Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de 2017" chez LA CREOLE CIE REUNIONNAISE DES EAUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2017

Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de la Directrice Administrative et Financière

Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :

• CGTR Eaux, représentée le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel

• CFTC, représentée par le Délégué Syndical

La délégation NAO s’est réunie les 30 juin, 27 juillet, 24 août, 19, 21 et 25 septembre 2017. A l’issue de ces réunions qui ont fait l’objet de négociations et d’avancées entre les deux parties,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales :

• Négociations et signature le 27 septembre 2017 d’un nouveau protocole d’accord relatif aux astreintes (qui remplace le protocole d’accord du 14 avril 2015) ;

• Négociations et signature au plus tard le 31 octobre 2017 d’un nouveau protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• A compter du 1^er octobre 2017, le montant de la prime mensuelle de sujétions terrain est porté de 50,50 € brut par mois à 51,50 € brut par mois ;

• A compter du 1^eroctobre 2017, le montant de la prime mensuelle de sujétions missions administratives et accueil clientèle est porté de 37,88 € brut par mois à 51,50 € brut par mois ;

• Augmentation à compter du 1^er août 2017 de la prime d’activités de 1,64 € brut par mois, portant son montant de 35,86 € brut par mois à 37,50 € brut par mois.

Article 2 - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 – Dénonciation du présent accord :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1 à 2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, 27 septembre 2017

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur, Pour la CFTC, Pour la C.G.T.R Eaux.,

de LA CREOLE