Entre les soussignés :

L’établissement Transdev Grand Est Territoire Alsace, représenté par

D’une part,

Et

Pour le syndicat CFDT,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Suite au dépôt d’une alarme sociale remise le 24 septembre 2017 par l’organisation syndicale CFDT, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 25 septembre 2017.

A l’issue de cette réunion, les parties n’ont pas réussi à trouver un accord et un relevé de conclusions a été établi.

Un préavis de grève illimitée à partir du 10 octobre 2017 à compter de 00h00 a été déposé le 04 octobre 2017 par l’organisation syndicale CFDT.

Au cours d’une nouvelle réunion de négociation qui s’est tenue le 10 octobre 2017, les parties sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Prime vacances

A compter du 1^er juin 2017, le montant annuel brut pour un temps complet présent effectivement sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N sera de 350 euros, le reliquat sera versé sur la paie de Novembre 2017.

2. Prime Qualité

A compter du 1^er janvier 2018, en cas d’absence pour congés payés, la prime qualité ne sera plus proratisée.

3. Activités sociales et culturelles du Comité d’établissement

Au titre de l’année 2017, une dotation exceptionnelle d’un montant de 13 600 euros sera versée au comité d’établissement au titre des activités sociales et culturelles.

4. La direction s’engage à mieux respecter les roulements à Strasbourg. Le respect de la réglementation est un engagement indiscutable. Suite aux revendications de la CFDT, la direction veillera à un bon climat social sur le territoire.

5. La journée des personnels grévistes, sera valorisée à 7h de TTE pour les Temps complets, et pour les Temps Partiels ou les CPS à hauteur de la valeur jour contractuelle.

L’Organisation Syndicale CFDT de l’entreprise s’engage à appeler à l’arrêt du mouvement de grève.

Le présent accord de fin de conflit pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE ainsi qu’aux parties signataires du présent accord.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liés à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord de fin de conflit sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Strasbourg, le 10 Octobre 2017 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par,

En sa qualité de Directeur de production