Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE L'UES VISAUDIO RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez VISAUDIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VISAUDIO et les représentants des salariés le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519009312
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : VISAUDIO
Etablissement : 49236159700015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
ACCORD COLLECTIF DE L’UES VISAUDIO RELATIF A LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Entre
L’UES VISAUDIO, composée de VISAUDIO SAS, VISAUDIO CENTRALE, VISAUDIO FAC, VISAUDIO INFORMATIQUE, VISAUDIO MOYENS
D'une part,
Et
Le Comité d’Entreprise de l’UES VISAUDIO, pris en la personne de ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
PREAMBULE
Il est rappelé que, par jugement du 23 février 2012 a été créée l’UES VISAUDIO, composée de VISAUDIO SAS, de VISAUDIO MOYENS (ex- GIE VISOMUT), et VISAUDIO CENTRALE (ex- COOPTIMUT), que par accord du 3 juin 2016 ont été intégrées à l’UES VISAUDIO, les sociétés VISAUDIO FAC et VISAUDIO INFORMATIQUE.
Le présent accord fait suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" qui donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Visaudio a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
TITRE 1 - Champ d'application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de trois fois le smic, soit un montant de 53 944,80€ brut ; au-delà la prime perd son caractère exonéré.
TITRE 2 – Modulation de la prime
Modulation selon le niveau de rémunération
La prime sera de mille euros (1 000€) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle totale de moins de 53 944,80€ en équivalent temps plein en 2018. La prime bénéficie d’une exonération fiscale et sociale.
La prime sera de sept cents euros bruts (700€) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle totale de plus de 53 944,80€ en équivalent temps plein en 2018. La prime n’est pas exonérée des charges fiscales et sociales.
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 1 000€ ou 700€ pour les bénéficiaires qui travaillent à temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 213 jours annuels).
Le montant de la prime est réduit pour les salariés qui travaillent à temps partiel : la prime est alors calculée prorata temporis.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1 000€ ou 700€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Cette règle s’applique ainsi aux salariés embauchés au cours de l’année 2018.
TITRE 3- Versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Remarque : le versement de la prime doit être réalisée avant le 31 mars 2019 ; elle peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur un bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
TITRE 4 - Publicité, dépôt, diffusion
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que par courrier électronique. Il en sera de même auprès de la commission paritaire de branche (en application de l’article L 2232-22 du code du travail).
Il fera l'objet d'une diffusion individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition en affichage sur chaque site.
Fait à Paris, le 12 mars 2019, en 8 exemplaires dont un pour chacune des parties.
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