Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société SARL GIROCIBLE, SARL au capital de 10.000,00 euros dont le siège social est situé à MONTPONT-EN-BRESSE (71470), 390 Impasse des Bois Blanchins, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE, sous le numéro SIREN 492 218 623, représentée par Monsieur……en sa qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ci-après « la Société »

D'UNE PART,

Et :

Les salariés de la Société, préalablement consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « les Salariés »

D'AUTRE PART,

******

PREAMBULE

La politique sociale de l’entreprise est guidée par le souci d’assurer auprès de ses salariés un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise.

La notion de bien-être au travail est un concept faisant référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail.

Le bien-être met l’accent sur la perception personnelle et collective des situations et des contraintes de la sphère professionnelle.

Le sens de ces réalités a, pour chacun, des conséquences physiques, psychologiques, émotionnelles et psychosociales et se traduit, en outre, par un certain niveau d’efficacité pour l’entreprise.

Convaincue du bien-fondé de cette approche sociale, la Direction a pris la décision de faire un pas supplémentaire en instituant la « semaine de travail de 4 jours ».

Les salariés travailleront donc dorénavant sur quatre jours, et bénéficieront ainsi d’une journée entière non travaillée.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SARL GIROCIBLE, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

ARTICLE 2 – ARTICULATION DU PRESENT ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS COLLECTIVES APPLICABLES

De par son activité, l’entreprise relève de la convention collective de la Métallurgie (industries) de Saône-et-Loire du 29 avril 1980.

Ainsi, excepté sur le point objet du présent accord, le contrat de travail du salarié reste régi par les dispositions de la présente Convention.

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.

ARTICLE 3 – LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA « SEMAINE DE TRAVAIL SUR 4 JOURS »

3-1- La « Semaine de travail sur 4 jours »

La durée du travail des salariés sera désormais répartie sur quatre jours, et non plus sur cinq.

Cette nouvelle organisation se traduit donc par une durée de travail quotidienne de huit heures et quarante-cinq minutes, du lundi au jeudi.

3-2 Fixation du jour hebdomadaire non-travaillé

D’un commun accord entre les Parties, il est convenu que le jour non-travaillé sera le vendredi.

ARTICLE  4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION

Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues à l’article R2232-10 à 13 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D.2231-7 du code du travail, à savoir :

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à chacune des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• La liste des établissements et de leurs adresses respectives,

• Une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles,

• Une copie, le cas échéant du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,

• Un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon.

De plus, l'accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Dans un souci de protection des données personnelles cette version en ligne sera publiée de manière anonyme, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 de la loi travail.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui- même.

Fait à MONTPONT-EN-BRESSE, le 02/01/2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.