NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre

TRANSPORTS DESERT - SA au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 679 200 014, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Piquet 35370 ETRELLES, représentée par M. Sylvain Désert en qualité de président du directoire.

FINANCIERE DESERT - SARL au capital de 2 700 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 492 659 636, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Piquet 35370 ETRELLES, représentée par M. Sylvain Désert en qualité de gérant.

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.T.C. ………………………………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical.

• C.F.D.T. ……………………………………………………… agissant en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 10 juin 2022, 27 septembre 2022 et 13 octobre 2022.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Organisation syndicale C.F.T.C.

• Augmentation des salaires de 5%

• Jours de congés payés supplémentaires :

  • 1 jour pour 5 ans d’ancienneté.

  • 2 jours pour 10 ans d’ancienneté.

  • 3 jours pour 15 ans d’ancienneté.

  • 4 jours pour 20 ans d’ancienneté.

  • 5 jours pour 25 ans d’ancienneté.

• Un jour payé au salarié pour enfant ou conjoint hospitalisé ou malade.

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE et versement d’une prime exceptionnelle pour lancer le projet du CSE

Organisation syndicale C.F.D.T.

• Maintien des salaires à 2% au-dessus de la convention collective

• Augmentation des salaires de 5%

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron ») : 500 €

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

• Mise en place d’un accord d’intéressement

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations qui se sont déroulées au cours des trois réunions, un accord a été conclu sur les points suivants :

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE

Prime exceptionnelle de partage de la valeur

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 a prévu la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Il a été décidé d’attribuer à chaque salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée avec la paie de novembre 2022 aux salariés présents et ayant perçus, sur les 12 mois précédents, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Elle sera versée selon les modalités suivantes :

• Son montant sera de 300€

• Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôts sur le revenu.

• Le montant de 300€ sera proratisé en fonction :

• de la durée du travail prévue au contrat : temps plein ou temps partiel,

• de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, laquelle sera réduite en cas d’absence pour les motifs ci-dessous :

▪ absence consécutive à une embauche au cours de l’année,

▪ absence pour maladie, mise à pied, congés sans solde. Ces 3 types d’absence ne viendront en réduction de la durée de présence effective que si la totalité de ces jours d’absence excède 30 jours calendaires au cours des 12 derniers mois.

• Le résultat obtenu sera arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Chaque salarié présent toute l’année percevra donc une prime nette de 300€.

Augmentation des rémunérations

Rémunération du personnel sédentaire

Une augmentation en moyenne de 2,50 % est attribuée au 1^er octobre 2022. Les titres restaurants sont revalorisés à hauteur de 9€80 avec une participation employeur de 60% de montant.

Rémunération des conducteurs routiers

Au 1er janvier 2023, Il a été décidé d’attribuer une augmentation des rémunérations de 2,5% qui sera versée à titre d’avance sur les négociations nationales en cours.

Il est rappelé que la rémunération des conducteurs routiers est basée sur les barèmes de la Convention Collective.

Des revalorisations conventionnelles de 5 % le 1er février 2022, et de 1% le 1er mai 2022 ont été appliquées suite à l’accord national du 03 février 2022.

Révision de la prime excellence

Un palier supplémentaire de 100€ brut à partir d’une note égale à 95% sera accordé dans les critères d’attribution de la prime excellence pour les conducteurs.

Note	Barème en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022	Nouveau Barème en vigueur à compter du 1er octobre 2022
92%	50€	50€
93%
94%
95%		100€
96%
97%	150€	150€
98%
99%
100%

Prime de livraison du samedi

Le montant de la prime de livraison du samedi sera de 80€ brut pour l’ensemble des services.

Avantages sociaux

Participation

Un accord de participation groupe, intégrant l’entreprise a été conclu le 24 décembre 2013.

Budget des œuvres sociales du CSE

Il a été décidé d’un abondement à titre exceptionnel d’un montant de 10.000€ au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2022

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Égalité professionnelle

Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 11/10/2021.

Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, la Direction a transmis le niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes aux services du ministre chargé du travail : les 4 indicateurs concernés ne sont pas calculables en raison de l’effectif des groupes valides qui est inférieur à 40% de l'effectif total.

Qualité de vie au travail

L'entreprise a engagé une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Depuis 2021, elle a délégué son pilotage et son suivi à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

L'entreprise tient compte autant que possible des besoins privés des salariés :

- Aménagements ponctuels d'horaires pour les sédentaires,

- Congés paternité : la totalité des demandes est satisfaite,

Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise a été signé le 18/09/2018.

AUTRES POINTS

Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux.

Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année.

Fait à Etrelles, le 13 octobre 2022

Signatures

……………………………… Direction

Organisation syndicale C.F.T.C

……………………………..

Organisation syndicale C.F.D.T.