Accord d'entreprise "accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé" chez DEMATHIEU BARD GESTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT

DES FRAIS DE SANTE

Entre :

- la Société DEMATHIEU BARD GESTION

S.A.S. au capital de 500 000 €

Dont le siège social est MONTIGNY LES METZ (59 950)

17, Rue Venizélos

Représentée par M

En sa qualité de Représentant Permanent la société H4, Présidente,

Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siren : 492.028.667.

D’une part,

Et

• Les salariés de la société DEMATHIEU BARD GESTION

D’autre part,

PREAMBULE

Le 27 avril 2009, un accord d’entreprise a été conclu entre l’organisation syndicale représentative des salariés, la CFDT, et la société DEMATHIEU ET BARD OCEAN INDIEN devenue DEMATHIEU BARD GESTION, pour matérialiser l’existence du régime collectif de remboursement de frais médicaux. Par suite, cet accord a été dénoncé le 25 juin 2019 par la Direction qui en a informé l’ancienne organisation syndicale représentative, le seul salarié et la DIRECCTE.

C’est dans ce contexte, et en l’absence d’institutions représentatives du personnel, que la Direction a décidé de proposer un nouvel accord relatif au remboursement des frais de santé à la ratification de son personnel, selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du code du travail.

En conséquence, après ratification du personnel du présent accord à la majorité des deux tiers, cet accord annule et remplace à compter du 01^er septembre 2019, l’accord d’entreprise signé le 27 avril 2009 et dénoncé le 25 juin 2019, et tout accord ou usage conclu antérieurement ayant le même objet.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime d’assurance complémentaire de remboursement de frais de santé à effet du 01^er Septembre 2019 au sein de la société DEMATHIEU BARD GESTION et l’adhésion collective et obligatoire audit contrat de l’ensemble du personnel.

Les Prestations ont été fixées au contrat d’assurance souscrit par la société par l’intermédiaire d’un organisme dédié. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’à la mise en place du régime et au paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2 :

Adhésion obligatoire au régime

2.1. Caractère collectif du régime

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

L’adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

2.2. Caractère obligatoire du régime

1. A l’égard des salariés

L’adhésion au régime est obligatoire pour chacun des salariés. Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance remboursement frais de santé, souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

2. A l’égard des ayants droit

L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire. Les salariés cotisent donc sur la base de leur situation de famille réelle.

3. Dérogations à l’adhésion obligatoire

Outre les cas visés à l’article D 911-2 du code de la sécurité sociale, peuvent être dispensés d’adhérer au régime surcomplémentaire frais de santé, à leur demande :

• Les salariés en couple, tous deux salariés de l’entreprise ; ils ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte

En cas d’adhésion famille : seul un des adhère en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

• Les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois.

Dans tous les cas, les salariés et les ayants droit entrant dans l’une des catégories seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

4. Cas Particulier

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de salaire (rémunération, indemnité journalière…), le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral de la cotisation.

Article 3 :

Financement

La cotisation servant au financement du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » est un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) fixé de la manière suivante :

Régime Général : Isolé : % du PMSS Famille : % du PMSS

Régime Local : Isolé % du PMSS Famille : % du PMSS

Elle est prise en charge par la société et le salarié dans les proportions suivantes :

• Part Patronale : %

• Part Salariale : %

Les cotisations définies ci-dessus seront indexées annuellement sur le PMSS.

En cas d’augmentation annuel des cotisations de plus de 2% (à l’exclusion de celle résultant de l’évolution réglementaire du PMSS), due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus.

Cette augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnelles par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 4 :

Information

Pour une parfaite information, il sera remis individuellement ainsi qu’à tout nouveau collaborateur de l’entreprise, une notice d’information établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application ; il sera également transmis une information s’agissant des modifications touchant les garanties.

Article 5 :

Maintien des Garanties

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité prévoyance frais de santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien seront précisées dans une lettre d’information adressée au moment de la rupture du contrat.

En vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues par cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 :

Durée – Validité et Suivi de l’Accord - Dépôt et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01^er Septembre 2019. Il annule et remplace à cette date tout accord ou usage antérieur ayant le même objet.

Conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise sera réputé valide lorsqu’il aura été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

La consultation du personnel sera organisée conformément au décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017.

Ainsi, les salariés seront appelés à donner leur avis, favorable ou défavorable, sur le présent accord collectif d’entreprise lors d’un vote qui aura lieu le 20 Août 2019, conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

Le scrutin sera ouvert à l’établissement de Montigny lès Metz de la Société le 20 Août 2019 selon un horaire à définir.

Seront électeurs, tous les salariés de la Société, inscrits dans les effectifs à la date de la consultation.

Au moins 15 jours avant la date prévue du scrutin, une copie du projet d’accord sera remise aux salariés de la Société en main propre contre signature d’une liste d’émargement ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

La question soumise au vote sera la suivante : « Etes-vous favorable au projet d’accord collectif d’entreprise relatif au remboursement de frais de santé qui vous a été remis le 19 Juillet 2019 ? ».

Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal, lequel fera l’objet d’un affichage et sera annexé au présent accord lors de son dépôt.

Suite à l’approbation à la majorité des deux tiers des effectifs ayant eu lieu le 20 Août 2019, le présent accord collectif d’entreprise est réputé valide.

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi laquelle aura pour mission de réaliser un bilan du présent régime mis en place.

Elle sera composée des membres parties à la négociation annuelle obligatoire, à savoir les délégués syndicaux, avec leur délégation, d’un membre de la Direction, de la direction des Ressources Humaines, et le cas échéant d’une personne qualifiée intervenant en tant que consultant. Le bilan de l’application de l’accord sera établi à l’occasion de la première réunion de NAO chaque année. En l’absence de NAO, un bilan et un suivi sera effectué une fois par an avec le CSE, ou à défaut avec deux salariés volontaires.

Par ailleurs, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sous format électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En 4 exemplaires,

A Montigny lès Metz,

Fait le 20 Août 2019

Pour la société DEMATHIEU BARD GESTION

M

En sa qualité de Représentant Permanent de la société H4

Présidente