Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez CLINIQUE DE MONTEVRAIN (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018-2019

ENTRE

La Clinique de Montévrain située au 15-17, route de Provins – 77144 Montévrain

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement qui ont été invitées à participer à ces négociations

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

1. PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

1. Calendrier des négociations :

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les partis ont convenu du calendrier suivant :

• Le 29/01/2019 à 09h00

• Le 19/02/2019 à 09h00

• Le 14/03/2019 à 09h00

• Le 05/04/2019 à 09h00

• Le 07/05/2019 à 10h00

• Le 28/05/2019 à 09h00

• Le 18/06/2019 à 11h00

2. Etat des propositions respectives des parties :

   1. Demandes émises par la délégation syndicale CFDT

• Revalorisation des grilles de salaires établissement

• Mise en place d’une prime d’intéressement

• Réduction à un jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés en CDI/CDD (hors vacataires)

• Une journée de fidélité (RTT) pour tous les salariés de la clinique ayant 24 mois d’ancienneté, à poser sur l’année 2019

• Prime exceptionnelle « certification » de 250 € nets pour les salariés en temps plein (proratisée pour les temps partiels et hors congé parental ou sans solde), ayant un an d’ancienneté et de salaire mensuel brut inférieur à 4 000 €, et ne bénéficiant pas de prime d’usage

• Mis en place d’un accord d’entreprise sur le temps de travail, notamment :

  • Pose des RTT à la suite des CP

  • Fractionnement horaire de 3 CP maximum par an

  2. Demandes retenues par la Direction :

Après étude et simulations, les propositions pour lesquelles la Direction accepte de négocier sont les suivantes :

1. Mise en place d’une prime d’intéressement

2. Une journée de fidélité (RTT) pour tous les salariés de la clinique ayant 48 mois d’ancienneté, à poser sur l’année 2019

3. Prime exceptionnelle « certification » de 100 € nets pour les salariés en temps plein (proratisée pour les temps partiels et hors congé parental ou sans solde), ayant un an d’ancienneté et de salaire mensuel brut inférieur à 4 000 €, et ne bénéficiant pas de prime d’usage

3. Dispositions finales

IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

3. Les dispositions finales :

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes pour les salariés présents au moment du versement de la prime, soit au 30 juin 2019 :

1. Une journée de fidélité (RTT) pour tous les salariés de la clinique ayant 36 mois d’ancienneté, à poser sur l’année 2019

2. Prime exceptionnelle « certification » de 200 € bruts pour les salariés en temps plein (proratisée pour les temps partiels et hors congé parental ou sans solde), ayant un an d’ancienneté et de salaire mensuel brut inférieur à 4 000 €, et ne bénéficiant pas de prime d’usage

Par ailleurs, la Direction s’engage à négocier un accord d’intéressement à compter de l’exercice ouvert à compter du 01/07/2019. L’accord le cas échéant devra être signé avant le 31 décembre 2019 pour s’appliquer au dit exercice.

4. Egalité professionnelle :

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Les partenaires sociaux sont convenus d’entamer dans les plus brefs délais des négociations spécifiques dans l’objectif d’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord avec le Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. Une nouvelle communication sur cet accord sera réalisée dans les prochains mois.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Clinique de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

6. Salariés Séniors – Contrat de Génération - GPEC :

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 janvier 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels.

Une nouvelle négociation au niveau du groupe devrait être ouverte en 2019.

4. Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord s’appliquera au 31/07/2019 pour le point 2 et cessera au 31/12/2019 pour le point 1.

5. Durée, révision et dénonciation :

   7. Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne le point 1 et 2 de l’article 5.1 dont les effets cesseront au maximum au 31/12/2019. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE .

8. Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

9. Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail

8. Formalités :

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

9. Dépôt et publicité :

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel au moyen d’un affichage permanent dans les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Montévrain, le 19 juin 2019