Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le Compte Epargne Temps" chez MACH4 PHARMA SYSTEMS SAS - OMNICELL (Siège)

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) Entre les soussignés,

OMNICELL, SASU, SIREN 491 890 554, RCS Strasbourg, dont le siège social est situé à Vendenheim, 23 rue de la foret 67550 , représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Vice Présidente

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l' entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : XXXXXXXXXXX pour F.O., dument mandaté

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d' instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Conclusion d 'un premier accord sur le CET :

Les discussions entre les parties ont été engagées le 30 avril 2020. Après 5 réunions, les parties ont conclu un accord le 08 octobre 2020.

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en œuvre le CET comme prévu par la Convention Collective du Commerce de Gros.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application — Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise Omnicell ayant au moins 6 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

Le CET fonctionne sur la base du volontariat.

Il est individuel et est ouvert sur l'initiative de tout salarié en contrat à durée indéterminée. Le salarié titulaire d'un Compte n'a pas d'obligation périodique d'alimentation. Le CET reste ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés

• des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;

• jours de congés d'ancienneté ;

- jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ; - jours de congés conventionnels ;

- jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an .

Article 5 - Alimentation en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• la totalité des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• la totalité des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• la totalité de la prime d'intéressement, conformément à l'accord collectif en vigueur;

• à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) •

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Article 6 — Plafond

Le CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS) (pour 2018 ce plafond a été fixé à 79 464€). Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l'employeur d'en informer le collaborateur par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite. Cette invitation rappellera au salarié les diverses modalités possibles d'utilisation des droits fixées.

Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l'employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord. A défaut de notification dans un délai de deux mois suivant l'information faite par l'employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l'ensemble des droits inscrits au CET.

Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET

7.1 Modalités de conversion du temps en argent

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion est faite en jours sur la base du taux horaire (calculé sur le salaire mensuel de base brut) au moment de la demande.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, la conversion est faite sur la base du taux journalier brut au moment de la demande. Il ne sera procédé à aucun arrondi.

7.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps

Lorsque le salarié alimente le CET par des éléments de salaire, ces derniers sont valorisés en jours de repos, aujour de leur placement, selon la formule suivante :

Nombre d'une journée = Salaire mensuel de référence/22

Nombre de jours épargnés Somme placée sur le CET/Valeur d'une journée

Utilisation du CET Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 mois ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de la Direction :

• dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée dans le cadre d'une absence d'au moins

5 jours,

• dans un délai de 3 mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'un congé d'au moins un mois,

• et dans un délai de 6 mois avant la date de départ dans le cadre d'un congé d'au moins 3 mois.

La Direction est tenue de répondre par écrit :

• dans le délai de 15 jours pour toutes absences supérieures à 5 jours,

• et dans un délai de 5 jours pour une durée d'absence de moins de 5 jours suivant la réception de la demande.

Dans le cadre d'un congé pour événements familiaux ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, aucun délai de prévenance ne sera exigé sur présentation d'un justificatif.

3. Rémunération du congé

Le congé sera indemnisé sur la base du salaire journalier applicable à la date du départ en congé, salaire de base et prime d'ancienneté comprise selon la règle du

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à charges sociales et impôt.

4. Retour anticipé du salarié

En cas de volonté de reprise anticipée, le salarié devra prendre contact avec l'entreprise, qui lui adressera une réponse motivée dans un délai d'un mois.

Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

9.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

  2. Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 15 000€.

3. Procédure d'utilisation du CET

La liquidation doit être sollicitée dans le courant du mois de janvier N pour les jours mobilisés jusqu'au 31/12/N - 1.

Cette demande doit être formulée par écrit auprès de la Direction (mail, courrier, etc.).

Article 10 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le Compte Epargne Temps peut toutefois permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée. En conséquence, les partenaires sociaux conviennent que les droits affectés au Compte Epargne Temps pourront être utilisés en tout ou partie à la demande du salarié, présentée sur un formulaire spécifique et en accord avec l'employeur afin de compléter sa rémunération. Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d'épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Gestion et fin du CET

Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Article 12 - Cessation et transfert du compte

12.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions de transfert sont réunies.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

12.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié peut renoncer à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel et en demander la liquidation dans les cas suivants :

• invalidité, reconnue conformément aux articles L 341 -l et suivants du code de la sécurité sociale : du salarié, de son (sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS, d'un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale ;

• surendettement, défini à l'article L 331-2 du code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission du surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge ;

• divorce ou dissolution du PACS ;

• décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS • - décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant du salarié.

La décision de renonciation du salarié doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources IHumaines dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile.

La renonciation du salarié à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié, sous forme d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire mensuel à la date de liquidation.

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l'AGS, une indemnité correspondante à l'ensemble des droits est versée au salarié.

Dispositions finales

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter I ^er octobre 2020.

Article 16 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires s'entendent annuellement sur le suivi de l'accord.

En outre, en cas de difficultés d' interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent à la demande de l'une d'elles.

Article 17 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Sara Dalmasso, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Vendendheim, le 20/11/2020