PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CREOLE

Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de la Directrice Administrative et Financière

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :

• CGTR Eaux,

• CFTC,

Suite à l’avis favorable du Comité d’Entreprise de La Créole lors de sa séance du 04 juillet 2017 (point n°4)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Code du Travail (article L. 2325-43) fixe un montant minimum pour le budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise (CE) qui s'élève à 0,2% et se fonde sur la base du montant global des salaires payés.

A contrario, il ne fixe aucun montant légal pour le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) d'un Comité d'Entreprise (CE). Les modalités d'application et base de calcul sont précisées par les articles L.2323-86 et R.2323–35 du même Code. Ces articles précisent que le budget des activités sociales et culturelles (ASC) se fonde sur la base du montant global des salaires payés.

L'application de ces dispositions légales a pour effet de ne pas répercuter de manière systématique et proportionnelle l'augmentation des effectifs sur le montant de ce budget.

Ainsi, les deux parties conviennent de déterminer le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité d'Entreprise (CE) à partir d'un taux négocié permettant d'atteindre un montant reflétant mieux l'évolution des effectifs de La Créole.

Lors de sa séance du 04 juillet 2017 (point n°4), le Comité d’Entreprise a émis un favorable sur ce mode de calcul ainsi que sur les taux.

Objet du présent protocole d’accord :

Le présent protocole a pour objet de fixer le taux servant au calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité d'Entreprise (CE) de la Créole pour l'année 2017 et les années suivantes.

Modalités de calcul du budget ASC du CE de La Créole

1. Formule de calcul

A compter de l'année 2017 la formule de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité d'Entreprise est la suivante:

Assiette de calcul * taux négocié

2. Assiette de calcul

L'assiette de calcul est la même que celle qui sert au calcul du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise à savoir :

La masse salariale annuelle brute (compte 641 “rémunérations du personnel”, telle que définie par le plan comptable général » - Cass. Soc., 30 mars 2011, n° 09-71.438), à laquelle sont déduites les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

3. Fixation du taux

Il est convenu les taux suivants :

Durée du présent protocole

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Dénonciation du présent accord

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dès la signature du présent accord.

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Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la direction :

- Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

- Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord- entreprise@travail.gouv.fr.

- Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage.

Le présent accord comprend 3 pages numérotées de 1 à 3. Il est établi à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 23 novembre 2017.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur de La Créole Pour la CFTC Pour la C.G.T.R Eaux