Accord d'entreprise "Accord collectif de prolongation des mandats du CSE" chez SARL EVEHA - EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL EVEHA - EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2022-10-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T08722002905
Date de signature : 2022-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : EVEHA
Etablissement : 49182568300205 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la misen en place du vote dématérialisé par voie électronique (2023-02-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-26
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION
DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société Éveha – études et valorisations archéologiques, dont le siège social sise au 31 rue de Soyouz à Limoges, représentée par … - Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par ... - Déléguée syndicale,
- SUD Culture Solidaires, représentée par ... - Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1 - Objet
Afin de finaliser un certain nombre de projets lancés en cours de son mandat par l’actuel CSE pour lesquels la mise en œuvre a été retardée par la crise sanitaire notamment, et de pouvoir en faire un bilan avant de procéder à de nouvelles élections, la direction et les organisations syndicales conviennent de proroger la fin de mandat des membres de l’actuel CSE, initialement prévue au 30 octobre 2022, au 31 mars 2023.
2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
3 - Publicité et dépôt de l'accord
Suivant l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 26/10/2022, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise, Pour la CFDT,
Pour SUD Culture Solidaires,
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