Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de Télétravail THEMIS FM du 18 novembre 2021" chez THEMIS FM (Siège)

Entre :

La société THEMIS FM, Société par Actions Simplifiée au capital de 79 800 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°492 260 609, ayant son siège social au 72 Avenue Jean Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par XXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat national Force Ouvrière, représenté par XXXXX, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Prenant acte des évolutions liées aux aspirations grandissantes des collaborateurs, à l’équilibre des rythmes de vie ainsi qu’à la responsabilité sociétale de l’entreprise, THEMIS FM a fait évoluer son mode d’organisation du travail par la mise en place d’un accord fixant le cadre du télétravail régulier signé le 18 novembre 2021.

Afin de tester ce nouveau mode d’organisation au sein de l’entreprise, les parties avaient convenu que cet accord soit défini comme expérimental à compter du 1^er janvier 2022 et ce, pour une durée d’un an.

Compte tenu du bilan positif de cet accord Télétravail présenté lors de la réunion du comité social et économique du 16 novembre 2022 et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’est engagée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires du 25 novembre 2022 à ouvrir avant fin 2022 les négociations d’un avenant à l’accord télétravail THEMIS FM afin d’étudier notamment la possibilité de faire évoluer les dispositions.

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger l’accord télétravail THEMIS FM du 18 novembre 2021 pour lui conférer une durée indéterminée tout en intégrant les évolutions définies ci-dessous.

Les autres dispositions de l’accord Télétravail THEMIS FM restant inchangées.

Le présent avenant à l’accord Télétravail s’inscrit dans le cadre de la loi Wersamm du 22 mars 2012 et de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017.

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société THEMIS FM conformément aux conditions définies dans le présent accord.

TITRE 2 – CONDITION D’ELIGIBILITE

Le télétravail reste ouvert aux collaborateurs, Etam et Cadres, sous contrats à durée indéterminée, à temps plein.

Pour s’assurer de la bonne intégration des nouveaux embauchés, l’accès au télétravail régulier sera possible sous condition d’ancienneté. Initialement fixée à 12 mois, l’accès au télétravail sera désormais possible à compter de 6 mois de présence dans l’entreprise. Par mesure dérogatoire les managers pourront cependant valider des demandes de télétravail transmises dès l’issue de la période d’essai au sein de l’entreprise, si les niveaux d’autonomie et d’intégration permettant le passage en télétravail sont considérés comme atteints.

Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que son activité puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale ou de présence sur site.

Ainsi les collaborateurs répondant aux critères précités peuvent télétravailler si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Le collaborateur réalise des activités pouvant être dématérialisées et réalisées à distance. Dans ce cadre, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, est incompatible avec le télétravail et requiert par exemple d’être exercée physiquement sur le terrain ou de manière permanente dans les locaux de l’entreprise.

• Le collaborateur dispose d’une autonomie suffisante dans l’organisation de son travail. Dans ce cadre, ne peuvent être éligibles au télétravail les stagiaires et alternants.

• Le collaborateur dispose de moyens techniques requis pour travailler à distance, notamment un espace de travail dédié et une connexion internet haut débit.

En toute circonstance et notamment dans le cadre d’un changement de poste au sein de l’entreprise, il appartient au manager d’apprécier si le collaborateur remplit les conditions d’éligibilités (autonomie, rigueur, organisation, validation de la productivité, …) et cela même lors d’un changement de poste au sein de l’entreprise.

TITRE 3 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL REGULIER

Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais également sur la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.

Article 1. Mise en place et suivi du télétravail

Le recours au télétravail suppose l’accord de l’employeur et du salarié. Par conséquent, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail à un salarié et le refus du salarié n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. A l’inverse, le salarié ne peut pas décider unilatéralement de réaliser sa prestation de travail en télétravail.

Les parties conviennent donc que le télétravail est mis en œuvre avec l’accord des deux parties.

Tout collaborateur souhaitant recourir au télétravail, devra en faire la demande initiale formelle auprès de son responsable hiérarchique. Ce dernier, après examen et échange avec le collaborateur sur les modalités, peut accepter ou refuser cette demande dans un délai d’un mois. L’accord sera notifié au collaborateur après validation du service RH.

Le refus éventuel devra être objectivé en fonction des critères établis au titre III du présent accord et expliquer par le manager au collaborateur dans le cadre d’un entretien individuel. Le responsable devra veiller à ce que l’organisation en télétravail soit équitable entre les collaborateurs et compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise :

• Cohésion et organisation du service,

• Maintien du lien social

• Interactions avec les clients, partenaires, autres services, directions

• …

Dans cette logique, il lui appartient d’apprécier le seuil maximum de salariés en télétravail le même jour. En cas de désaccord entre le manager et le salarié, la DRH pourra être sollicitée par l’une ou l’autre des parties pour accompagner la recherche d’une solution.

La mise en place du télétravail sera formalisée par un avenant s’inscrivant dans un cycle annuel renouvelable par tacite reconduction.

Chaque partie pourra mettre fin au télétravail, en respectant les conditions du présent accord, moyennant un préavis d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.

Un planning de présence distinguant les jours de travail à distance et de congés sera établi par équipe et partagé.

A l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, les conditions, la charge de travail et la continuité de ce mode d’organisation seront discutés entre le collaborateur et son manager. Le cas échéant, le service RH sera sollicité par le manager pour mettre à jour l’avenant au contrat de travail du collaborateur.

Les parties conviennent qu’afin de ne pas pénaliser l’organisation sur site, une organisation notamment dans le cadre des transferts d’appel devra être défini par la Direction du site et mise en place au niveau de chaque site.

TITRE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le suivi du télétravail régulier sera assuré par la Direction qui présentera annuellement les indicateurs suivants dans le cadre de la réunion CSE avec sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail de novembre :

• Nombre de télétravailleurs par statut/ par tranche d’âge/par sexe…

• Nombre de jours de télétravaillés par site

• Nombre de demandes

• Nombres de refus et analyse des motifs

• Nature et montant des dépenses relatives à l’achat de mobilier de bureau

En fonction du bilan qui sera fait, le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant ou dénoncé conformément aux dispositions de l’article 2 du titre suivant.

TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et ce pour une durée indéterminée.

Article 2. Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.

Article 3. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :

• La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Fait à Boulogne Billancourt, le 14 décembre 2022

En 4 exemplaires.

Pour THEMIS FM

XXXXX

Pour l’organisation syndicale

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

XXXXX