Accord d'entreprise "ACCORD ASTREINTE" chez BELLONE ASSAINISSEMENT EURL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

ET :

Le personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3.

D’autre part,

Préambule

L'astreinte est due à la nécessité inhérente à la profession de répondre aux appels des clients afin d'assurer, en dehors de l'horaire normal de travail, des chantiers en cours et des activités programmées, les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état.

L'astreinte n'est pas un temps de travail. Pendant sa durée, le salarié est libre de vaquer aux occupations de son choix, à condition de rester disponible et de pouvoir, grâce aux moyens mis à sa disposition par l'entreprise, répondre au premier appel et rejoindre dans les plus brefs délais le lieu de travail indiqué.

I – Organisation

Les astreintes sont organisées à l'avance par l'établissement d'un roulement du personnel d'astreinte, afin que ce ne soit pas toujours les mêmes personnes qui soient d'astreinte pendant les repos quotidiens ou hebdomadaires.

L’entreprise a mis en place les moyens pour alerter les personnes d'astreinte ou pour leur permettre de rejoindre au plus vite le chantier.

La désignation des personnels concernés est établie un mois à l'avance, sauf en cas de décalages après des interventions d'urgence.

Tout salarié empêché pour convenance personnelle peut être remplacé. Il communique, dans les meilleurs délais, le nom de son remplaçant qui doit être agréé par son responsable hiérarchique.

II – Indemnisation des astreintes

En contrepartie des contraintes résultant de l'astreinte, les indemnités minimales suivantes sont dues selon que l'astreinte a lieu :

-  Pendant le repos hebdomadaire (samedi dimanche)

-  Pendant les heures non ouvrées de la semaine civile

Elles sont dues, que le salarié ait été appelé à travailler ou pas.

Pour 2018, le montant de l’astreinte est fixé à 62 € pendant le repos hebdomadaire (samedi / dimanche) et 113 € pendant les heures non ouvrées de la semaine civile.

Ces montants seront revalorisés chaque année par décision de l’employeur.

III - Rémunération des heures travaillées et repos

Les heures travaillées durant la période d'astreinte sont payées conformément aux dispositions légales applicables à la rémunération du temps de travail.

Par accord entre l'employeur et le salarié, le paiement peut être remplacé partiellement ou en totalité par un temps de repos équivalent au temps travaillé, majoré le cas échéant dans les mêmes proportions que le taux horaire. Ce repos doit être pris dans les 15 jours suivants le dernier jour de l'astreinte en cause.

Lorsqu'une intervention est effectuée durant le repos hebdomadaire, chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

IV – Contrôle

Conformément à la loi, il est indiqué chaque mois, à chaque salarié, le nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois écoulé et l'indemnité correspondante perçue.

Cette indication est portée sur le bulletin de paie.

V – Information du personnel

Une information complète sera assurée par la direction par le biais de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

VI - Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2018.

VII - Dépôt de l'accord

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité au terme du délai d’opposition. Une fois agrée, il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Martin d’Hères, le 06 mars 2018