Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez THESEE

UES LEYTON FRANCE

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

1. Les sociétés :

• Riga (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 509 850 152),

• Thésée (RCS de Nanterre (92) sous le numéro SIREN 491 828 554),

• Leyton France (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 504 868 399),

• CTR (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 414 600 270),

• Audit Chorus Conseil (RCS de Paris (75) sous le numéro SIREN 423 812 254),

• OFEE (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 504 668 377),

• OAP (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 523 311 058),

• Science me up (RCS de Strasbourg (67) sous le numéro SIREN 828 545 616),

Représentées par le Directeur des Ressources Humaines

Dont le siège social est au 146, Bureaux de la colline à Saint-Cloud (92213) 

Ci-après regroupées « l’UES Leyton France »,

D’UNE PART.

ET

2. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Leyton France :

• BETOR-PUB CFDT, représentée par son délégué syndical ;

• SNEPSSI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART.

SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………………..3

I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………………4 

II. REVALORISATION DES SALAIRES…………………………………………………………………………………………………4

III. Politique de conciliation vie privée/professionnelle.......................................................4

IV. AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL……………………………………………………………………5

V. PRIME VACANCES……………………………………………………………………………………………………………………….5

VI. LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES………………………………….……….…………………………………….6

VII. COMMISSION DE SUIVI………………………………………………………………………….…………………………………6

VIII. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………6

IX. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………….6

X. OPPOSITION………………………………………………………………………………………………………………………………6

XI. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………………..7

XII. REVISION………………..……………………………….……………………………………………………………………………..7

XIII. DENONCIATION……….……………………………..……………………………………………………………………………..7

XIV. ADHESION……………..………………………………………………………………………………………….……………………7

PREAMBULE

Conformément à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, une négociation portant notamment sur les salaires, a été engagée au sein de l’UES Leyton France.

Dans ce cadre, l’UES Leyton France et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 7 juin 2019

• 2^ème réunion : 13 juin 2019

• 3^ème réunion : 21 juin 2019

• 4^ème réunion : 19 juillet 2019

Au cours d’une réunion préparatoire en date du 9 mai 2019, l’UES Leyton France et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu des informations à remettre. L’UES Leyton France a présenté, conformément à la demande des Organisations Syndicales représentatives, une copie des trois dernières négociations annuelles obligatoires (PV de désaccord 2016, accord NAO 2017 et 2018), une présentation des effectifs de l’UES par zone géographique, par sexe et type de contrat, une présentation du Turn-Over sur l’exercice 21, une copie des déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (année 2018, pour les sociétés Thésée, Ofee, Leyton France, CTR).

Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’UES Leyton France et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Leyton France.

II - Revalorisation des salaires

A compter du 1^er juillet 2019, il a été décidé une augmentation de 2,5% de la masse salariale des salaires fixes, répartie entre les salariés les plus méritants. Ce budget exclut les promotions et mobilités professionnelles.

La Direction, en concertation avec chaque Directeur de pôle d’activité, a mis en œuvre la ventilation des augmentations individuelles. Il est d’ailleurs prévu qu’à compter de l’exo 22, les collaborateurs n’ayant pas fait de lead alors que leur activité le leur permet, ne bénéficieront pas d’augmentation significative, sans que celui-ci ne devienne un critère inhérent à l’augmentation.

Tout salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution salariale sera reçu par sa hiérarchie, afin que lui soient expliquées les raisons de cette décision.

Ce pourcentage d’augmentation concerne les collaborateurs présents depuis plus d’un an au sein de l’entreprise.

III - Politique de conciliation vie privée/vie professionnelle

III 1. Maintien du congé enfant malade

Dans le cadre des précédents accords relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu de créer un congé pour enfant malade, toujours dans une volonté d’améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés.

Pour rappel, au dernier état de leurs négociations, il a été octroyé à chaque parent, Cadre et Non-Cadre, ayant au moins un an d’ancienneté, un congé supplémentaire par enfant malade (de moins de 16 ans) sur justificatif médical.

Ce droit étant maintenu sans évolution, les organisations syndicales représentatives ont alors souhaité obtenir davantage de congés liés à l’ancienneté et progresser sur les critères relatifs au télétravail.

III 2. Création de congés d’ancienneté

Dans un objectif de fidélisation, les parties ont décidé de récompenser la stabilité des salariés au sein de l’entreprise.

Ainsi, il a été convenu de majorer la disposition ci-après selon les modalités suivantes :

• Après une période de trois ans d’ancienneté révolus au 30 juin de chaque année : trois jours ouvrés supplémentaires de congés payés sont accordés à la condition que ces 3 jours soient accolés aux trois semaines obligatoires des congés d’été ; ces trois jours sont accordés l’année des 3 ans de chaque collaborateur.

III 3. Evolution des critères relatifs au télétravail

La fidélisation des collaborateurs étant une préoccupation majeure au sein de l’UES, les parties ont principalement axé les négociations sur l’expansion du télétravail.

Ainsi, les parties ont convenu qu’à compter du 1^er septembre 2019, le télétravail soit accessible à tous les collaborateurs confirmés (hors période d’essai) dont l’activité peut être exercée à distance, à raison d’une fréquence plus élevée qu’actuellement et qui reste à déterminer.

Toutes les conditions relatives au télétravail feront l’objet d’un encadrement lors d’un accord d’entreprise prévu pour la rentrée 2019.

Par ailleurs, afin de préserver la santé des collaborateurs et de respecter leur vie privée, tout en tenant compte des nécessités organisationnelles, techniques et financières, les parties maintiennent le télétravail accordé aux collaboratrices enceintes sans condition.

IV – Amélioration de la qualité de vie au travail

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail a pour enjeu la motivation professionnelle et la fidélisation des salariés, tout en réduisant les effets négatifs liés à un environnement de travail non stimulant (stress, absentéisme…).

Dans cette optique et afin de porter les ambitions la Société, la Direction a pris un nouvel élan en investissant dans de nouveaux locaux au sein d’un quartier d’affaires situé à Issy-les-Moulineaux ainsi que 7 autres aménagements/déménagements dans différents locaux en région.

Le déménagement à Issy-les-Moulineaux, prévu pour la rentrée 2019, s’inscrit dans la stratégie de développement du Groupe LEYTON avec notamment de nouveaux espaces de travail résolument modernes et une nouvelle organisation.

Afin de mener à bien le projet, les parties ont convenu d’associer à cette nouvelle dynamique de nombreux avantages supplémentaires tels que : des équipements de travail flambant neufs, l’accès aux douches sur site, la mise à disposition de ballons de gymnastique pour les bienfaits musculaires et enfin, la négociation pour la mise en place d’une pratique sportive gratuite dont les contours seront définis en septembre.

V - Prime vacances

Au titre de l’année 2019, la prime vacances, hors réajustement, est fixée à 505 euros bruts par collaborateur, sans prise en compte du statut.

VI – Les activités sociales et culturelles

Compte tenu de l’évolution considérable des effectifs et afin que le Comité d’entreprise puisse assurer davantage la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés, les parties ont convenu de rehausser le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise en fonction des dépenses supplémentaires effectuées.

Cette revalorisation du budget a pour objet de maintenir, a minima, les avantages sociaux existants des collaborateurs voire de les améliorer pour leur confort et leur bien-être.

Aussi, dans une perspective constante de satisfaction du collaborateur, il a été convenu que le Comité d’entreprise participe, dans la mesure du possible, aux frais de repas de la soirée de Noël.

VII - Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi afin de tirer le bilan des actions prévues.

Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction.

La commission se réunira au moins une fois pour un bilan annuel. Elle pourra, par ailleurs, se réunir une seconde fois par an à la demande de la majorité des parties signataires.

VIII - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

IX - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Il prendra effet au 1^er juillet 2019 et cessera donc de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.

X - Opposition

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Leyton France, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

XI - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue du délai de huit (8) jours susvisé et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé dans l’ensemble des sociétés et établissements constituant l’UES.

XII - Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’un de ses signataires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des autres signataires.

Dans ces conditions, tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

XIII - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’UES Leyton France, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

XIV - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

Fait à Saint-Cloud, le 31 juillet 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction : Pour les Organisations syndicales :

SNEPSSI-CFE-CGC

BETOR-PUB-CFDT