AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE GRILLE DES SALAIRES

Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef du Service des Ressources Humaines

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de LA CREOLE :

• La CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent avenant :

Le présent avenant n°3 modifie et complète les dispositions du protocole d’accord du 12 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une grille des salaires au sein de La Créole.

Dans le présent document, le salarié ou la salarié(e) est dénommé(e) « le salarié ».

Article 2 – Modification de l’alinéa a) (Echelon d’entrée) du paragraphe III (Echelon) de l’annexe 1 du protocole d’accord du 12 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une grille des salaires au sein de La Créole :

L’alinéa a) (Echelon d’entrée) du paragraphe III est remplacé comme suit :

« a) Echelon d’entrée :

- Salariés présents avant la date de signature du présent protocole : l’échelon d’entrée correspond à l’indice d’entrée tel que ci-après déterminé ;

- Salariés entrant après la date de signature du présent protocole à l’exception des salariés ayant fait l’objet d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000) : l’échelon d’entrée correspond au nombre d’années d’expérience acquises dans des niveaux de responsabilités et d’autonomie similaires avant son embauche à La Créole dans la limite de 10 ans ;

- Salariés entrant après la date de signature du présent protocole dans le cadre d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail, et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000) : l’échelon d’entrée correspond à l’indice d’entrée tel que déterminé ci-après. »

Article 3 – Modification de l’alinéa b) (Indice à l’entrée dans la grille) du paragraphe IV (Calcul du salaire indiciaire mensuel brut) de l’annexe 1 du protocole d’accord du 12 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une grille des salaires au sein de La Créole

Le dernier paragraphe de l’alinéa b) (Indice à l’entrée de la grille) du paragraphe IV est remplacé comme suit :

« Pour les salariés entrant après la signature du présent protocole à l’exception de salariés ayant fait l’objet d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail, et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000), l’indice d’entrée correspond à leur groupe de classification d’embauche et leur échelon d’entrée tel que ci-avant déterminé. »

Il est également ajouté le nouveau paragraphe suivant en fin d’alinéa :

« Pour les salariés entrant après la signature du présent protocole dans le cadre d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail, et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000), l’indice d’entrée dans la grille des salaires est déterminé selon la formule suivante :

SMR _{de transfert} / (VAP /12)

Avec :

SMR _{de transfert} : Salaire Mensuel de Référence lors du transfert, comprenant l’ensemble des éléments fixes de salaire (hors heures supplémentaires)

VAP : Valeur Annuelle du point fixée à 58 € du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019.

Si l’indice ainsi calculé n’existe pas dans la grille indiciaire, il est porté à l’indice immédiatement supérieur avec l’échelon d’entrée correspondant. »

Article 4 – Modification de l’alinéa e) (« Dispositions Communes ») du paragraphe V (Evolutions Indiciaires Individuelles) de l’annexe 1 du protocole d’accord du 12 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une grille des salaires au sein de La Créole :

L’alinéa e) (« Dispositions communes ») du paragraphe V (Evolutions Indiciaires Individuelles) est remplacé comme suit :

« Toutes les évolutions indiciaires individuelles, à l’exception de celles relatives à l’application du protocole égalité hommes/femmes, sont soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

Toutes ces majorations permettent le calcul du nouvel indice du salarié et du nouvel échelon correspondant. L’évolution de cet échelon interviendra :

- le mois suivant la date anniversaire de l’avancement au choix ou de l’application de l’égalité Hommes / Femmes ;

- A la date anniversaire de la révision, de l’harmonisation du groupe de classification ou de la promotion. »

Article 5 – Annexe 1 du protocole d’accord du 12 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une grille des salaires au sein de La Créole :

L’annexe 1 du protocole d’accord du 12 septembre 2017 consolidée avec les modifications, ajouts et compléments apportés par les avenants n°1, n°2 et n°3, est présentée en annexe 1 au présent avenant.

L’annexe 1 au présent avenant remplace ainsi l’annexe 1 du protocole d’accord du 12 septembre 2017.

Article 6 – Durée :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 8 – Dénonciation du présent accord :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 9- Publicité

Le présent avenant signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend trois pages numérotées 1 à 3 et une annexe comprenant 7 pages numérotées de 4 à 10.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 12 juin 2019

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

Le Directeur La C.G.T.R Eaux,

De LA CREOLE

ANNEXE 1

Modalités d’application de la grille des salaires de La Créole

(Version consolidée avec les dispositions des avenants n°1, n°2 et n°3

au protocole d’accord du 12 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une grille des salaires)

Détermination du Salaire Mensuel de Référence (SMR) préalable à la mise en place de la grille des salaires

Le SMR, servant de départ au calcul de l’indice d’entrée dans la grille des salaires, est le salaire mensuel brut de décembre 2016 (pour les salariés présents à La Créole au 31 décembre 2016), ou du mois d’embauche (pour les salariés entrés à La Créole entre le 1^er janvier 2017 et la date de signature du présent protocole), intégrant les éléments suivants :

• Le traitement de base,

• La prime de productivité (le cas échéant),

• La prime d’ancienneté (le cas échéant),

• La prime de fonction,

• Le bonus COSPAR.

Structure de la rémunération en application de la grille des salaires

La nouvelle rémunération mensuelle brute est composée :

• du Salaire Indiciaire Mensuel Brut (libellé « SIMB ») qui intègre les éléments du SMR tel que défini ci-avant

• et des éléments ci-dessous :

• La prime raccord le cas échéant ;

• Le bonus Sénior le cas échéant ;

• La prime de « sujétions terrain » et la prime de « sujétions missions administratives et accueil clientèle » qui sont versées mensuellement ;

• Les différents forfaits ou taux liés à l’astreinte ;

• La prime d’activités (calculée mensuellement) versée une fois par an, en décembre.

Echelon

Echelon  d’entrée :

• Salariés présents avant la date de signature du présent protocole : l’échelon d’entrée correspond à l’indice d’entrée tel que ci-après déterminé.

• Salariés entrant après la date de signature du présent protocole à l’exception des salariés ayant fait l’objet d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail, et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000) : l’échelon d’entrée correspond au nombre d’années d’expérience acquises dans des niveaux de responsabilités et d’autonomie similaires avant son embauche à La Créole dans la limite de 10 ans.

• Salariés entrant après la date de signature du présent protocole dans le cadre d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail, et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000) : l’échelon d’entrée correspond à l’indice d’entrée tel que déterminé ci-après.

Evolution d’échelon :

Les salariés évolueront systématiquement d’un échelon tous les ans au sein du groupe de classification auquel ils appartiennent.

En cas de changement de groupe de classification, un nouvel échelon sera déterminé qui pourra être inférieur à son échelon d’entrée de grilles de salaires. Un nouvel indice, supérieur à l’indice initial, est aussi calculé selon les dispositions ci-après.

Pour les salariés présents avant la date de signature du présent protocole, l’évolution d’échelon interviendra à chaque 1er janvier de l’année, sauf dans les cas cités ci-après au V.

Pour les salariés entrant après la date de signature du présent protocole, cette évolution interviendra au premier jour du mois suivant la date anniversaire de leur embauche sauf dans les cas cités ci-après au V.

Les salariés présents à La Créole à la date de signature du présent protocole, dont le calcul de l’indice d’entrée amène à un échelon ne permettant pas une évolution en 2018 seront positionnés au premier échelon supérieur de la grille indiciaire permettant une évolution d’indice l’année suivante.

Calcul du salaire indiciaire mensuel brut :

Détermination du Salaire Indiciaire Mensuel Brut

Le Salaire Indiciaire Mensuel Brut (SIMB) est calculé en multipliant l’indice du salarié par la Valeur Annuelle du Point (VAP) divisée par 12, chaque indice correspond à un échelon dans la grille indiciaire.

La Valeur Annuelle du Point est de 58 € brute /an jusqu’au 30 juin 2019 soit une valeur mensuelle de 4.8333 € brute.

Elle sera ensuite revalorisée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’indice du salarié est obtenu à partir :

- de sa classification (groupe et sous-groupe) en application des dispositions du protocole d’accord relatif à la grille de classification en vigueur ;

- de la grille indiciaire jointe en annexe 2 au présent protocole.

Indice à l'entrée dans la grille

Pour les salariés présents au 31/12/2016, l’indice d’entrée dans la grille des salaires est déterminé selon la formule suivante :

SMR_12/16 / (VAP /12)

Avec :

SMR_12/16 : Salaire Mensuel de Référence de décembre 2016 tel que fixé ci-avant

VAP : Valeur Annuelle du point fixée à 58 € du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2019.

Si l’indice ainsi calculé n’existe pas dans la grille indiciaire, il est porté à l’indice immédiatement supérieur avec l’échelon d’entrée correspondant.

Pour les salariés entrés entre le 1^er janvier 2017 et la date de signature du présent protocole, l’indice d’entrée dans la grille des salaires est déterminé selon la formule suivante :

SMR_d’embauche / (VAP/12)

Avec :

SMR _d’embauche : Salaire Mensuel de Référence le mois de l’embauche tel que fixé ci-avant

VAP : Valeur Annuelle du point fixée à 58 € du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2019

Les salariés qui à la date de signature du présent protocole ont un traitement de base de 1 500€ bruts, entrent dans la grille à l’indice minimum suivant :

Groupe concerné	2-2	3-2	3-3	4-1
Indice entrée minimum	417	419	421	428

Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1^er janvier et la date de signature du présent protocole 2017 : le mois concerné, le montant de cette augmentation est traduit en points d’indice qui s’ajoutent à l’indice d’entrée de grille des salaires. Si le nouvel indice ainsi calculé n’existe pas dans la grille des salaires, il est porté à l’indice immédiatement supérieur.

Pour les salariés entrant après la signature du présent protocole à l’exception de salariés ayant fait l’objet d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail, et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000), l’indice d’entrée correspond à leur groupe de classification d’embauche et leur échelon d’entrée tel que ci-avant déterminé.

Pour les salariés entrant après la signature du présent protocole dans le cadre d’un transfert du personnel (article L 1224-1 du Code du Travail, et article 2.5.2 de la Convention Collective de Branche Eau et Assainissement du 12 avril 2000), l’indice d’entrée dans la grille des salaires est déterminé selon la formule suivante :

SMR _{de transfert} / (VAP /12)

Avec :

SMR _{de transfert} : Salaire Mensuel de Référence lors du transfert, comprenant l’ensemble des éléments fixes de salaire (hors heures supplémentaires)

VAP : Valeur Annuelle du point fixée à 58 € du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019.

Si l’indice ainsi calculé n’existe pas dans la grille indiciaire, il est porté à l’indice immédiatement supérieur avec l’échelon d’entrée correspondant.

Evolutions indiciaires individuelles

Il s’agit d’évolutions ne relevant pas de l’avancement systématique d’échelon tel que décrit ci-avant.

Promotion

La promotion correspond à un changement d’emploi effectif demandant plus de responsabilités et d’autonomie et entraînant le passage à un groupe ou sous-groupe de classification supérieure.

L’indice du salarié bénéficiaire d’une promotion ne pourra pas être inférieur ou égal à l’indice correspondant à sa précédente fonction.

Il sera placé à l’indice immédiatement supérieur, puis bénéficiera d’une majoration indiciaire selon les modalités définies ci-dessous :

groupes	2-1 à 4-3	5-1 à 6-3	7-1 à 8-3
Majoration (en points d’indice)	De 20 à 50	20 à 100	20 à 150

Cette majoration permet le calcul du nouvel indice du salarié et du nouvel échelon correspondant. L’évolution de cet échelon interviendra à chaque date anniversaire de cette promotion.

Application du protocole d’accord « égalité hommes/femmes »

Il s’agit d’une évolution positive d’échelon(s) ayant pour effet d’augmenter le traitement indiciaire du salarié bénéficiaire dans le cadre du protocole précité.

Avancement au choix

Il s’agit d’une évolution positive d’échelon(s) ayant pour effet d’augmenter le traitement indiciaire du salarié bénéficiaire.

Révision et harmonisation du groupe de classification

Il s’agit d’une évolution positive de l’indice du salarié consécutive à une révision ou à une harmonisation de son groupe de classification par la Commission Administrative Paritaire.

Afin de limiter des calculs de régularisation de salaire, le nouvel indice et le nouvel échelon du salarié bénéficiaire d’une telle révision ou d’une telle harmonisation de son groupe de classification est déterminé selon les modalités suivantes :

• Le salarié sera placé à l’indice égal, ou immédiatement supérieur, dans son nouveau groupe de classification puis bénéficiera d’une majoration indiciaire selon les modalités définies ci-dessous :

Révision du groupe de classification
Groupes	2-2 à 5-4	6-1 à 8-3
Majoration (en points d’indice)	35	50

Harmonisation du groupe de classification
Groupes	2-2 à 8-3
Majoration (en points d’indice)	30

• Le nouvel indice du salarié correspondra à l’indice égal, ou immédiatement supérieur, dans son nouveau groupe de classification après application de cette majoration. Son nouvel échelon est celui qui correspond à ce nouvel indice. L’évolution de cet échelon interviendra à chaque date anniversaire de la révision ou de l’harmonisation du groupe de classification.

• La date d’application de ces nouveaux indice et échelon est fixée par la Commission Administrative Paritaire dans les conditions suivantes en vue de limiter les régularisations de salaire :

• Cette date doit être postérieure à la date de la CAP pour les harmonisations de classification

• Cette date ne peut être antérieure de plus de 6 mois de la date de la CAP pour les révisions de classification

Dispositions communes

Toutes les évolutions indiciaires individuelles, à l’exception de celles relatives à l’application du protocole égalité hommes/femmes, sont soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

Toutes ces majorations permettent le calcul du nouvel indice du salarié et du nouvel échelon correspondant. L’évolution de cet échelon interviendra :

- le mois suivant la date anniversaire de l’avancement au choix ou de l’application de l’égalité Hommes / Femmes.

- A la date anniversaire de la révision, de l’harmonisation du groupe de classification ou de la promotion.

Changement transversal d’emploi effectif

Il s’agit d’un changement d’emploi effectif non assorti de nouvelles responsabilités ni autonomie et sans changement de classification. Un tel changement n’a pas d’impact immédiat sur l’indice du salarié.

Bonus sénior

Il est instauré en complément de la grille indiciaire, un bonus appelé « bonus sénior ».

Celui-ci confère une rémunération supplémentaire aux salariés éligibles qui fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie libellée « BSENIOR ».

Pour les salariés présents à La Créole à la signature du présent protocole et dont l’année de naissance est antérieure à 1962, ce bonus sénior donne droit dès leur entrée dans la grille à un montant correspondant à 20 points d’indice applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Les salariés présents à La Créole à la signature du présent protocole et dont la date de naissance est postérieure à 1961 et justifiant d’un début d’activité professionnelle entre 16 et 22 ans bénéficieront de ce bonus de 20 points à l’entrée dans la grille avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017 selon les modalités suivantes :

-début à 16 ans, âge ramené à 50 ans avec justificatif(s) fourni(s)

-début à 17 ans, âge ramené à 51 ans avec justificatif(s) fourni(s)

-début à 18 ans, âge ramené à 52 ans avec justificatif(s) fourni(s)

-début à 19 ans, âge ramené à 53 ans avec justificatif(s) fourni(s)

-début à 20 ans, âge ramené à 54 ans avec justificatif(s) fourni(s)

-début à 21 ans, âge ramené à 55 ans avec justificatif(s) fourni(s)

Ce bonus est revalorisé de 5 points tous les ans au 1^e janvier jusqu’à atteindre un plafond de 55 points.

Pour les autres salariés, ce dispositif s’applique au premier jour du mois suivant la date de leur 56^ème anniversaire. Il en va de même pour les salariés justifiant d’un début de carrière entre 16 et 22 ans selon les mêmes modalités fixées ci-dessus.

Chaque année, le mois suivant la date de leur anniversaire, ce bonus est revalorisé de 5 points jusqu’à atteindre un plafond de 55 points.

Prime d’entrée en vigueur de la grille des salaires

Les salariés présents à La Créole la date de signature du présent protocole bénéficieront d’une prime mensuelle brute de raccordement à la grille des salaires, appelée Prime Raccord de : 75€ brute avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Cette prime sera portée à 150€ brute à compter du 01/07/2018 et ne sera pas revalorisable. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie libellée « PRACC ».

Garantie d’évolution minimale du salaire global brut annuel

Il sera fait application des dispositions de la convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement concernant la garantie d’évolution minimale du salaire global brut annuel après 5 ans (GEM5).

Si dans le cadre de cette vérification, le salaire indiciaire annuel brut (SIA brut) d’un salarié est inférieur à ce seuil (GEM5), il sera repositionné à l’indice immédiatement supérieur permettant d’arriver à cette valeur de salaire.

Remplacement temporaire

Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi à un niveau de classification supérieur à celui de l’emploi qu’il occupe habituellement pour une période continue excédant 5 semaines, bénéficiera d’une prime mensuelle calculée au prorata temporis de la période d’intérim ainsi effectuée, à dater du 1^er jour de son remplacement.

Cette prime mensuelle est versée selon les modalités définies ci-dessous :

Groupe occupé habituellement	2-1 à 3-3	4-1 à 5-1	5-2 à 6-2	6-3 à 8-3
Prime en points d’indice	50	75	100	150

Elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie libellée « Prime Rempl.».

Ce remplacement temporaire ne peut dépasser une période de 6 mois renouvelable une fois, sauf remplacement consécutif à des circonstances particulières telles que : maladie, maternité, congés de longue durée, congés parental, congés sabbatiques, toutes autres formes de congés de plus de 2 mois, vacance du poste dans l’attente de l’arrivée de la nouvelle personne qui l’occupera, ou succession de plusieurs de ces évènements.

Le délai de prévenance du renouvellement de la période de 6 mois est de 15 jours calendaires minimum.

A l’expiration de cette période de 6 mois le cas échéant renouvelé une fois ou du délai effectif de remplacement dans le cas des circonstances particulières visées ci-avant, s’il a été appelé à effectuer un remplacement temporaire dans les conditions susvisées, il est soit maintenu dans l’emploi dont il assuré le remplacement, soit réaffecté à son emploi d’origine.

Sa candidature au premier emploi vacant d’une classification supérieure est examinée en priorité.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 13 juin 2019

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

Le Directeur, La C.G.T.R Eaux,

De LA CREOLE