Accord d'entreprise "Accord de Groupe sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

ACCORD DE GROUPE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Président et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

ET :

Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat CFTC, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par

Préambule

La Direction du Groupe UNITHER et les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER ont signé le 13 novembre 2014, un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord visait notamment à évaluer les écarts de situation dans l’entreprise entre les femmes et les hommes et à mettre en place des actions correctives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il s’est articulé autour de trois domaines d’action comprenant, pour chacun, des indicateurs chiffrés permettant d’atteindre des objectifs de progression.

Le bilan de cet accord, réalisé dans le cadre de différentes réunions du Comité de Groupe d’UNITHER et d’une réunion spécifique qui s’est tenue le 12 décembre 2017, en s’appuyant sur la production de rapports de situation comparée, ont permis de constater que les objectifs fixés avaient été globalement respectés.

Conformément à la loi du 4 août 2014 et à la loi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen), la Direction et les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER se sont rencontrées le 12 décembre 2017 et le 16 janvier 2018, pour négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021.

Cet accord vise à poursuivre le travail entrepris en matière de prévention et de résorption des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre des négociations en cours portant sur la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe UNITHER.

Au travers de cet accord, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail et reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité et d’équilibre social.

Le présent accord s’articule autour d’un rappel des principes soutenant la politique d’égalité professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise et de quatre domaines d’action et objectifs de progression mesurables correspondant aux thématiques définies par la loi.

A l’issue des réunions de négociations du 12 décembre 2017 et du 16 janvier 2018, les parties sont ainsi convenues ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord annule et remplace l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 13 novembre 2014. Il s’applique à toutes les sociétés incluses à la date de signature du présent accord dans le périmètre du Groupe UNITHER et à toutes celles qui intégreraient ce périmètre ultérieurement à la date de signature du présent accord.

Cependant, chaque entreprise du Groupe pourra dans les domaines retenus et les mesures les accompagnant, négocier des dispositions qui ne pourront pas être moins favorables que celles prévues au présent accord.

Article 2 – Recrutement et accès à l’emploi

Article 2.1 – Principes et objectifs de progression

Le Groupe UNITHER s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit externe ou dans le cadre d’une mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Les critères retenus pour le recrutement, à tous les niveaux hiérarchiques, doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats et non sur l’appartenance à l’un des deux sexes.

Article 2.2 - Actions

Le Groupe UNITHER veillera à l’équilibre des recrutements internes et externes entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience et profil équivalents dans toutes les familles professionnelles et pour tous les niveaux hiérarchiques, y compris dans les filières techniques maintenance et production en sensibilisant les acteurs internes et externes du recrutement.

Les offres d’emploi internes et externes doivent s’adresser, sans distinction, aux femmes et aux hommes quels que soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail et le type d’emploi proposé.

La terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de poste ne doit ainsi pas être discriminante à l’égard du sexe.

Le Groupe UNITHER mettra en œuvre un traitement des candidatures favorisant la mixité de celles-ci, à compétences et expériences équivalentes.

Il s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

Lorsqu’un déséquilibre est constaté dans le Groupe, celui-ci fixera des objectifs de mixité et mettra en œuvre des mesures de progression.

Article 2.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs suivants ainsi que leur évolution :

• Pourcentage d’hommes et de femmes recrutés dans l’année par type de contrat, nombre de postulants hommes et femmes.

• Pourcentage de séniors recrutés dans l’année par sexe et par type de contrat.

• Pourcentage de personnes sous contrats d’alternance recrutés par sexe dans l’année.

• Répartition hommes – femmes par service et par type de contrat.

ARTICLE 3 - Rémunération

Article 3.1 – Principes et objectifs de progression

Le Groupe UNITHER veillera à assurer une équité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale.

Par rémunération, il faut entendre le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de paternité, de congés spéciaux, ou encore pour les salariés à temps partiel.

L’organisation individuelle du temps de travail du salarié ne doit pas intervenir dans l’évaluation de la performance et l’attribution de l’augmentation individuelle.

Article 3.2 - Actions

Le Groupe UNITHER effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.

Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.

Les écarts les plus importants identifiés dans l’entreprise, devront être traités en priorité, au travers de mesures rectificatives, dans les 3 mois qui suivent la constatation non objectivée.

Article 3.3 - Indicateurs

Les indicateurs utilisés seront :

• Salaires de base moyens par catégorie socioprofessionnelle, ainsi que par sexe.

• Comparaison des salaires de base moyens des salariés à temps partiels ramenés en équivalent temps plein aux salaires de base moyens des salariés à temps plein par catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 4 – Promotion professionnelle

Article 4.1 – Principes et objectifs de progression

Le Groupe UNITHER s’engage à assurer que les femmes et les hommes, ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale, disposent des mêmes possibilités d’évolution, et cela quels que soient la nature et le niveau de l’emploi.

Article 4.2 – Actions

Le Groupe UNITHER veillera particulièrement à ce que les aménagements d’horaires accordés aux femmes ou aux hommes notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne constituent pas un obstacle à l’évolution de leur carrière professionnelle.

De même, les congés maternité, paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent pas ralentir l’évolution des salariés en termes de progression de carrière.

Il sera apporté un soin particulier à proposer les postes en interne aux hommes et aux femmes, y compris en cas de mobilité géographique.

Article 4.3 - Indicateurs

Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs suivants ainsi que leur évolution :

• Pourcentage de femmes dans les postes à responsabilité par groupe.

• Pourcentage d’hommes et de femmes promus par catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 5 – Formation Professionnelle

Article 5.1 – Principes et objectifs de progression

L’accès à la formation professionnelle pour tous, doit permettre le maintien et le développement des compétences soit dans le cadre de l’emploi occupé soit dans le cadre d’un changement de parcours professionnel.

Les conditions d’accès aux actions de formation dans l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le développement de leur carrière.

Article 5.2 – Actions

Le Groupe UNITHER veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Une priorité d’accès à la formation sera donnée au retour d’un congé maternité ou d’adoption ou d’un congé parental, notamment en cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail.

Le Groupe UNITHER veillera à privilégier l’organisation de formations pendant le temps de travail afin de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiés par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.

Article 5.3 - Indicateurs

L’objectif est que le nombre d’heures de formation des femmes soit proportionnel à leur part dans l’effectif présent.

Cet indicateur sera pris en compte hors formations réglementaires.

ARTICLE 6 – Information, suivi et bilan au niveau de l’entreprise

Chaque entreprise du Groupe UNITHER effectuera annuellement un suivi de l’accord et soumettra pour avis au Comité d’Entreprise, ou au Comité Social et Economique, un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Le suivi de l’accord ainsi que le rapport de situation comparée seront également présentés dans le cadre d’une Commission de suivi de l’accord Egalité Professionnelle H/F. Cette Commission sera composée des signataires de l’accord ou à défaut, d’un membre désigné par Organisation Syndicale signataire du présent accord et se réunira une fois par an.

Le rapport de situation comparée comportera une analyse chiffrée sur la base d’indicateurs pertinents, permettant d’apprécier, pour chaque catégorie professionnelle, la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière de recrutement et d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle, de rémunération effective et de formation.

Ce rapport recensera également les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût.

Ce rapport sera communiqué aux instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise au plus tard le premier semestre de l’année N+1. Il est tenu à la disposition des salariés qui en font la demande.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision

Le présent accord prendra effet le 1^er Janvier 2018 pour une durée de 4 ans.

Toute révision du présent accord devra s’effectuer dans le respect des exigences posées en la matière par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit totalement, soit partiellement, par une ou plusieurs des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des autres signataires.

ARTICLE 8 – Notification – Publicité - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2232-34 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification visée
ci-avant, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société UNITHER PHARMACEUTICALS en 1 exemplaire original et en 1 version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS.

Le présent accord est également établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune de ses parties signataires.

Le personnel est informé, notamment par voie d’affichage dans les locaux de chaque société du Groupe UNITHER, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Fait à Amiens, le 30/01/2018.

Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO