Accord d'entreprise "accord sur l'individualisation du chomage partiel" chez

FEUILLE D’EMARGEMENT DE LA REMISE DU PROJET D’ACCORD PORTANT SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

La Direction envisage de déposer un accord d’entreprise portant sur l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 20174-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017.

Elle souhaite que cet accord obtienne l’approbation directe de la majorité des deux tiers des salariés de l'entreprise inscrits à l’effectif le jour du référendum.

Le texte du projet d'accord est transmis au 20 juillet 2020 pour information. Une ratification est prévue en date du 27 juillet 2020.

A Bordeaux, le 20 juillet 2020

La direction

SOCIETE INES – Restaurant le Marrakech – 15 Rue Saint Rémi – 33000 BORDEAUX.

FEUILLE DE RATIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L INDIVIDUALISATION DE L ACTIVITE PARTIELLE

OBJET : les salariés de l’entreprise ont été consultés sur l’accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle, cela a abouti aux résultats suivants

Pour rappel un exemplaire de l’accord a été transmis au salarié 20 juillet 2020

Selon le dépouillement, salariés ont donné leur accord, ce qui représente .....% de l’effectif

L’accord est bien ratifié par la majorité qualifiée des 2/3 de l’effectif inscrit.

Fait à Bordeaux, le 27/07/2020

Accord d’entreprise à durée déterminée

portant sur l’individualisation de l’activité partielle

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

ET les Membres du Personnel

Inscrits à l’effectif, à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines de fort ralentissement avec le confinement, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine l’activité normale ne peut être maintenue.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité normale dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

• Service en salle : Compte tenu de la baisse d’activité, même depuis la réouverture depuis le 02 juin 2020, il a été décidé que le service en salle serait assuré par le gérant de la société, ne nécessitant par la présence des deux serveurs.

• Cuisine : la fréquentation du restaurant ayant fortement baissé, le personnel de cuisine est diminué.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de la Société en activité partielle sont les suivants :

Les plannings du personnel ont été élaborés dans un souci d’équité. La nouvelle organisation découlant de la crise sanitaire va impacter les plannings mais toujours dans un souci d’équité. Ainsi les postes occupés par le personnel de salle (serveur) seront momentanément assurés par le gérant du restaurant. Pour le personnel de cuisine, toujours dans un souci d’équité, les plannings et les taches ont été réorganisé et les missions confiées au commis de cuisine sont ponctuellement assurées par le cuisinier.

Poste de service : 2 salariés

Poste de commis de cuisine : 1 salarié

Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord.

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminé à l’issue d’un délai de 6 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 5 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

• Envoi par courrier/e-mail

• Ou Remise d’une copie

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8 : Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, envoyé à la DIRECCTE ainsi qu’au conseil de prud'hommes de Bordeaux

Fait à Bordeaux

Le 27 juillet 2020

La direction