Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux conditions d'attributions de congés et autorisations d'absence rémunéres pour évènements familiaux" chez LA CREOLE CIE REUNIONNAISE DES EAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA CREOLE CIE REUNIONNAISE DES EAUX et le syndicat Autre le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97419001028
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LA CREOLE CIE REUNIONNAISE DES EAUX
Etablissement : 49247276600046 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCE REMUNERE(E)S POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef du Service des Ressources Humaines.
Et l’organisation syndicale représentative au sein de LA CREOLE :
CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et la Déléguée du Personnel
PREAMBULE
La Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie certains délais de congés pour évènements familiaux.
Cette loi définit les délais minimum de congés auxquels les salariés ont droit, charge aux partenaires sociaux de négocier des délais plus favorables suivant leur choix.
Les parties ont en conséquence choisi de négocier des délais plus favorables en remplacement de ceux fixés par le protocole d'accord des 30 mai 2013 et 05 juin 2018 relatif aux conditions d'attribution de certains congés familiaux et d’autorisation d’absence.
Par ailleurs, suite au constat d’augmentation du nombre de certificats médicaux, le présent Protocole d’Accord a pour objet de mettre fin à cette pratique.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord complète :
la nouvelle liste des congés pour événements familiaux applicables à La Créole relative aux accords des congés familiaux des 30 mai 2013 et 05 juin 2018, notamment en matière de grossesse.
L’Accord Egalité Professionnelle Femmes/Hommes du 05 décembre 2017.
Article 2 –Absences autorisées et rémunérées pour examens médicaux dispensées dans le cadre d’une grossesse, d’une hospitalisation, d’un accident domestique, rentrée scolaire….
JOUR(S) OU HEURE(S) ACCORDE(S) |
INTITULE DE L’AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREE |
|---|---|
| 3 1/2 journées par an | Examens médicaux complémentaires chez un praticien de santé (IRM, scanner, radiologue, ostéopathe, anesthésiste….) |
| 2 heures par an | Rentrée scolaire (de la maternelle à la sixième). Il sera autorisé pour le, la salarié(e) une absence de deux heures, pour une entrée effective au plus tard à 9h30/10h00 le matin selon son horaire d’entrée respectif. |
| 3.5 heures par examen | Accompagnement de la conjointe par le salarié conjoint pour les examens médicaux obligatoires légaux dispensés dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (article L. 1225-16 du Code du travail), (article R. 2122-1 du Code de la santé publique). |
| 2 1/2 journées par an | Accompagnement du ou de la salarié(e) en cas d’Accident domestique, d’accident de la route, d’un accident de travail grave, d’une hospitalisation, et examen lors d’une maladie grave d’un enfant de plus de 17 ans et/ou du, de la conjoint(e). |
| 3.5 heures par examen | Concerne les salariées pour pouvoir se rendre aux examens médicaux obligatoires légaux dispensés dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (article L. 1225-16 du Code du travail), (article R. 2122-1 du Code de la santé publique). |
| ½ heure par jour de 3 mois à 6 mois de grossesse | En application de la convention collective art. 7.1.1 Absence pendant la grossesse ; la femme enceinte de 3 à 6 mois, bénéficie d’une réduction de travail d’une demi-heure par jour |
| 1 heure Au delà de 6 mois de grossesse | En application de la convention collective art. 7.1.1 Absence pendant la grossesse ; la femme enceinte de plus de 6 mois bénéficie d’une réduction de travail d’une heure par jour. |
Les absences sont autorisées sur présentation de justificatif ou carnet de maternité, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD,…) ou leur ancienneté à la Régie.
ARTICLE 3 –Dispositions pour la gestion de l’avis d’Arrêt de Travail :
Les absences qui ne sont pas visées dans le tableau ci-dessus (autorisation d’absence rémunérée), ne seront pas prises en compte à la Régie, notamment les arrêts de travail sous forme de certificat médical.
Convaincus de la prise de responsabilité des salariés sur leur implication de leur présence à la Régie et pour pallier à certaines dérives d’absentéisme, il est nécessaire de se diriger vers un équilibre financier pour la gestion de la présence et de la rémunération en cas d’absence maladie de moins de trois jours.
Ces absences ont des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Certaines dérives démontrent une prise de décision pour réajuster vers une certaine équité. Nous sommes persuadés que la-non prise en compte du certificat médical lors d’un arrêt de travail de 1 à 3 jours à la Régie, enrayera la montée l'absentéisme qui a représentée lors des 3 années précédentes :
| Nombre d’arrêts sur l’année | 2016 | 2017 | 2018 |
|---|---|---|---|
| Arrêt ou certificat médical de – de 3 j | 175 | 179 | 190 |
| Arrêt (cerfa. 10170*05) de + de 3 j | 107 | 126 | 84 |
| Salariés concernés | 212 | 215 | 237 |
Aussi, à la date du 1er mai 2019, nous décidons de ne plus tenir compte du certificat médical. Un arrêt de travail sera nécessaire à la bonne gestion de la maladie ainsi que les indemnités journalières. L’Employeur demandera systématiquement lors d’un arrêt de travail pour maladie, le Cerfa. 10170*05 « avis d’arrêt de travail » ou la télé-déclaration du praticien de santé.
ARTICLE 4 –Dispositions pour les Congés Familiaux autorisés et rémunérés :
JOUR(S) OU HEURE(S) ACCORDE(S) |
INTITULE DU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL (Sur présentation de Justificatif) |
|---|---|
| 5 jours | Mariage ou PACS d'un(e) salarié(e) |
| 5 jours | Décès d'un enfant ou d’un petit enfant |
| 6 jours | Décès d’un enfant ou d’un petit enfant hors département |
| 5 jours | Décès d’un parent hors département |
| 4 jours | Décès d’un parent |
| 4 jours | Décès d'un(e) conjoint(e), du (d’une) concubin(e) ou du (d’une) partenaire lié(e) par un PACS |
| 3 jours | Naissance survenue au foyer du (de la) salarié(e) ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
| 3 jours | Décès du beau parent, d'un frère, d'une sœur |
| 2 jours | Mariage ou PACS d'un enfant |
| 1 jour | Décès d’un grand parent, d’un beau frère, d’une belle sœur, d’un oncle, d’une tante, d’un cousin ou d’une cousine de premier degré |
| 1 jour | Présélection Militaire, journée de défense citoyenne |
| 5 jours/enfant | Enfant malade de moins de 17 ans |
| 5 jours | Congés de solidarité familiale : accompagnement d’un parent, d’un(e) conjoint(e), d’un(e) concubin(e), d’un enfant ou d’un petit enfant, dans les cas suivants :
5 jours supplémentaires sont accordés si un déplacement hors du département est nécessaire |
| 24 Heures | Congés pour examen ou concours |
| 1heure/jour | Congé Allaitement durant les heures de travail, pour les salariées mères qui ont repris leur emploi à l’issue du congé de maternité, pendant 1 an à partir de sa naissance. (art. L. 224-2). Code de la Sécurité Sociale. Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure rémunérée par jour ou répartie en 30 minutes rémunérées le matin et 30 minutes rémunérées l'après-midi. |
Il s’agit de jours ouvrés. Ils seront accordés uniquement sur présentation de justificatifs (actes de naissance, de mariage, de PACS, de décès ; billet d’avion ; …..), peu importe la nature du contrat de travail (C.D.I, C.D.D..) ou leur ancienneté à la Régie.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.
Les congés familiaux prévus ci-dessus, doivent être pris dans un délai maximum de 15 jours calendaires qui précède ou qui suit l’évènement ; sauf dispositions légales contraires.
Dans un délai de 5 ans, un(e) salarié(e) bénéficiera au maximum de 5 jours pour un ou plusieurs mariage(s) et/ou un ou plusieurs PACS, le cumul des jours étant impossible.
Article 5 –Date d’entrée en vigueur du présent protocole :
Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 1er mai 2019..
Article 6 – Effet du présent protocole sur certains accords antérieurs :
Le présent protocole a pour effet de se substituer en totalité, des protocoles d’accord du 13 mai 2013 et 05 juin 2018 relatifs aux conditions d’attribution de certains congés familiaux
Article 7 –Durée du présent protocole :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8– Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 – Dénonciation du présent protocole d’accord :
Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.
Article 10 - Publicité
Le présent protocole d’accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :
Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.
Une copie en version électronique adressée par courriel à :
dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend cinq pages numérotées 1 à 5.
Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 28 mars 2019.
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale
Le Directeur Pour la C.G.T.R Eaux.,
de LA CREOLE
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