Accord d'entreprise "Accord Collectif sur la mise en oeuvre du vote électronique" chez VISAUDIO (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre

L’UES VISAUDIO, composée de VISAUDIO SAS, VISAUDIO CENTRALE, VISAUDIO FAC, VISAUDIO INFORMATIQUE, VISAUDIO MOYENS

D'une part,

Et

Le Comité d’Entreprise de l’UES VISAUDIO, pris en la personne de ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

PREAMBULE

Il est rappelé que, par jugement du 23 février 2012 a été créée l’UES VISAUDIO, composée de VISAUDIO SAS, de VISAUDIO MOYENS (ex- GIE VISOMUT), et VISAUDIO CENTRALE (ex- COOPTIMUT), que par accord du 3 juin 2016 ont été intégrées à l’UES VISAUDIO, les sociétés VISAUDIO FAC et VISAUDIO INFORMATIQUE.

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.

Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la Mutualité consacrée aux élections des représentants du personnel.

Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.

Article 2. Durée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.

Article 3. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires 

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial

Article 5. Sélection du prestataire

La Direction présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord un ou plusieurs prestataires de vote électronique.

Le prestataire sera sélectionné conjointement par la Direction et les organisations syndicales.

Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.

Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.

Une note d’information qui reprendra en termes simples les modalités de vote électronique, sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.

Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.

Article 8. Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Article 9. Dépôt et publicité

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que par courrier électronique. Il en sera de même auprès de la commission paritaire de branche (en application de l’article L 2232-22 du code du travail).

Il fera l'objet d'une diffusion individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition en affichage sur chaque site.

Fait à St Etienne du Rouvray, le 19 Septembre 2019, en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.