Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE – NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT (Siège)

Entre la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS au capital de 127 752 920 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 974 861, ayant son siège social au 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS et représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XX

d’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 17 septembre 2021 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.

Cette négociation portait sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les Parties se sont rencontrées à trois reprises : le 17 septembre 2021, le 6 octobre 2021 et le 13 octobre 2021.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Dernier état des revendications de l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Le 4 octobre 2021, l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XX, a formulé les revendications suivantes :

« - Revalorisation collective des salaires de l’inflation :

Comme négociée et accordée à la NAO 2018, nous demandons une revalorisation collective et sans discrimination des salaires cadres et non cadres, de l’inflation. Dernier indice septembre 2021 2.1%, en attente de celui d’octobre 2021.

Le travail de chacun a permis au groupe de réaliser ses objectifs historiques. Cette revalorisation pour tous serait un levier de motivation nécessaire et un signe de confiance en ses salariés.

- Enveloppe d’augmentation individuelle cadres et non cadres :

Nous demandons l’attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale. Cela permettrait une plus grande marge de manœuvre aux managers quant à la répartition en fonction des résultats individuels réalisés et des rattrapages éventuels.

- Primes de fin d’année des non-cadres :

Nous demandons l’application d’une prime exceptionnelle liée à la performance de 35% pour les primes non-cadres.

Afin de rattraper la baisse de 25 points de la prime exceptionnelle 2020 des non-cadres, 20% pour les cadres.

- Contrat frais santé cadres au 1er janvier 2021 :

Nous réitérons notre demande de porter la part patronale du régime de base obligatoire à 60%.

Nous sommes attachés à une bonne couverture santé complémentaire historique. Le reste à charge peut-être de plus en plus important du fait du parcours de soins. Nous demandons un signal fort de l’employeur en prenant en charge indirectement notre surcomplémentaire santé.

- Régime de Prévoyance des non-cadres :

Nous demandons la mise en place du régime de prévoyance de branche au 1er janvier 2022.

- Ticket restaurant :

Nous demandons l’anticipation de l’augmentation de la contribution patronale de 2022. Dès qu’elle sera connue. »

Article 2 – Mesures décidées au terme du présent accord

Les Parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes :

-  Augmentation générale :

Il est décidé une augmentation générale de 2.1% du salaire de base mensuel pour l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2021.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2022.

-  Augmentations individuelles :

Il est décidé d’attribuer une enveloppe budgétaire équivalente à 1,4% de la masse salariale brute de base en vue de l’attribution des augmentations individuelles.

Cette mesure peut concerner l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2021.

Les critères prioritaires pour l’attribution des augmentations individuelles seront les suivants :

• Positionnement du salaire par rapport au marché externe de l’emploi ;

• Répartition équitable entre les femmes et les hommes afin de limiter les écarts de rémunération pouvant éventuellement se créer dans le temps ;

• Récompenser un collaborateur pour une implication et une contribution particulière à la performance de l’entreprise.

Les augmentations individuelles seront effectives au 1^er janvier 2022.

- Prime exceptionnelle des non-cadres :

Il est décidé d’attribuer des primes exceptionnelles aux non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 30 novembre 2021.

En cas d’attribution d’une prime par le manager à son collaborateur, le montant de cette prime sera d’au moins 50% d’un mois de salaire (salaire de base * 13 / 12). Il s’agit d’un montant « plancher ».

Le montant octroyé à chacun est laissé à l’appréciation du responsable hiérarchique en fonction de l’implication et des performances de chacun, étant entendu que chaque responsable devra informer individuellement ses collaborateurs de la décision prise avant la paie de novembre 2021.

Les primes exceptionnelles des non-cadres seront versées avec la paie de novembre 2021.

Article 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

- Durée de l’accord et date d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année dans le cadre de la politique salariale de la Société Derichebourg Environnement SAS au titre de l’année 2021/2022, à compter du jour suivant son dépôt.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

- Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative.

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à Paris, le 13 octobre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS, représentée par XX :

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XX :