Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez COMPAGNIE OCEANE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre :

La Compagnie Océane représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

Et

• La délégation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical XXXXXXXX ;

• La délégation syndicale CGT représentée par son Délégué syndical, XXXXXXXX,  

• La délégation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXXX

PREAMBULE : Contexte

Les mandats actuels des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 31 octobre 2019.

La mise en place du CSE (Comité Social et Economique) engendre une modification du fonctionnement des instances, chacun doit s’approprier les nouvelles règles.

Afin de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions possibles, il a été convenu avec les partenaires sociaux de procéder à une prorogation des mandats.

Les mandats des membres du CHSCT se poursuivront dans les mêmes conditions que ceux des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des agents, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 15 décembre 2019.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux

Conformément à la réglementation en vigueur, les mandats en cours des délégués syndicaux légaux prendront fin à l’échéance des mandats des membres du Comité d’Entreprise.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Lorient, le

Pour la Compagnie Océane

XXXXXXXX,

Directeur

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.G.T

XXXXXXXX XXXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

XXXXXXXX

Délégué Syndical