3 domaines, sélectionnés parmi les thèmes énumérés aux articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du code du travail.

L’atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 1 : ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGÉ

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et, si nécessaire, d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression sont systématiquement présentés en respectant :

- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles (ETAM / Cadres) ;

- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir l'ensemble des filières présentes dans l'entreprise, telles que définies dans la grille des salaires par catégorie.

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC

Au 31 décembre 2020, l’effectif permanent est composé de 52,8 % de femmes et 47,2% d’hommes. En ETP, les femmes représentent 53,28 % des effectifs et les hommes 46,72 %. Un certain équilibre entre les femmes et les hommes est observé au cours de ces dernières années, qui tend légèrement vers une plus grande représentation des femmes depuis 2020. L’entreprise a recruté 31 personnels en CDI sur l’année 2020, 21 femmes et 10 hommes, dont 29 ETAM et 2 cadres.

Sur les 329 contrats CDD réalisés en 2020, 58,3 % concernaient des femmes et 41,7% des hommes, selon la répartition suivante :

- 7 contrats CDD au statut cadre, pour 3 femmes et 4 hommes ;

- 322 contrats CDD au statut ETAM, pour 189 femmes et 133 hommes.

Les emplois actuellement majoritairement occupés par les femmes sont concentrés essentiellement dans les postes de spécialistes (65 %), intermédiaires (gestionnaire des archives de fouille 90%, responsable de secteur, 54 %) et administratif (médiation 100%, administration, édition et commercial 83 %).

Toutefois, les femmes sont moins représentées au statut cadre (9 % pour les postes de direction et 39% des postes d'encadrement scientifique).

Concernant l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’entreprise atteint les objectifs définis légalement avec un score de 94 points sur 100 au titre de l’année 2020.

ARTICLE 3 : PLAN D'ACTIONS

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant que possible, estimé :

• Classification : Mettre en place des critères objectifs d’évolution professionnelle.

Indicateurs : Nombre de classifications effectuées sur le nombre total

• Promotion : Améliorer la répartition des Femmes au sein du statut cadre et des Hommes au sein du statut ETAM.

Indicateurs : Pourcentage de salarié par catégorie socio-professionnelle, par genre et par tranche d’âge

• Rémunération : Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à 3 %.

Indicateurs : Éventail des rémunérations par catégorie avec rémunération moyenne et médiane mensuelle, par tranche d'âge.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

Cet accord est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel via les panneaux d'affichage. De plus, des informations contribuant à l'égalité professionnelle seront mises à disposition sur les espaces numériques comme l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective du 27 octobre 2014.

Les Ressources Humaines sont le relai de cette politique en faveur de l'égalité de droits et de rémunération et apportent leur concours à la prévention et la lutte contre les stéréotypes de genre.

ARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

L'accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au plus tard, deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d'examiner son renouvellement.

À l'échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 : SUIVI DES MESURES

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir annuellement pour étudier les bilans fournis et constater la réalisation des actions. Ce suivi de l’accord se fera au moment de la date anniversaire.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions nécessaires.

ARTICLE 7 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions communes réglementaires de révision des accords. Toute modification devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une publication sur l'intranet. Il sera disponible à la consultation par chaque salarié et par les nouveaux embauchés dans le partage informatique.

Cet accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du service de télédéclaration de la DREETS et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au CSE.

L'accord sera adressé à la CPPNI par voie électronique pour enregistrement et conservation, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Études applicable au sein de l'entreprise.

Fait à Limoges, le 17/12/2021 en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction

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Pour la Fédération F3C-CFDT

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Pour SUD Culture Solidaires

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