Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires (NAO ) 2018" chez LA CREOLE CIE REUNIONNAISE DES EAUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2018

Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de l’Adjointe au Chef du Service des Ressources Humaines

Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :

• CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel

• CFTC, représentée par le Délégué Syndical

La délégation NAO s’est réunie le 02 août 2018, et elle a examinée les seules revendications remises par la CGTR-Eaux. A l’issue de cette réunion qui a fait l’objet de négociations et d’avancées entre les deux parties,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales :

• Titre Restaurant : à compter du 1^er octobre 2018, maintien de sa valeur faciale (10 €/titre), augmentation de la part patronale de 0,06€ par titre et diminution de la part salariale du même montant, soit la nouvelle répartition suivante : 5,43 € pris en charge par La Créole et 4,57 € pris en charge par le(la) salarié(e) ;

• Augmentation à compter du 1^er octobre 2018 de la prime d’activités de 2,50 € brut par mois, portant son montant de 37,50 € brut par mois à 40,00 € brut par mois ;

• A compter du 1^er janvier 2019, le montant de la prime mensuelle de sujétions terrain est porté de 51,50 € brut par mois à 52,00 € brut par mois ;

• A compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime mensuelle de sujétions missions administratives et accueil clientèle est porté de 51,50 € brut par mois à 52,00 € brut par mois ;

• A compter du 1er janvier 2019, le forfait bimestriel d’astreinte téléphonie est porté de la somme de 440 € brut à 470 € brut, incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, ainsi que :

• le forfait d’astreinte de 400 € (forfaitisation des taux d’astreinte et de 8,0 heures supplémentaires par semaine d’astreinte)

• les frais engagés par le (la) responsable pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile (téléphone fixe et/ou téléphone mobile), ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel, pour un montant de 2 x 35 € pour 2 mois

Ce forfait bimestriel sera payé mensuellement à chaque agent de l’astreinte téléphonie mais son montant sera divisé par deux, soit 235 € brut /mois (470 €/2).

Article 2 - Durée :

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Règlement des litiges :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 – Dénonciation du présent accord :

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1 à 2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, 19 septembre 2018

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur, Pour la CFTC, Pour la C.G.T.R Eaux.,

de LA CREOLE