Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez B DOM (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

La société B’DOM, représentée par le Directeur Exécutif

D’une part

Et :

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• pour la Fédération des Services C.F.D.T.

• pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les discussions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle se sont déroulées dans un contexte annuel difficile sur le plan économique en raison de la crise de la Covid19 et de ses conséquences sanitaires qui ont considérablement impacté l’activité économique du pays.

Au niveau de l’entreprise, ce contexte a eu des conséquences négatives par rapport à l’ambition initialement posée pour l’année 2020 où l’équilibre économique était visé. L’état d’urgence sanitaire n’a de fait pas permis à l’entreprise de sortir de la situation de résultat déficitaire qu’elle rencontre depuis plusieurs années.

Malgré tout, des décisions importantes ont été prises avec les partenaires sociaux au titre de l’année 2020 : les équipes bénéficient d’un accord d’Intéressement « Prime de Progrès » ainsi que d’une adhésion à l’accord de Participation groupe Boulanger comprenant un calcul extralégal.

Ces éléments de rémunération significatifs, corrélés à la performance de l’ensemble, viennent ainsi densifier la dimension de partage de l’avoir de la politique de rémunération de B’Dom dont bénéficie les équipes.

C’est dans ce contexte particulier que les parties ont, pour la première fois, tenu les négociations annuelles obligatoires au cours des réunions organisées les 20 octobre, 12 et 27 novembre 2020.

Le présent texte, ainsi rédigé, clôture la négociation annuelle.

1. AUGMENTATION

AUGMENTATION GENERALE

Les collaborateurs de statut employé, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, présents à l’effectif à la date d’application du présent accord, se verront appliquer une augmentation générale sur leur salaire de base de 1%.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une enveloppe égale à 1% de la masse salariale des collaborateurs des catégories « agent de maitrise » et « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2021, pour les salariés de ces 2 catégories présents à l’effectif à la date d’application du présent accord, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

2. PRIME D’ANCIENNETE

Les parties conviennent de créer trois paliers supplémentaires aux modalités décrites dans l’article 24 de la convention collective nationale pour les collaborateurs :

• ayant 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• ayant 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• disposant de 18 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une prime calculée par référence au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau-échelon affecté à chacun conformément aux dispositions de la convention collective.

La prime relative à ces nouvelles tranches d’ancienneté sera calculée sur la base de :

• 4% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 4 ans d’ancienneté

• 6% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 6 ans d’ancienneté

• 17% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs disposant de 18 ans et plus d’ancienneté

Ces paliers supplémentaires seront mis en place à la date d’application du présent accord.

3. PRIME ANNUELLE

Afin de construire un statut collectif ambitieux pour les équipes de B’Dom, il est décidé de créer une Prime annuelle.

Ouverture des droits

Les droits sont ouverts après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le calcul de la prime est effectué à partir de la rémunération mensuelle perçue au cours du mois suivant la date anniversaire des 6 mois d’ancienneté.

La prime n’est versée qu’aux salariés ayants droits, inscrits aux effectifs au cours du mois civil de versement qui est le mois de mai.

Mode de calcul et versement

Pour les salariés ayants droit, cette prime correspond à 20% de la rémunération brute mensuelle moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement.

La rémunération brute mensuelle servant de base au calcul à cette prime correspond au salaire brut hors RVI, paiement heures supplémentaires, indemnités de prévoyance, prime annuelle, ICCP, indemnité de précarité et primes à caractère exceptionnel.

4. TEMPS ADMINISTRATIFS

Les parties conviennent d’engager une réunion de travail au cours du 1^er semestre 2021, sous la forme d’un atelier afin de définir les modalités et la prise en compte du temps administratif dans la journée de travail d’un expert.

5. MEDAILLES DU TRAVAIL

A la date d’application du présent accord, un barème de primes associées aux médailles du travail est mis en place pour les collaborateurs B’Dom :

• Médaille des 20 ans : 225€

• Médaille des 25 ans : 240€

• Médaille des 30 ans : 260€

• Médaille des 35 ans : 310€

• Médaille des 40 ans : 400€

Les primes relatives aux médailles du travail seront versées sous forme de prime brute.

6. NEGOCIATION EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent d’engager une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au cours du 1^er semestre 2021.

7. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2021 à l’exception de la mise en place de la Prime annuelle dont le versement est prévu au mois de mai 2021.

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.

Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

8. publicité

La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 27 Novembre 2020

La Direction de l’entreprise

Les Représentants des organisations syndicales

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,