Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord de Groupe du 7 décembre 2010 portant sur le régime collectif complémentaire de prévoyance" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD DE GROUPE DU

7 DECEMBRE 2010 RELATIF AU REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par …………………………………….agissant en qualité de DRH et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………………..

Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………….

Le syndicat CFTC, représenté par ………………………………………..

Le syndicat FO, représenté par ……………………………………………

Le syndicat UNSA, représenté par ……………………………………….

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Les organisations syndicales représentatives et la direction du Groupe UNITHER ont décidé de mener un appel d’offres Assureur par l’intermédiaire du courtier VERSPIEREN. L’objectif de cet appel d’offres est de rechercher le meilleur équilibre et d’optimiser les conditions du régime existant dans l’entreprise.

C’est dans ces conditions que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation et sont convenues des termes du présent avenant.

Article 1 - Objet de l’avenant

• Le contenu de l’article VII de l’accord collectif du 7 décembre 2010, intitulé « financement du régime » est remplacé par le texte ci-après. Ce texte remplace également celui rédigé à l’avenant n°3 à l’accord de Groupe relatif au régime complémentaire de prévoyance.

Financement du régime prévoyance pour les sociétés du Groupe UNITHER :

• 1,63 % du salaire brut mensuel, pris en compte dans la limite des Tranches A (Fraction du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale)

• 1,63 % de la tranche B de la Sécurité Sociale (Fraction du salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale)

• 1,63 % de la tranche C de la Sécurité Sociale (Fraction du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Répartis comme suit :

Portabilité des droits

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.

• Le contenu de l’article VIII de l’accord collectif du 7 décembre 2010, intitulé « Garanties » est complété par le texte suivant :

Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

• Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :

  • Les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,

  • Toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées dans le tableau de répartition ci-avant.

• Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, la part de cotisations étant à sa charge, l’employeur maintenant la part patronale.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance demeurent inchangées. 

Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

A l’initiative d’une des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Il peut également être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L2261-11 du Code du Travail, cet avenant (ou la partie de l’avenant concernée) reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 3 – Notification, dépôt, publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER.

Le présent avenant sera :

• déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Fait à Amiens, le 8 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

• Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………..

• Le syndicat CGT, représenté par …………………………………………

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………………….

• Le syndicat FO, représenté par ……………………………………………

• Le syndicat UNSA, représenté par ……………………………………….