Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2022" chez PAUL STRASBOURG - PAUL SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION,

AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

• SAS BOULANGERIES PAUL, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCQ EN BAROEUL,

• SAS PAUL SERVICES, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

• PANACHAT, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

• SARL AUTEF, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

• SNC SAINT MARTIAL, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

Dénommées par le présent accord « l’Entreprise » et représentées par Grégory LERICHE agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical ;

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXX, délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 31 mars 2022, 07 avril 2022, 20 avril 2022, et 04 mai 2022

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Article 2 - Augmentation collective des salaires de base

Pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficiés d’une augmentation de salaire dans le cadre de la revalorisation de la grille salariale au 1er mai 2022 par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangeries et de pâtisserie et présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, il leur sera appliqué une augmentation générale de 3%.

Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs ayant le statut cadre.

Cette mesure est conditionnée à une ancienneté requise d’un an au 1^er mai 2022.

Cette augmentation collective des salaires sera applicable sur la paie du mois de mai 2022.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Au jour du présent accord, le personnel de l’entreprise bénéficie d’une prime d’ancienneté mensuelle.

Il est convenu une revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 10% aboutissant au montant suivant :

Cette mesure concernant la revalorisation de la prime d’ancienneté sera applicable à compter du 1^er mai 2022.

Article 4 – Prime d’objectif sur chiffre d’affaires

Dans une volonté de récompenser l’atteinte ainsi que le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires, il est convenu, tout en maintenant les conditions d’attribution et le montant de cette prime à 47€ bruts + 7,83€ bruts par point supérieur à l’objectif, la rétribution suivante :

Ainsi, le montant maximal de la prime d’objectif sur chiffre d’affaires évolue à 125€ brut maximum.

Article 5 – revalorisation du barème indemnité kilométrique

Il est convenu une revalorisation du barème indemnité kilométrique passant de 0,40€/kilomètre à 0,50€/kilomètre et ce quelque soit la puissance du véhicule.

Article 6 – Versement des salaires

A compter de la paie du mois d’octobre 2022, le versement du salaire mensuel sera réalisé pour le 1^er jour du mois suivant au lieu du 05.

Article 7 – Classification des emplois

Il est convenu de réaliser un travail complet sur les classifications des emplois de l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.

Ce travail sur les classifications des emplois permettra également d’étudier plus spécifiquement la catégorie des employés polyvalents O/F comme demandé dans les revendications syndicales.

Pour ce faire, les négociations débuterons d’ici le dernier trimestre de l’année 2022.

Article 8 – Négociation d’un accord d’entreprise sur le don de congés payés

Il est pris un engagement quant à l’ouverture des négociations sur un accord relatif au don de jour de repos pendant d’ici la fin de l’année 2022.

Article 9 – Monétisation des jours de repos

La mise en place de la monétisation des jours de repos suppose la conclusion d’un décret par le gouvernement.

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un tel texte légal d’ici le 1^er mai 2023, l’entreprise s’engage à permettre cette monétisation des jours de repos.

Article 10 – Expérimentation d’une pointeuse

Il est convenu d’ici la fin de l’année 2022 de créer un groupe de travail afin de permettre une expérimentation d’une pointeuse en magasin ou au niveau du siège social.

Ce groupe de travail comprendra des personnes appartenant à la DSI, à la paie, aux magasins, à la RH ainsi que deux personnes du CSE désignées par le secrétaire du CSE

Article 11– Œuvre Sociale CSE

Dans le cadre de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, un budget spécifique relatifs aux œuvres sociales d’un montant de 246 886€ avait été conclu pour une durée de 4 ans. Celui-ci arrivant à expiration, Il est convenu de reconduire ce budget spécifique des œuvres sociales à hauteur de 246 886€ pour l’année 2023.

Article 12. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 13. Dénonciation - Révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 14. Publicité

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 13 mai 2022