Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez TRANSDEV FOUGERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV FOUGERES et le syndicat CFDT le 2022-06-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03522011326
Date de signature : 2022-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV FOUGERES
Etablissement : 49249126100045 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 (2022-09-16)
NEGOCIATIONS ANNUELLES (2023-06-01)
ACCORD D'ENTREPRISE DU 1er OCTOBRE 2023 (2023-09-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-08
TRANSDEV FOUGERES
NEGOCIATIONS ANNUELLES
A l’issue de la Négociation Annuelle 2022, il a été convenu ce qui suit entre les soussignées :
La société Transdev Fougères, dont le siège social est situé 11, rue Théodore Levannier – ZAC de la Meslais – Lécousse, Directrice,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Article I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Transdev Fougères.
Article II – Grille de salaires – Evolution au 1er janvier 2020
La grille de salaires est revalorisée de la façon suivante :
+ 3% au 1er janvier 2022
La valeur du point définie à 8,76 € depuis le 01/01/2020 est fixée à un montant de :
9,02 € au 1er janvier 2022
La prime de repas décalée du midi est également revalorisée à 6.80 € au 1er janvier 2022.
Article III – Paiement sous forme d’avance des heures travaillées pour la période d’annualisation 2022
Pour tous les conducteurs, sur la période d’annualisation 2022, il est convenu qu’il y aura un paiement des heures excédents 35 heures sur le compteur à date du 30 juin 2022 en heures normales. Ce paiement apparaitra sur le bulletin de Juillet 2022.
Cette mesure n’est pas reconductible et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation annuelle.
Article IV – Dotation exceptionnelle sous forme de chèque cadeau
L’ensemble des salariés bénéficieront de chèques cadeaux d’un montant de 50 € versé en novembre 2022.
Cette mesure n’est pas reconductible et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation annuelle.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Rennes, en un exemplaire.
Fait à Lécousse, le 08/06/2022,
Pour la Société, Pour l’Organisation Syndicale CFDT
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