Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez PETERS & MAY FRANCE (Siège)

« SOCIETE SARL

PETERS AND MAY FRANCE »

ACCORD COLLECTIF

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PETERS AND MAY FRANCE, Société A Responsabilités Limitée (SARL), au capital de 7 000 €, Code APE 5229B, dont le siège est situé 120, Boulevard Amiral MOUCHEZ à LE HAVRE (76 600), représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

et

En l’absence de représentants élus du Comité Social Economique (CSE), l’ensemble du personnel de la société, selon la liste d’émargement ci-annexée à l’accord collectif, approuvant, par référendum et à la majorité des 2/3 le projet d’accord proposé par la Direction ainsi qu’il résulte de la ratification du présent accord collectif,

Ci-après dénommée « les Salariés » ou « les Collaborateurs »,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Après avoir rappelé que ….

PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

Depuis le mois de Janvier 2020, la France est impactée par une crise sanitaire majeure inhérente à la pandémie de Covid-19, laquelle crise a induit, et continue d’induire, des conséquences importantes sur l’activité socio-économique du pays.

Toutefois, au-delà de la France, c’est le monde entier qui est indéniablement impacté par ce virus et cette dimension doit être corrélée au diagnostic établi concernant Peters And May France.

En effet, la Société, spécialisée dans l’offre de solutions de transport à travers le monde, offre ainsi à ses clients des propositions personnalisées afin de favoriser, à l’échelle du globe, l’acheminement de leurs bateaux de plaisance, yachts de course et super yachts.

C’est ainsi 95% de son activité qui est tourné vers l’international et plus particulièrement vers l’Asie, les Etats-Unis, l’Italie et l’Espagne …

Or, confronté à une propagation telle du virus, le Gouvernement a annoncé, en date du 17 mars dernier, une mesure de confinement total qui aura duré huit (8) semaines.

Dans cette logique, une fermeture des frontières extérieures de l’Union Européenne était parallèlement décidée, laissant aux Etats membres la responsabilité de définir avec ses voisins la gestion commune de la frontière.

A l’échelle nationale, se mettaient également en place des mesures restrictives de circulation et de pratique des activités nautiques et de plaisance.

Dans ces conditions, l’activité de la Société a été significativement réduite la poussant à solliciter l’aide du Gouvernement en ayant recours à l’activité partielle pour la période initiale du 30 Mars au 28 Juin ; laquelle période initiale allait être prorogée jusqu’au 25 Septembre.

Cependant, force est de constater que la baisse d’activité à laquelle est confrontée Peters And May France depuis le mois de Mars se prolonge et devrait se prolonger encore pour les mois à venir.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait donc se poursuivre, à tout le moins jusqu’à la fin du premier semestre 2021, comme le démontre le graphique ci-dessous.

[CHART]

Ce graphique démontre notamment que, la perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur le 3^e trimestre de l’année (trimestre le plus performant sur l’activité), est de plus de 62% entre les années 2019 et 2020.

Comptant sur une reprise de l’activité au cours de la période estivale 2021, la perte de CA serait encore de l’ordre de 58%.

Cette tendance pessimiste se trouve également confortée par l’annonce effectuée par le 1^er constructeur mondial de la plaisance, le Groupe Bénéteau, le 08 Septembre dernier relative à des fermetures et mises en sommeil de sites, susceptible de conduire à la suppression de 1 390 postes.

Cette diminution de la charge de production impactera nécessairement encore plus l’acheminement des bateaux par Peters And May France.

Enfin, il est à noter que la prospection commerciale, nécessairement utile à la recherche de Chiffres d’Affaires (CA) se trouve être profondément affectée par cette crise sanitaire. En témoignent les annulations en masse des salons internationaux tels que Miami, Dubaï, Singapour, Hong-Kong et Annapolis, et nationaux tels que La Grande-Motte, Canne, La Rochelle et Paris.

Or, si le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec le soutien conjugué de l’Etat et de l’UNEDIC et a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise, l’évolution de la mesure amène la Société à envisager de recourir à un autre dispositif.

En effet, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé en date du 1^er Juillet dernier visant à aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif mis en œuvre dans le cadre d’une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ; ce, sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Le présent accord, qui s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société Peters And May France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord vise donc à diminuer durablement l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’entreprise fixé à 35 heures.

En contrepartie des financements alloués dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, la Société Peters And May France devra prendre des engagements, notamment en termes de maintien dans l’emploi.

Le présent accord est donc établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité évoqué ci-dessus.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

ARTICLE 1^ER – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue du rée au sein de la Société Peters And May France.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements uni latéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée – durée d’application

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) est sollicité pour la période courant du 1^er Octobre 2020 au 30 Mars 2021.

Le recours au DSAP au sein de la Société Peters And May France pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 4 – Prise des congés payes pendant la durée du recours au dispositif

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP), les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

A toutes fins utiles, il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’Employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

ARTICLE 5 – Réduction maximale de l’horaire de travail

L’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de la Société Peters And May France est de 35 heures.

A compter de la date de mise en œuvre du dispositif ci-dessous stipulée (article 9), l’horaire de travail des salariés de la Société Peters And May France pourra être réduit au maximum jusqu’à 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, et au plus dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du présent accord.

ARTICLE 6 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Société Peters And May France percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum (soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020).

Il est précisé que :

• cette indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié

• Un taux plancher de l’activité partielle de droit commun de 8,03 €uros / heure trouve application.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Enfin, conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne saurait être inférieur à 7,23 €uros / heure.

Titre II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci -après pris par la Société Peters And May France.

Ces engagements portent sur le maintien dans l’emploi (article 7) et la formation professionnelle (article 8).

ARTICLE 7 - Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la Société Peters And May France est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un Plan de Départs Volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives et, à fortiori, individuelles.

ARTICLE 8 - Engagements en termes de Formation professionnelle

Il est préalablement rappelé que tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Si, dans ce cadre, tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations devra mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF).

S’il s’avérait que le coût de ces formations était supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO) ou cofinancer elle-même le projet.

Titre III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 09 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Octobre 2020 (1^er jour du mois sur lequel sera transmis le présent document pour homologation), sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 Mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l 'éventuel renouvellement de l 'accord.

A défaut de renouvellement, l 'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 11 – Notification & dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés situés dans le périmètre de l'accord, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de LE HAVRE.

Fait à LE HAVRE, le 20 Octobre 2020,

en 2 exemplaires originaux,

Les salariés¹ XXXXXXXXXXXXXX

Gérant

(cachet & signature originale)

« SOCIETE PETERS AND MAY »

ACCORD COLLECTIF

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ANNEXE – FEUILLE D’EMARGEMENT

NOM	PRENOM	SIGNATURE

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1. Cf liste d’émargement en annexe.↩