Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FINANCIERE DESERT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre

TRANSPORTS DESERT - SA au capital de 2 600 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 679 200 014, dont le siège social est situé 35 Faubourg de Nantes 35130 LA GUERCHE de BRETAGNE, représentée par

FINANCIERE DESERT - SARL au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 492 636 00012, dont le siège social est situé 35 Faubourg de Nantes 35130 LA GUERCHE de BRETAGNE, représentée par

DESERT SERVICES - SNC au capital de 2 744 082 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 384 645 404 00011, dont le siège social est situé 35 Faubourg de Nantes 35130 LA GUERCHE de BRETAGNE, représentée par

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.T.C. représentée par

• C.F.D.T. représentée par

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 6 juin 2019,

2 juillet 2019, 17 septembre 2019 et 29 octobre 2019.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE

1.1 Rémunération du personnel sédentaire

Une augmentation en moyenne de 2% a été attribuée au 1^er janvier 2019.

Considérant que le taux de majoration pour ancienneté est limité à 8% pour la catégorie ouvriers, et souhaitant récompenser la fidélité des mécaniciens et laveurs, il a été décidé que le taux de majoration pour ancienneté passe de 8 à 9% après 20 ans de présence dans l’entreprise à effet du 1^er janvier 2020.

1.2 Rémunération des conducteurs routiers

1.2.1 Augmentation des rémunérations

La rémunération des conducteurs routiers est basée sur les barèmes de la Convention Collective.

Au 1^er janvier 2019, l’entreprise a décidé d’attribuer une augmentation de 1,25% aux conducteurs dans l’attente d’un accord de la profession au niveau national.

Au 1^er juin 2019, les négociations paritaires nationales ont abouti à une revalorisation des rémunérations conventionnelles de 1.80%.

Au sein de l’entreprise, les rémunérations des conducteurs ont donc été augmentées de 0.55% au 1^er juin 2019.

Compte tenu de l’incertitude sur l’issue des négociations nationales pour la revalorisation des salaires de l’année 2020, il a été décidé qu’une augmentation de 1.25% serait attribuée aux conducteurs routiers à effet du 1^er janvier 2020.

1.2.2 Ancienneté

Considérant que le taux de majoration pour ancienneté est limité à 8% pour la catégorie ouvriers et souhaitant récompenser la fidélité des conducteurs, il a été décidé que le taux de majoration pour ancienneté passe de 8 à 9% après 20 ans de présence dans l’entreprise à effet du 1^er janvier 2020.

1.3 Avantages sociaux

1.3.1 Participation

Un accord de participation groupe, intégrant l’entreprise a été conclu le 24 décembre 2013.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Egalité professionnelle

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 18/09/2018.

Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, la Direction a transmis le niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes aux services du ministre chargé du travail : les 4 indicateurs concernés ne sont pas calculables en raison de l’effectif des groupes valides qui est inférieur à 40% de l'effectif total.

2.2 Qualité de vie au travail

L'entreprise a engagé une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Un bilan intermédiaire est prévu en fin d’année pour évaluer l’efficacité des actions mises en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2019.

2.2.1 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

L'entreprise tient compte autant que possible des besoins privés des salariés :

- Aménagements ponctuels d'horaires pour les sédentaires,

- Congés paternité : la totalité des demandes est satisfaite,

2.2.2 Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise a été signé le 18/09/2018.

3. AUTRES POINTS

Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux.

Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année.

Fait à La Guerche de Bretagne, le 29/10/2019

Signatures

M. M.

Organisation syndicale C.F.T.C Pour la Direction

M.

Organisation syndicale C.F.D.T.