Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association Centre socioculturel Sainte-Pezenne, dont le siège social est situé 38 rue du Coteau Saint-Hubert 79000 NIORT, numéro siret 492 491 071

Représentée par Madame , Monsieur et Monsieur agissant en qualité de coprésidents,

D’une part,

Et

Les salariés de l’association Centre socioculturel Sainte-Pezenne, consultés sur le projet d'accord, étant précisé que le nombre de salariés est de 12 au total au 07/09/2022.

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

En l'absence de représentant du personnel, le Conseil d’Administration a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.

Les dispositions de la Convention Collective Elisfa applicables à l'entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions dans l’attribution de chèques vacances.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel.

Ces dispositions seront donc également applicables au personnel recruté sur ces catégories de poste postérieurement à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 – CHEQUES VACANCES

Article 2.1 – Définition du chèque vacances

Le chèque vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec participation financière de l’employeur ou du CSE.

Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. (C. tourisme, art. L.411-2)

Article 2.2 – Conditions d’attribution

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• la fraction de la valeur des chèques vacances prise en charge par l’employeur doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;

• La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;

• Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an (= 493.68 € en 2022) ;

• Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord, en l’absence de CSE.

• La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.

Exemple URSSAF :
Dans une entreprise de 10 salariés (au sens droit du travail), la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut excéder :
Smic brut mensuel au 1er janvier 2022 : 10,57 €* x 151,67 h = 1 603,12 €.
Plafond de la contribution annuelle globale : (1 554,58 x 10) / 2 = 7 772,90 €. Article 2.3 – Modalités de la contribution de l’employeur

Article 2.3 – Modalités de la contribution de l’employeur

1/ Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est le maximum autorisé, soit :

- 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ; appréciée sur base mensuelle

- 50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ; appréciée sur base mensuelle

Le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022.

Ce principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié, dont voici ci-dessous la répartition :

Rémunération moyenne des 3 derniers mois	La part salarié en €	La part employeur en €	TOTAL en €
0 à 999 €	50	200	250
1 000€ à 1 499 €	65	185	250
1 500 € à 1 999 €	75	175	250
2 000 € à 2 999 €	85	165	250
3 000 € à 3 427 €	100	150	250
> 3 428 €	125	125	250

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

Ce dispositif s’adresse à tous les salariés du CSC en poste sans critère d’ancienneté.

Il n’y a aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.

Article 2.4 – Montant de la valeur libératoire des chèques vacances

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 250 € (deux cent cinquante euros) de chèques vacances s’il le souhaite.

Ces derniers étant distribués sous formes de coupures de 10 € et 20€, les salariés ont le choix d’acheter des chèques vacances pour un montant inférieur à 250 €, sur demande écrite de leur part.

ARTICLE 3– DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 – Approbation par les salariés

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de l’association Centre socioculturel Saintes-Pezenne, conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail.

Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.

Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 08/09/2022, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.

Article 3.2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Article 3.3 – Dénonciation de l’accord

L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.

Le présent accord pourra être dénoncé :

• Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord (article L2232-22-1) ;

• A l’initiative de l’employeur, au moins un mois avant la fin de la période annuelle en cours (soit au plus tard le 30 novembre pour la date d’effet du 31 janvier suivant).

La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Article 3.4 – Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui la transmettra directement en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès des services de la DIRECCTE et,

• Et en un exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes- 6 Rue de la Préfecture, 79000 Niort. Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la direction de l’association.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Niort, le 7 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux (dont un en version numérique)

Le PV de résultat de la consultation figure en annexe du présent accord.

Pour le Centre socioculturel Sainte-Pezenne

Les employeurs :

Pour les salariés consultés