Accord d’Entreprise relatif à l’égalité

professionnelle femmes - hommes

Entre :

L’EURL Lea53,

dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Lea53,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération générale du travail - Force Ouvrière de la Mayenne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical dument habilité,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : 1^er domaine d’action : la rémunération effective 4

2.1. Objectifs de progression 4

2.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression 4

2.3. Indicateurs chiffrés 5

Article 3 : 2ème domaine d’action : l’embauche 5

3.1. Objectif de progression 5

3.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression 5

3.3. Indicateurs chiffrés 6

Article 4 : 3ème domaine d’action : la formation 6

4.1. Objectifs de progression 6

4.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression 6

4.3. Indicateurs chiffrés 7

Article 5 : 4ème domaine d’action : La santé, la sécurité et les conditions de travail 7

5.1. Objectifs de progression 7

5.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression 8

5.3. Indicateurs chiffrés 9

Article 6 : 5ème domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales 9

6.1. Objectifs de progression 9

6.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression 10

6.3. Indicateurs chiffrés 10

Article 7 : Entrée en vigueur, durée, suivi et révision de l'accord 10

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 11

Préambule

Lea53 souhaite offrir des opportunités égales à tous les salariés et favoriser un environnement de travail inclusif. Elle s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social.

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la signature le 27 octobre 1946 de la Constitution, qui prévoit dans son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention 111 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession, et l'article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans la continuité de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir de l’analyse du rapport de situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.

L'objectif du présent accord est de contribuer et de faire adhérer à une prise de conscience collective afin de valoriser les atouts de la mixité, de l’égalité et de la diversité. Ces derniers constituent un préalable à une démarche visant à lever les obstacles à l’emploi et aux carrières des femmes et des hommes et des salariés de tout âge, et de permettre à Lea53 de mobiliser l'ensemble des compétences disponibles.

Les parties marquent, au moyen de cet accord, leur volonté partagée de veiller à l'existence d'une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et les salariés de tout âge.

Fortes de l'analyse des données de l’entreprise, les parties ont choisi d'axer les actions du présent Accord sur les thèmes suivants :

• La rémunération effective ;

• L’embauche ;

• La formation ;

• La santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu ce qui suit.

* * * *

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Lea53, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 : 1^er domaine d’action : la rémunération effective

2.1. Objectifs de progression

L’égalité salariale est une constituante de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lea53 tient à réaffirmer que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoires, payé directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

Lea53 rappelle également que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives professionnelles. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, sur les qualifications et l’expérience professionnelle des salariés.

La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi arrêté deux objectifs :

• S’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes ;

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé en lien avec la parentalité (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation).

2.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Pour atteindre ces objectifs de progression fixés, Lea53 entend mettre en œuvre les actions suivantes :

• Détermination du niveau de rémunération avant le recrutement

Lea53 s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre, notamment en définissant la grille de rémunération, de l’accord relatif à la politique salariale, attachée à ce poste.

• Réalisation d’un bilan annuel portant sur la rémunération à l’embauche

Lea53 s’engage à réaliser annuellement un bilan portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Neutralité de l’impact des congés en lien avec la parentalité sur l’évolution salariale

Les congés en lien avec la parentalité (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation) ne doivent pas constituer un frein dans l’évolution salariale des salariés.

Par conséquent, Lea53 s’engage à ce que les congés en lien avec la parentalité soient pris en compte en totalité pour l’acquisition des avantages liés à l’ancienneté (avancement dans la grille, indemnités de retraite…) à l’exception de l’acquisition des droits à congés payés (article L. 1225-54 du Code du travail). Le salarié conservera, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de ce congé.

2.3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi les indicateurs suivants :

• Bilan annuel des rémunérations à l’embauche par métier et par sexe ;

• Salaire moyen par métier, par sexe et ancienneté.

Article 3 : 2ème domaine d’action : l’embauche

3.1. Objectif de progression

Lea53 rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Elle réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement dans un emploi ne doivent tenir compte ni du sexe, ni de la situation de famille du salarié.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi arrêté l’objectif suivant :

• Favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes/hommes lors des recrutements.

3.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, Lea53 entend mettre en œuvre les actions suivantes :

• Non-discrimination dans le recrutement :

Dans le processus de recrutement, et comme actuellement, Lea53 s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplôme(s) détenu(s).

• Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi et autres documents internes

Lea53 s’engage à être vigilant quant à la terminologie et les stéréotypes utilisés lors de la rédaction des offres d’emploi ou de tout autre document interne à l’entreprise. Les documents seront formulés de manière asexuée.

3.3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera établit chaque année les indicateurs suivants :

• Répartition des effectifs par sexe et par métier ;

• Répartition des embauches par sexe et par métier.

Article 4 : 3ème domaine d’action : la formation

4.1. Objectifs de progression

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité d’accès à la formation pour les salariés, et ce, quel que soit leur sexe ou leur statut. Elles veilleront à ce que les actions de formation, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène, et ce sans distinction entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi arrêté deux objectifs :

• Garantir une équité dans l’accès des femmes et des hommes à la formation ;

• Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé lié à la parentalité de plus de 6 mois.

4.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Pour atteindre ces objectifs de progression fixés, Lea53 entend mettre en œuvre les actions suivantes :

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’au cours d’une période de 6 ans, le salarié doit bénéficier de 3 entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire.

Pour atteindre l’objectif de progression, Lea53 entend fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail. Ainsi, l’entreprise veillera à ce que chaque salarié bénéficie d’au moins une formation non obligatoire sur une période de 6 ans et privilégiera, dans la mesure du possible, les salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 4 ans.

• Favoriser le retour à l’emploi après un congé lié à la parentalité de plus de 6 mois

Les congés liés à la parentalité sont une source de bien-être familial, mais peuvent constituer des périodes de perte de connaissance professionnelle, qui peuvent devenir des obstacles à la poursuite de l’évolution professionnelle. Lea53 s’engage à faciliter l’accès à la formation pour les personnels concernés.

Ainsi, au retour du salarié, lorsqu’un besoin de formation est identifié correspondant avec une formation prévue au plan de développement des compétences, le salarié sera privilégié afin d’avoir le même niveau de compétences que le reste de son équipe.

4.3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établit chaque année les indicateurs suivants :

• Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation par sexe et par métier ;

• Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par métier ;

• Proportion de salariés revenant d’un congé lié à la parentalité de plus de 6 mois ayant suivi une formation dans l’année suivante.

Article 5 : 4ème domaine d’action : La santé, la sécurité et les conditions de travail

5.1. Objectifs de progression

L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation et un objectif constant de Lea53 et cela quel que soit le sexe ou le métier des salariés.

La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi arrêté cinq objectifs :

• Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise ;

• Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes ;

• Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes ;

• Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé lié à la parentalité ;

• Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

5.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Pour atteindre ces objectifs de progression fixés, Lea53 entend mettre en œuvre les actions suivantes :

• Adapter la charge de travail au temps de travail notamment pour la fixation des objectifs

Lea53 s’engage lors du passage à temps partiel d’un salarié à adapter sa charge de travail et ses missions, afin de lui permettre d’exercer son emploi sereinement.

• Veiller à prioriser le passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement

Comme prévu à l’article L.3123-8 du code du travail, lors de l’ouverture d’un poste à temps plein Lea53 s’engage à prioriser les candidatures des salariés à temps partiel à conditions que ceux-ci remplissent les conditions de qualification ou de compétences requises.

• Etudier l’ensemble des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi

Lea53 s’engage à étudier l’ensemble des demandes de modification de l’organisation du temps de travail et à y apporter une réponse positive lorsque l’organisation du service le permettra.

Lea53 s’engage également à respecter une équité dans l’organisation du temps de travail, lorsque dans une même équipe plusieurs salariés travaillent à temps partiel, et notamment sur la journée du mercredi.

• Réalisation d’entretien de retour de congé lié à la parentalité

Au retour du congé lié à la parentalité, un entretien professionnel sera réalisé avec le salarié, qui aura pour objectif notamment :

• D’informer le salarié des éventuels changements ayant eu lieu sur son établissement ou son service ;

• D’évaluer les compétences à développer ;

• D’établir les besoins de formation ;

• De faire part de besoin éventuels en matière d’aménagement de poste et/ou d’équilibre de vie professionnelle et personnelle.

A la demande du salarié, il pourra être reçu en entretien par son responsable hiérarchique dans les 30 jours précédant sa reprise d’activité afin de préparer au mieux son retour.

• Informer les salariées enceintes de la possibilité de réduire leur temps de travail

L’accord d’entreprise relatif aux congés et absences prévoit que les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 6e mois de grossesse, sans réduction de leur salaire.

Lea53 s’engage à informer les salariées de cette mesure dès qu’elle aura connaissance de l’état de grossesse de celles-ci, à l’occasion d’un entretien.

5.3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année les indicateurs suivants :

• Proportion de réponses positives aux demandes de passage à temps partiel ;

• Nombre de passage à temps plein et à temps partiel ;

• Nombre d’entretiens de retour de congé lié à la parentalité ;

• Nombre de réductions du temps de travail réalisées à destination de femmes enceintes.

Article 6 : 5ème domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

6.1. Objectifs de progression

La volonté de Lea53 est de permettre à chaque salarié d’évoluer dans un environnement de travail dans lequel l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherché. Dans ce cadre, l’entreprise souhaite continuer à déployer une politique parentale à hauteur de ses valeurs.

Lea53 reconnaît d’une part l’égalité de tous les couples, et ce quel que soit leur sexe, et d’autre part, la nécessité de pouvoir concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les parties au présent accord entendent rappeler l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles. La mise en œuvre du présent accord doit permettre aussi bien aux femmes qu’aux hommes de profiter pleinement des mesures mises en places.

La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi arrêté deux objectifs :

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés ;

• Améliorer l’harmonisation de ces temps de vie.

6.2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression

Pour atteindre les objectifs de progression fixés, Lea53 entend mettre en œuvre les actions suivantes :

• Congés pour enfant malade

L’absence pour enfant malade de moins de 12 ans sera rémunérée, dans la limite de 3 jours par an, ou 6 demi-journées et sur présentation d’un justificatif médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents à ses côtés.

Sont considérés comme enfants, soit ses propres enfants inscrits sur le « livret de famille », soit les enfants de son conjoint.

Sont considérés comme conjoint, toutes personnes liées par un mariage, un PACS, ou attestant d’un certificat de concubinage délivré par la commune de résidence.

• Absence pour rentrée scolaire

Il est accordé à chaque salarié, parent d’un enfant de moins de 12 ans, deux heures rémunérées maximum le jour de la rentrée des classes du mois de septembre.

Pour bénéficier de cette mesure et permettre ainsi à la Direction d’organiser la continuité de l’activité et de réorganiser les plannings si nécessaire, le salarié devra informer la Direction huit jours avant la rentrée et produire une photocopie du livret de famille.

6.3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année les indicateurs suivants :

• Nombre de jours de congé enfant malade ;

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’heures pour rentrée scolaire.

Article 7 : Entrée en vigueur, durée, suivi et révision de l'accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature pour une durée de quatre ans.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Fait à Laval, le 7 juillet 2022

Pour l’Entreprise	Pour l’organisation syndicale
Lea53	Force Ouvrière de la Mayenne
xxxxxxxxxxxx Directeur	xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical