Accord d'entreprise "AVENANTA L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE ENGIE SOLAR" chez ENGIE SOLAR

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE ENGIE SOLAR

Entre

La Société ENGIE SOLAR, au capital social de 52 842 807,50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 490 057, dont le siège social est sis 115, rue de Réaumur – 75002 PARIS, prise en la personne de ………….en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

La délégation syndicale CGT, représentée par …………….. Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord de d’aménagement du temps de travail conclu le 29 mars 2013.

Cet avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions de l’Accord relatives au télétravail et à la durée du travail des salariés. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des dispositions prises dans l’accord NAO 2019 et entrent en vigueur dès le 1^er janvier 2019.

Article 1 – Télétravail

A compter du 1^er janvier 2019, le nombre de jours de télétravail est fixé à 24 jours annuels. Ce nombre de jours se décompte par année civile.

Il est par ailleurs convenu de l’instauration progressive d’un télétravail régulier au sein de l’entreprise.

Si un salarié souhaite bénéficier de ce télétravail régulier, il est invité à compléter le formulaire de demande de télétravail annexé au présent avenant et à le soumettre à son N+1. Un entretien sera ensuite fixé entre le salarié et son N+1 quant aux modalités de mise en place de ce télétravail.

Le télétravail repose sur la base du volontariat.

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les durées maximales et minimales de repos prévues dans l’accord d’aménagement du temps de travail.

De même, pendant les jours de télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail définies dans l’accord ci-dessus mentionné pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, en vidéoconférence organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Article 2 – Decompte du temps de travail

Au terme de l’accord NAO 2019, il a été décidé d’augmenter de 2 jours le nombre de JRTT par an pour l’ensemble des salariés, et ce à compter du 1^er janvier 2019.

En conséquence, trois modalités de décompte de la durée du travail sont mises en place au sein de la Société :

• Un décompte de la durée du travail en heures, applicable aux ETAM ainsi qu’aux cadres « modalités standards », qui bénéficient d’une durée hebdomadaire de travail de 36h (1 593h annuelles) avec en contrepartie l’attribution de JRTT ;

• Un décompte de la durée du travail en heures (38h30) et en jours (217 jours incluant la journée de solidarité par année complète d’activité) applicable aux cadres « réalisation de mission », avec en contrepartie l’attribution de JRTT ;

• Un décompte de la durée du travail en jours « convention de forfait jours », celui-ci étant exclusivement réservé aux cadres autonomes qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours fixée à 216 jours travaillés (incluant la journée de solidarité par année complète d’activité).

Ainsi, le calcul du nombre de JRTT est le suivant :

a/ Calcul du nombre de jours RTT pour les ETAM et cadres « modalités standard »

L’horaire hebdomadaire de référence étant de 36 heures, les salariés bénéficieront d’un nombre de jours de repos calculé chaque année selon les méthodes suivantes :

Sur la base de 365 jours par an - 25 jours de congés payés annuels ;

- 104 jours de repos hebdomadaires ;

- x jours fériés chômés

= (x jours travaillés /an X 36h) / 5 jours par semaine

Exemple de l’année 2019 avec l’hypothèse de 9 jours fériés chômés :

365 – 25 – 104 – 9 = 227 jours travaillés par an x 36h / 5 jours par semaine = 1634,4 heures

Le nombre de JRTT sera de 1 634,4 heures – 1 593 heures (durée annuelle de travail) = 41,4h / 7,2 (horaire journalier de référence soit 36/5) = 5,75 arrondi à 6 jours.

Pour l’année 2019, le nombre de RTT est de 6.

b/ Calcul du nombre de jours RTT pour les cadres « réalisation de mission »

Le plafond de jours travaillés par année civile étant fixée à 217 jours – journée de solidarité comprise- le calcul est le suivant :

Sur la base de 365 jours par an - 25 jours de congés payés annuels ;

- 104 jours de repos hebdomadaires ;

- x jours fériés chômés = Y jours

Le nombre de jours de repos est égal à Y – 217 jours.

Exemple de l’année 2019 avec l’hypothèse de 9 jours fériés chômés :

365 – 25 – 104 – 9 = 227 jours travaillés par an - 217 = 10

Pour l’année 2019, le nombre de RTT est de 10.

c/ Calcul du nombre de jours de repos pour les « cadres autonomes »

La convention de forfait en jours étant fixée à 216 jours -journée de solidarité comprise- le calcul est le suivant :

Sur la base de 365 jours par an - 25 jours de congés payés annuels ;

- 104 jours de repos hebdomadaires ;

- x jours fériés chômés

= Y jours

Le nombre de jours de repos est égal à Y – 216 jours.

Exemple de l’année 2019 avec l’hypothèse de 9 jours fériés chômés :

365 – 25 – 104 – 9 = 227 jours travaillés par an - 216 = 11

Pour l’année 2019, le nombre de jours de repos est de 11.

Article 3 - autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

article 5 – Effet et depot de l’avenant

Le présent avenant prendra effet dès le 1^er janvier 2019 et doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Paris, le 01/04/19

en 3 exemplaires

Pour Engie Solar Pour la Délégation Syndicale CGT

Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE

Formulaire de demande de télétravail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

• Nom / prénom du salarié :

• Service :

• Fonctions :

• Date de prise de poste :

• En cas de temps partiel préciser la quotité (%) :

• Organisation du télétravail souhaitée :

Bimensuel / mensuel (rayez les mentions inutiles)

• Indiquez le ou les jours de télétravail souhaités :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi (rayez les mentions inutiles)

• En cas d’exercice du télétravail à domicile,

Je dispose d’un espace dédié au télétravail et conforme aux règles de sécurité électrique en vigueur : oui / non

Je dispose d’un abonnement internet : oui / non

Remarques éventuelles du collaborateur :

Fait à Le

Signature