Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES" chez TRANSDEV FOUGERES (Siège)

TRANSDEV FOUGERES

NEGOCIATIONS ANNUELLES

A l’issue de la Négociation Annuelle 2023, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

La société Transdev Fougères, dont le siège social est situé 11, rue Théodore Levannier – ZAC de la Meslais – Lécousse,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

Article I - Cadre juridique

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l'année 2023 ont été engagées.

A l'issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 16 et 30 mai 2023, les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l'année 2023.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d'entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article II – Champ d’application de l’accord

La négociation annuelle obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés de Transdev Fougères.

Il est précisé que les agents de maîtrise bénéficient d'évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2023.

Article III – Grille de salaires des catégories ouvriers et employés

A titre exceptionnel, les négociations annuelles 2023 avaient été anticipées et il avait été convenu d'augmenter les grilles de salaire de 2,5% rétroactivement au 1er septembre 2022.

Dans le cadre de la poursuite des négociations annuelles 2023, il a été décidé d'effectuer les revalorisations suivantes :

• + 3 % au 1^er Juin 2023

La valeur du point d’un conducteur à l’embauche définie à 9,24 € depuis le 01/10/2022 est fixée à un montant de :

• 9,5172 € au 1^er Juin 2023

La prime de repas décalée du midi est également revalorisée à 7,16 € au 1er juin 2023.

Article IV – Paiement sous forme d’avance des heures travaillées pour la période d’annualisation 2023

Pour tous les conducteurs, sur la période d’annualisation 2023, il est convenu qu’il y aura un paiement des heures excédents 35 heures sur le compteur à date du 30 juin 2023 en heures normales. Ce paiement apparaitra sur le bulletin de Juillet 2023.

Cette mesure n’est pas reconductible et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation annuelle.

Article V – Dotation exceptionnelle sous forme de carte cadeau multi-enseigne

L’ensemble des salariés bénéficieront de carte cadeau multi-enseigne d’un montant de 80 € versé en novembre 2023.

Cette mesure n’est pas reconductible et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation annuelle.

Article VI - Versement du 13^ème mois

Le versement du 13^ème mois est modifié à partir de la date de signature de l’accord. Sur la paie du mois de novembre, il y aura le versement d’un acompte égal à 11/12 du 13ème mois brut. Le paiement du solde du 13ème mois aura lieu sur la paie du mois de décembre, déduction faite de l’acompte du mois de novembre.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Rennes, en un exemplaire.

Fait à Lécousse, le 01/06/2023.

Pour la Société, Pour l’Organisation Syndicale CFDT

En sa qualité de Directrice En sa qualité de Déléguée Syndicale