Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l'année 2021 applicable sur l'année 2021" chez ITSRA - INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL DE LA REGION AUVERGNE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2021

applicable, sur l’année 2021

Entre :

L’ITSRA dont le siège social est situé 62, avenue MARX DORMOY – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail et tout spécialement des articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’Association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des dispositions portant sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement sur la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Revendications syndicales

Les parties ont souhaité rappeler en préambule de l’accord les revendications syndicales présentées par les syndicats :

- mise en place d’une prime d’assiduité / présentéisme de 60 Euros par semestre ;

- augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant ;

- la mise en place d’une charte sur le télétravail ;

Art. 5. - Salaires effectifs : prime d’assiduité / présentéisme 

Les parties s’accordent sur un report de l’étude de cette mesure étant dans l’attente des résultats d’une analyse interne sur l’absentéisme décidée par la direction.

Art. 6 – Demande d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

Les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 Euros à compter du 01 janvier 2022

Art. 7 – Organisation des temps de travail : Charte télétravail

Une charte télétravail sera établie par la direction et présentée en CSE pour une mise en place à partir du 01 novembre 2021.

Art. 8 - Dispositions diverses

Le présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2021

Pour l’organisation syndicale CFTC Le Président

XXX XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

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