Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 DECEMBRE 1999" chez DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 DECEMBRE 1999

Entre la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS au capital de 127 752 920 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 974 861, ayant son siège social au 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS et représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et le Syndicat indépendant des salariés du groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT représenté par Monsieur XX

d’autre part,

Préambule :

L’Entreprise dispose d’un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 30 décembre 1999, lequel institue, à son Titre VIII un compte épargne temps.

L’Entreprise dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise pour certaines catégories de personnel.

Les Parties ont souhaité :

• intégrer les dispositions d’ordre public de l’article L. 3151-2 du Code du travail qui interdit d'alimenter le compte épargne temps par les 24 premiers jours ouvrables de congés payés ;

• clarifier les règles permettant l’affectation des jours de repos des cadres en forfait jours et des cadres dirigeants ;

• permette aux salariés d’alimenter le compte épargne temps avec tout ou partie des jours de congé d’ancienneté ;

• permette aux salariés de bénéficier de la faculté, prévue par les articles L.3152-4 et L.3334-8 du Code du travail, de transférer l’épargne acquise sur le compte épargne temps vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (pour les salariés concernés par ce dernier dispositif).

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 10 avril 2019 lors d’une réunion de négociation.

Le Titre VIII de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 30 décembre 1999 est modifié comme suit :

ARTiCLE 1 - Modification du titre VIII de l’accord du 30 décembre 1999

- Titre VIII article a) Alimentation du Compte Epargne Temps

Le paragraphe :

« Le CET est alimenté par

• Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires

• Tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, et notamment les jours de repos compensateur affectés obligatoirement au CET dans le cadre d’un dépassement du forfait horaire tel que défini au Titre VII – a

• Le report formulé entre le 1^er juin et le 31 août d’une fraction des congés payés acquis au 1^er juin de l’année en cours pour l’année à venir, dans la limite de 10 jours ouvrables, dès lors que ces jours ne sont pas affectés à la fermeture de l’entreprise pour congés

Le nombre de jours portés au CET ne peut excéder 22 jours par an »

est remplacé par le paragraphe suivant :

« Le CET est alimenté par

• Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires

• Tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, et notamment les jours de repos compensateur affectés obligatoirement au CET dans le cadre d’un dépassement du forfait horaire tel que défini au Titre VII – a

• Tout ou partie des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants

• Tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés, soit jusqu’à 6 jours ouvrables Le nombre de jours portés au CET ne peut excéder 22 jours par an 

• Tout ou partie des jours de congé d’ancienneté.

Le nombre de jours portés au CET ne peut excéder 22 jours par an »

- Titre VIII article b) Utilisation du Compte Epargne Temps

Entre le « b) Utilisation du Compte Epargne Temps » et le « c) renonciation et déblocage anticipé du CET », il est inséré un paragraphe additionnel rédigé comme suit :

« b-bis) Alimentation du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise

En plus de l’utilisation du Compte Epargne Temps sous la forme de congés telle que prévue au b), le collaborateur peut, sans qu’il soit exigé qu’une épargne minimale soit constituée, demander à ce que ses droits épargnés sur le Compte Epargne Temps soient utilisés pour effectuer des versements sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise.

Cette demande est formulée par le salarié auprès du service Ressources Humaines / Paie avec le formulaire dédié au Compte Epargne temps (annexé au présent avenant).

Cette faculté peut être utilisée une fois par an.

Cette utilisation est limitée à 10 jours par an.

Les jours ainsi transférés sont affectés sur le Plan d’Epargne d’Entreprise pour leur valeur au jour du transfert. »

ARTICLE 2- Dispositions finales

Les dispositions de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 30 décembre 1999 non visées par le présent avenant demeurent applicables en l’état (sous réserve de l’actualisation automatique des références au Code du travail).

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

Fait à Paris, le 16 avril 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, représentée par Madame XX :

Pour le Syndicat Indépendant des salariés du groupe DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, représenté par Monsieur XX :