Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes Avenant n°1" chez LA CREOLE CIE REUNIONNAISE DES EAUX (Siège)

AVENANT N°1

AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef de service Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :

• CGTR Eaux,

• Le Déléguée du Personnel,

• CFTC,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I - Objet du présent avenant :

Le présent avenant définit les modalités d’organisation, d’intervention et de rémunération des agents assujettis à des périodes d’astreintes à compter du 1^er mars 2018.

Il modifie les points 4-1 et 4-2 de l’Article 4 « Dispositions générales et communes » du protocole d’accord du 27 septembre 2017, qui sont remplacés comme suit :

"Article 4-1 - Astreintes avec 3 ou 4 agents:"

Pour les astreintes avec 3 ou 4 agents (niveau 1 électromécanique) :

• il est fait appel à des agents d’astreinte niveau 2 électromécanique (en dehors de leur astreinte niveau 2) selon une liste préétablie, et si besoin à un agent d’une entreprise extérieur titulaire du marché correspondant, jusqu’à résolution soit par embauche, soit par promotion ou mobilité interne, soit par intégration après contrats d’alternance,

• A défaut, les agents se remplacent entre eux en cas de congés et d’arrêts maladie. Dans tous les cas, chacun des agents devra assurer entre 10 et 13 semaines d’astreinte par an.

• Le forfait mensuel est calculé sur la base de 13 astreintes par an. Si exceptionnellement un agent devait assurer plus de 14 astreintes dans une année, ce dernier percevra un forfait mensuel supplémentaire par semaine d’astreinte, et régularisé sur le salaire de décembre.

• Les agents d’astreinte niveau 2 électromécanique assujettis au niveau 1 électromécanique percevront le forfait relatif au niveau 1 électromécanique (de 455 € brut mensuel) les mois où ils sont intervenus selon un planning prédéfini.

"Article 4-2 - Astreintes avec 5 agents:"

Pour les astreintes avec 5 agents (niveau 3, SLC, niveau 2 réseaux, niveau 2 électromécanique, astreinte EU, niveau 1 réseau):

• les agents se remplacent entre eux en cas de congés et d’arrêts maladie.

Dans tous les cas, chacun des agents devra assurer 10 semaines d’astreinte à minima par an. A défaut, il effectuera l’année suivante les semaines d’astreinte manquantes en sus des 10 semaines d’astreinte minimale de l’année considérée et telle que prévue par le planning.

• Le forfait mensuel est calculé sur la base de 10 à 12 astreintes par an. Si exceptionnellement un agent devait réaliser plus de 12 astreintes, ce dernier devra assurer autant d’astreintes de moins l’année suivante.

Article II : Entrée en vigueur des dispositions du présent avenant

Toutes les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 01 mars 2018.

Les autres dispositions du protocole du 27 septembre 2017 restent inchangées.

 

Article III : Durée du présent avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article IV – Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article V – Dénonciation du présent avenant :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article VI : Publicité

Le présent avenant signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à :

dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1 à 2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 08 mars 2018 ;

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur de LA CREOLE Pour la CFTC Pour la C.G.T.R Eaux.,