AVENANT N°1

A L’ACCORD ASTREINTES

Entre :

La société ECAT SASU, dont le siège social est situé Rue Alfred Nobel – ZI du Vern – 29401 Landivisiau Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général

D'une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L2232-12 du Code du Travail, à savoir :

Madame XXXXXXXXXXXX, CGT métallurgie Finistère,

Monsieur XXXXXXXXXXXX, CFDT métallurgie Finistère,

Agissant en qualité de Délégués Syndicaux dans l’Entreprise et mandatés par leur union départementale,

D’autre part,

Il a été conclu la prolongation de l’accord collectif dans les termes suivants :

Un accord portant sur la mise en place et la gestion des astreintes au sein de l’entreprise a été conclu le 24 octobre 2019 pour une durée déterminée de 3 ans. Des négociations ont été engagées avec les délégués syndicaux afin de parvenir à un nouvel accord. Après concertation, il a été convenu de la nécessité de prolonger l’accord collectif dans l’attente de la conclusion du nouvel accord.

1- Prolongation de l’accord d’astreintes conclu le 24 octobre 2019

Il est convenu que l’accord collectif sur les astreintes conclu le 24 octobre 2019 pour une durée initiale de trois ans an est prolongé dans les mêmes termes.

2 – Durée de la prolongation

Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et 6 jours, soit jusqu’au 31 janvier 2023.

Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 25 octobre 2022

3 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de cet avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance d’un mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires, à Plouédern, le 17 octobre 2022

POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Elue CGT, Mandatée CGT métallurgie du Finistère

XXXXXXXX

Elue CFDT, Mandaté CFDT métallurgie du Finistère