ASSOCIATION PROTESTANTE DE SERVICES

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION 2022

Entre les soussignés :

Association Protestante de Services (APS)

32 rue Robert Mallet-Stevens, 30900 Nîmes

en la personne de son représentant légal, , Directeur

d’une part,

et l’organisation syndicale

Force Ouvrière (FO)

représentée par , Déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Préambule

La convention collective nationale applicable à l’APS est celle de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de l’Association Protestante de Services.

Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu de manière indéterminée. Toutefois, annuellement, de nouvelles négociations doivent être entreprises sur les thèmes suivants :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• L’égalité professionnelle hommes/femmes ;

• La qualité de vie au travail.

Article 3 : Objet du présent accord

L’objet du présent accord est relatif à :

I. La rémunération et les temps de travail

• La journée de solidarité ;

• La procédure d’établissement de la paie et jours de virement des salaires ;

• La subrogation de salaire et la procédure de traitement des Indemnités Journalières (IJ) ;

• Les périodes de prise et de demande des congés payés annuels ;

• Les temps de trajet ;

• La prise en charge des frais de déplacement pour les interventions isolées ;

• Les frais de stationnement ;

• Les repos hebdomadaires ;

• La période de modulation.

II. La qualité de vie au travail

• La sectorisation des salarié(e)s ;

• Les interventions du week-end pour les aides à domicile ;

• Les non-disponibilités ;

• La planification des interventions en période estivale ;

• Les astreintes.

I. La rémunération et les temps de travail

La journée de solidarité

La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a prévu la mise en place d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter tous les salariés.

Pour 2022, l’accord de Négociation annuelle obligatoire de l’Association Protestante de Services fixe cette journée de solidarité le : 1er novembre.

Selon l’organisation du travail, quatre situations se présentent.

Pour les salariés administratifs

Les salariés administratifs travaillent ce jour-là. Ils auront bien travaillé une journée supplémentaire, et ce jour « férié », prévu comme journée de solidarité, n’est donc pas rémunéré. Ils ne peuvent donc percevoir de prime de jour férié. Par ailleurs, cette journée ne sera pas récupérée, sinon la journée supplémentaire travaillée se trouverait annulée.

S’ils ne souhaitent pas travailler ce jour-là, et après accord de leur responsable, ils devront obligatoirement poser un jour de congé ou des heures de récupération pour compenser la journée supplémentaire de travail qu’ils n’ont pas effectué.

Pour les salariés mensualisés des SSIAD

Les salariés donnent soit un jour de récupération (au prorata du temps de travail), soit un jour de congés payés.

Du fait du roulement établi, les salariés ne peuvent pas effectuer une journée supplémentaire. La journée de solidarité reste donc considérée comme un jour férié, et les salariés bénéficient de la prime des jours fériés ou du repos compensateur pour les heures effectivement travaillées.

Pour les salariés modulés

A la fin de la période de modulation, soit les salariés sont en modulation positive et il leur sera déduit des heures au prorata de leur contrat de travail, soit les salariés sont en modulation négative et il leur sera retiré un jour de congés payés.

Pour l’ensemble des salariés

Si la journée de solidarité se trouve dans une période de congés payés, un jour de congé payé sera décompté pour valoriser la journée de travail supplémentaire qui n’aura pas été réalisée.

La procédure d’établissement de la paie et jours de virement des salaires

La procédure de la paie des salariés du service d’Aide à domicile PRESTATAIRE est organisée en deux temps :

1. Les deux premiers jours ouvrés du mois sont consacrés aux Responsables de secteur pour la validation des heures (feuilles Domatel + km).

2. Les deux jours ouvrés suivants (soit les 3ème et 4ème jours ouvrés du mois) sont destinés au service comptabilité pour le traitement de la paie.

Tout retard de transmission des éléments par un salarié pourra occasionner un retard de paiement pour celui-ci.

Pour optimiser le délai de traitement de la paie, les Responsables de secteur doivent anticiper la validation des plannings en le faisant au fur et à mesure (plusieurs fois dans le mois) afin de gagner du temps en fin de mois.

En fonction du calendrier et des absences non prévues des salariés en charge de la paie et ce dans le meilleur des cas, l’ordre de virement des salaires est envoyé à la banque de l’APS autour du quatrième jour ouvré du mois.

Conformément aux informations transmises par la banque de l’APS, les ordres de virement sont traités le jour ouvré suivant leur émission.

La subrogation de salaire et procédure de traitement des Indemnités Journalières (IJ)

L’Association Protestante de Services fait l’avance au salarié absent (maladie, maternité, etc.) des IJ de la CPAM et des indemnités Prévoyance auxquelles il peut prétendre selon la Convention collective.

Cette subrogation est applicable à tout salarié de l’APS ayant au moins 6 mois d’ancienneté ou à compter du 31^ème jour d'arrêt de travail continu.

La Convention collective ne prévoyant pas de maintien de salaire pour les périodes de temps partiel thérapeutique, les salariés concernés ne bénéficient pas de la subrogation pour ces périodes.

Pour les salariés ne bénéficiant pas de la subrogation

Le salarié est informé par l’Association des démarches qu’il doit effectuer : transmission à l’APS des bordereaux d’IJ de la CPAM qu’il reçoit.

Ces bordereaux sont ensuite transmis le cas échéant à l’AG2R pour permettre le versement des IJ complémentaires. L’AG2R traite ces bordereaux sous 8 à 15 jours. Seuls ceux contenant des dates correctes sont traités par l’AG2R : les périodes consécutives d’arrêts de travail doivent s’enchaîner (sans interruption).

Si le salarié ne respecte pas la procédure et tarde à adresser les pièces demandées à la comptabilité, retardant ainsi le versement des IJ de l’AG2R à l’APS, une régularisation sera réalisée sur la paie du mois suivant.

Prise en compte sur la paye des IJ payées par l’AG2R

Jusqu’au 2^ème jour ouvré du mois (avant la période de paie pour la comptabilité), si les indemnités journalières dues aux salariés sont indiquées sur l’intranet de l’AG2R, ces sommes sont intégrées à la paie. Exemple : les IJ sont indiquées sur l’intranet le 1^er novembre, les sommes seront intégrées à la paie du mois d’octobre. Si les IJ arrivent après le 2 novembre, elles ne seront versées au salarié(e) que le mois suivant, sur la paie de novembre.

Acompte

Les salariés ont la possibilité de demander des acomptes sur leurs IJ aux mêmes dates que pour les acomptes classiques : jusqu’au 18 et 30 du mois, puis versement le 1^er jour ouvré suivant. Leur Responsable de secteur devra se rapprocher du service Comptabilité afin de connaître le montant auquel a droit le salarié.

Les périodes de prise et de demande des congés payés annuels

Prise des congés

Sur la période légale du 1^er mai au 31 octobre, les salariés doivent prendre 4 semaines (20 jours ouvrés) de congés, dont 3 semaines consécutives.

A la demande du salarié, la 4ème semaine de congé peut être positionnée en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, ce fractionnement du congé principal n’ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires.

Hormis la période légale du congé principal, les congés peuvent être pris sur la période du 1^er novembre au 31 mai et doivent avoir été soldés à la fin de cette période.

Les demandes de congés

Les salariés doivent remettre leurs demandes de congés auprès de leur responsable hiérarchique :

• jusqu’au 28 février pour les congés souhaités du 1er mai au 31 octobre. L’association répondra avant le 31 mars à la demande du salarié.

• jusqu’au 31 aout pour les congés souhaité du 1^er novembre au 31 janvier. L’association répondra avant le 30 septembre à la demande du salarié.

• Jusqu’au 30 novembre pour les congés souhaités du 1^er février au 31 mai. L’association répondra avant le 31 décembre à la demande du salarié.

Les temps de trajet

Les temps de trajet entre deux séquences de travail consécutives sont entièrement décomptés comme du temps de travail effectif tel que le prévoit la Convention collective (Titre V – Chapitre I-A - Article 14).

A l’Association Protestante de Services, sont considérées comme étant « deux séquences de travail consécutives », deux interventions séparées d’une période de 0 à 30 minutes (inter-vacation). Si le temps entre deux interventions est supérieur à 30 minutes, le temps de trajet n’est pas considéré comme étant du temps de travail effectif puisque cela ne constitue pas « deux séquences de travail consécutives » au sens de la Convention collective.

Toutefois, si le temps de trajet entre deux interventions est supérieur à 30 minutes, ce temps de trajet est payé en totalité.

La prise en charge des frais de déplacement pour les interventions isolées

En cas d’intervention isolée, une prise en charge des frais de déplacement peut être faite par l’Association afin d’indemniser le salarié quant à l’utilisation de son véhicule personnel selon les critères ci-dessous.

Les interventions concernées

Intervention isolée au planning (sans autre intervention avant ou après) d’une heure et demi maximum.

Nombre et montant des kilomètres indemnisés

Intervention isolée située à 10 kms ou moins

Aucune prise en charge

Intervention isolée située à plus de 10 kms

Les kilomètres sont pris en charge en totalité par l’APS sur la base de l’indemnité kilométrique conventionnelle (0,35 euros à ce jour).

Point de départ du décompte des kilomètres selon les secteurs

Le calcul des 10 kms se fait à partir de l’antenne de rattachement.

Pour les secteurs sans bureau, le calcul est fait à partir de la mairie du secteur.

Secteur	Point de départ
Nîmes Est et Nîmes Ouest	Antenne Grand Nîmes
Saint-Christol-lès-Alès	Antenne Cévennes
Alès	Mairie d’Alès
Bagnols-sur-Cèze	Antenne UGR
Uzès	Permanence du bureau de l’APS
Beaucaire	Maire de Beaucaire
Villeneuve-lès-Avignon	Mairie de Villeneuve-lès-Avignon

Les frais de stationnement

A compter du 1^er janvier 2021, les frais de stationnement sont pris en charge au réel et non plus de manière forfaitaire.

Ces frais seront remboursés sur présentation des justificatifs et sous réserve de l’application des procédures en vigueur au sein de l’Association.

Les repos hebdomadaires (RH)

La Convention collective offre la possibilité de raisonner par semaine ou par quinzaine.

Conformément à cette possibilité, il est donné aux salariés 4 jours de repos hebdomadaires sur 2 semaines ou, au mieux, 2 repos hebdomadaires /semaine avec au moins 2 repos hebdomadaires consécutifs dont le dimanche.

L’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de l’Association maintient cette règle en l’état.

Les repos hebdomadaires ne peuvent pas être positionnés sur une plage de non-disponibilité, sauf accord du salarié.

La période de modulation

L’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire prévoit la réorganisation de la période de modulation dans le temps.

La période de modulation est calquée sur l’année civile (du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N). Les compteurs de modulation positifs au 31 décembre sont régularisés et les heures excédentaires rémunérées (conformément à l’accord de modulation du 30 mars 2006).

Depuis le 1^er janvier 2021, les salariés soignants du SSIAD de Saint-Christol-lès-Alès ne bénéficient plus de l’annualisation de leur temps de travail mais d’une organisation pluri-hebdomadaire.

II - La qualité de vie au travail

La sectorisation des salarié(e)s

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salarié(e)s, l’employeur prend la décision de lancer un programme de travail afin que l’ensemble des salarié(e)s des SAAD de l’Association soit sectorisé.

L’antenne de Saint-Christol-Lès-Alès est déjà inscrite dans ce principe d’organisation du travail.

Il est convenu de procéder à la sectorisation sur l’ensemble des sites couverts par l’Association étant entendu que celle-ci est plus complexe sur certains territoires du département.

Les interventions du week-end pour les aides à domicile

Tous les sites ne disposent pas d’un planning de week-end fixe. L’objectif est d’établir des cycles de week-end sur l’ensemble des secteurs.

Les non-disponibilités

Conformément à l’accord du 30 mars 2006 relatif au temps modulé dans la branche de l’aide à domicile, le salarié à temps partiel a droit à des plages de non-disponibilité, c’est-à-dire une plage horaire durant laquelle il ne peut, en principe, être sollicité, et ce, dans la limite d’une journée par semaine (7 heures).

A compter du 1^er janvier 2020, l’Association Protestante de Services étend également ce droit aux salariés à temps complet bénéficiant du système de modulation du temps de travail.

Afin de ne pas surcharger les plannings des intervenants à domicile, l’accord de Négociation Obligatoire Annuelle fait varier la durée de cette plage de non-disponibilité selon la durée de travail mensuelle prévue au contrat de travail :

• en présence d’une durée de travail mensuelle inférieure ou égale à 119 heures, le salarié bénéficiera d’une journée complète de non-disponibilité ;

• en présence d’une durée de travail mensuelle de comprise entre 119 heures et 140 heures, le salarié bénéficiera d’une demi-journée de non-disponibilité (8 heures à 14 heures ou 14 heures à 20 heures) ;

• au-delà d’une durée de travail mensuelle de 140 heures et jusqu’à 151.67 heures, le salarié bénéficiera :

• soit d’une plage horaire de non-disponibilité prévue entre 8 heures et 12 heures ou 16 heures et 20 heures ;

• soit, suite à un commun accord entre le salarié et le Responsable de secteur, de 2 plages de deux heures de non-disponibilité dans la semaine.

En effet, selon le volume horaire initial du contrat de travail, il peut être difficile pour les Responsables de secteur de planifier les interventions si la plage de non-disponibilité est trop importante.

Exceptionnellement et avec l’accord des Responsables de secteur et de la Direction, le salarié pourra, s’il le justifie (cumul d’emplois, circonstances personnelles particulières, etc.), bénéficier de plages de non-disponibilités réparties sur différents jours de la semaine.

De manière exceptionnelle également, les salariés en situation de cumul d’emplois pourront, sous réserve de l’accord des Responsables de secteur et de la Direction, bénéficier d’une durée cumulée de plages de non-disponibilité supérieure au plafond normalement applicable.

Pour tous les nouveaux salariés, les plages de non-disponibilité devront être connues lors de l’embauche. La Responsable de secteur devra l’identifier sur le planning du salarié. Cette plage est fixe et ne sera modifiée qu’avec l’accord de ce dernier.

La planification des interventions en période estivale

En période de forte chaleur, les interventions liées à l’aide à domicile devront être adaptées afin que les salariés disposent de meilleures conditions de travail et souffrent moins de la chaleur selon l’organisation suivante :

En période estivale

Du 1er juin au 15 septembre, les plannings de salariés du service prestataire doivent être adaptés dans la mesure du possible afin de limiter certaines tâches l’après-midi, en particulier dans les logements non-climatisés (prestations de ménage de plusieurs heures, aspirateur, repassage, nettoyage de vitres, de terrasse, de printemps, …).

En cas de déclenchement de la vigilance orange canicule

Actes essentiels de la vie courante

Toutes les prestations sont maintenues. Concernant la confection des repas, l’usage du four est proscrit.

Entretien du logement 

Au cas par cas, après échange entre l’aide à domicile et sa Responsable de secteur, les prestations d’entretien du logement peuvent être supprimées totalement l’après-midi. Toutefois, les interventions au domicile sont maintenues afin d’assurer si nécessaire un rôle de surveillance et de protection. Les horaires des interventions peuvent être modifiés.

En cas de déclenchement de la vigilance rouge canicule

Actes essentiels de la vie courante

Toutes les prestations sont maintenues. Concernant la confection des repas, l’usage du four est proscrit.

Entretien du logement

Toutes les prestations d’entretien du logement sont supprimées. Toutefois, les interventions au domicile sont maintenues afin d’assurer si nécessaire un rôle de surveillance et de protection. Les horaires des interventions peuvent être modifiés. Afin de limiter les déplacements des salariés, ces interventions peuvent aussi être annulées si un relais est organisé avec l’entourage du bénéficiaire (famille, voisins, etc.). Ces annulations se font sous la responsabilité du Responsable de secteur en collaboration avec son équipe.

Si la vigilance rouge canicule venait à se prolonger, cette organisation serait revue.

Des rappels de fonctionnement seront réalisés auprès des bénéficiaires (courrier d’information, journal des bénéficiaires, information par les salariés et responsables de secteur).

Les astreintes

L’objectif de l’astreinte est d’assurer la continuité du service apporté aux bénéficiaires en dehors des jours d’ouverture des sites (lors des week-end et jours fériés) et de permettre aux salariés de joindre une encadrante.

Le personnel administratif d’astreinte est en charge de la gestion de tous les sites.

La plage horaire des astreintes est de 8 heures à 20 heures et concerne exclusivement le service d’aide et d’accompagnement à domicile « Prestataire ».

Ainsi, pour signaler toute absence imprévue (salarié ou bénéficiaire) ou encore communiquer sur une problématique importante rencontrée lors des interventions, les salariés sont invités à joindre par téléphone la personne de garde au numéro d’astreinte habituel.

En contrepartie, conformément aux dispositions légales et conventionnelles de la Convention collective et suite à négociation, les astreintes sont rémunérées de la façon suivante :

• temps d’astreinte : rémunération conventionnelle (indemnité d’astreinte),

• temps d’intervention : rémunérés comme du temps de travail effectif en heures supplémentaires ou complémentaires si nécessaire (sauf pour les dimanches et jours fériés),

• dimanches et jours fériés : en cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail rémunérés en heures supplémentaires ou complémentaires et une majoration de 45%,

• repos complémentaire : le personnel effectuant une astreinte sur une période de week-end (samedi et dimanche) se verra octroyé une demi-journée de repos. Pour les salariés administratifs disposant d’une organisation de leur temps de travail répartie sur 4,5 jours, ce repos est à accoler à la demi-journée de libre. Dans l’ensemble des cas, ce repos est à prendre dans la semaine précédant ou suivant l’astreinte réalisée, l’objectif étant de permettre une coupure dans la semaine de travail.

A Nîmes, le 11/01/2022

Pour Force Ouvrière (FO), Déléguée syndicale,

Pour l’Association Protestante de Services (APS), Directeur