AVENANT A L ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

(CET) DU 20 JUIN 2017

Entre les soussignés

La société

D'une part

Et

D’autre part,

Il a été négocié et convenu le présent accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021, les négociations ont notamment porté sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. A cette occasion, les parties ont souhaité améliorer l’accord relatif au compte épargne temps signé le 20 juin 2017.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2 et 4 de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 20 juin 2017.

Article 1.1 Modification de l’article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise (en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée) ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 1.2 - Modification de l’article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  5 jours de congés payés par période de prise ;
il ne peut s'agir que de la cinquième semaine de congés payés et des éventuels jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

- les congés d’ancienneté dûment acquis.

-  10 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (personnel Cadre).

- les heures de Crédit sur le compteur, constatées à la clôture de la période d’annualisation (qui seront converties en journée = 7 heures), dans la limite de 70 heures par an.

La totalité des jours de repos placés sur le CET ne doit pas excéder 15 jours placés par an, soit un plafond annuel d’alimentation de 105 heures.

Les droits placés doivent correspondre à un droit acquis par le salarié.

4.3 Procédure de demande d’alimentation du CET

Le service RH informe les salariés de la possibilité d’ouvrir ou d’alimenter le CET par voie d’affichage.

Le salarié pourra alimenter son CET une fois par trimestre, à l’exception des heures de crédit du compteur qui ne peuvent être placées qu’après la clôture de la période d’annualisation

L’accord collectif du 20 juin 2017 n’est pas autrement modifié.

Article 2 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Durée de l’accord – Clause de rendez-vous

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du jour de son dépôt. Les parties sont convenues de se réunir tous les 4 ans à la demande de l’une des parties signataires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer les dispositions du présent avenant.

Révision de l’accord

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

  Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Il sera en outre, fait application des dispositions des articles L 2261-9 à 14 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

– auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,

– auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes en un exemplaire.

Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction.

Cet avenant est également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait , le 20/04/2021

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)