Accord d'entreprise "ACCORD PARTICIPATION PATRONALE AU FINANCEMENT DE LA MUTUELLE" chez C3AI (CREDIT AGRIC AQUIT AGCE IMMOBIL) - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE (Siège)

ACCORD de la participation patronale aU FINANCEMENT DE LA mutuelle

CAAAI

1^er janvier 2022

Entre les soussignés :

• Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière,

Représenté par son Président,

d’une part

• L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

La mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, a été décidée de manière unilatérale par CAAAI le 1^er juillet 2011. A cet effet, un contrat d’assurance collective couvrant les dépenses de santé avait été souscrit à effet du 1^er Juillet 2011 auprès d’OCIANE.

Une renégociation du contrat mutuelle santé a été réalisée au 1^er janvier 2016 basculant le contrat auprès de l’organisme PREDICA.

Le thème de la protection sociale a été abordé, comme chaque année, au cours de la négociation collective en 2020. Les signataires souhaitent manifester leur volonté de pérenniser au sein de l’entreprise un système de protection sociale offrant à chaque salarié un accès aux soins de qualité en proposant un maintien de la participation patronale de la cotisation mutuelle.

Article 1 : Montant de la participation patronale de la cotisation mutuelle

Le financement de la complémentaire santé est assuré par la prise en charge patronale et la prise en charge salariale dans le respect de la répartition fixée par la convention collective de l’immobilier.

Le présent accord formalise le souhait de la Direction de maintenir sa participation au-delà des obligations conventionnelles (55%).

Cette participation patronale est fixée pour 2022 à 28.56€ par mois et s’applique à chaque salarié de CAAAI adhérent au présent régime complémentaire de santé, soit 60.40% de prise en charge de la cotisation (participation en € basée sur l’estimation du plafond PMSS 2022)

La part patronale d’un montant forfaitaire correspond à une prise en charge d’une partie de la cotisation dite « de base ». Ne sont donc pas concernés ni les ayants droit, ni les éventuels compléments de cotisation liés à une sur complémentaire.

Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 29 novembre 2021

Pour CAAAI Pour l’organisation syndicale UNSA