Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez EXPRESS PACKAGING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EXPRESS PACKAGING et le syndicat CGT et UNSA le 2022-10-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T06222008359
Date de signature : 2022-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : EXPRESS PACKAGING
Etablissement : 49208262300025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-05-26)
Accord d'entreprise concernant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (2019-03-08)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-21
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La direction de l’entreprise EXPRESS PACKAGING et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Une prime de 400€, proratisée selon l’ancienneté dans l’entreprise sur les douze mois glissants avant la date de signature de l’accord sera versée le 11/11/2022 à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord,
Pour rappel cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.
Les délégués syndicaux ont accepté cette proposition.
Fait à arques, en 5 exemplaires
Le 21/10/2022
Mr V – Directeur général
Mr G– Délégué syndical SIPCRA
Mr S – Délégué syndical CGT
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