Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DE L'UES 5 BRANCHES ET RELATIF A L'EXTENSION DU PERIMETRE DE L'UES 5 BRANCHES" chez ACTEO (Siège)

ACCORD PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DE L’UES 5 BRANCHES ET RELATIF A L’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES 5 BRANCHES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ACTEO, UCA, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 49266254900020, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

La société FINADOUR, GIE, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 39173330000019, représentée par Monsieur , Président du Conseil d’Administration, dûment mandaté à cet effet,

La société GASCOVERT, SAS, ayant son siège social 15 boulevard d’Artagnan 32800 EAUZE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 34168809100188, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

La société GSN SEMENCES, SAS, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 38225452200057, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

La société MAIS VAL D’ADOUR, SAS, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 42145100600017, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

La société OENOPOLE DE GASCOGNE, SAS, ayant son siège social Zone Artisanale Bellevue 32330 GONDRIN, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 38845400100057, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

La société VECTEO, SAS, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 82113569600010, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

La société VIVADOUR, SCA, ayant son siège social rue de la Menoue 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 38199621400023, représentée par Monsieur , Président du Conseil d’Administration, dûment mandaté à cet effet,

La société VIVANAT, SA, ayant son siège social à Camous 32400 RISCLE, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro SIRET 43412053100018, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

L’ensemble de ces sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « 5 Branches », ci-après dénommée « l’UES 5 BRANCHES »,

Représentées par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

AINSI QUE :

La société AREAL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 321 690 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de la Menoue, à RISCLE (32400),

La société NOVASOL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 442 183 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de Menoue, à RISCLE (32400)

La société VIGNASSE & DONNEY, société anonyme à conseil d’administration, enregistrée sous le numéro 097 180 558 au RCS de PAU (64000), dont le siège social est situé Avenue de l’Aulouze, à ARTIX (64170),

Ci-après dénommées « les Sociétés nouvellement intégrées »,

Représentées par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté et habilité, faisant partie de la liste syndicale commune regroupant les organisations syndicales représentatives CFDT – CGT – CFE-CGC,

Étant précisé que cette liste commune a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique de l’UES 5 Branches.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Représentant Syndical, dûment mandaté et habilité, faisant partie de la liste syndicale commune regroupant les organisations syndicales représentatives CFDT et FO,

Étant précisé que cette liste commune a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique de l’UES Négoces.

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE

Fondé en 1992, le Groupe VIVADOUR (ci-après dénommé le « Groupe ») est une coopérative agricole, principalement implantée dans le Gers, sa périphérie et ses prolongements vers le Piémont Pyrénéen.

Le Groupe était composé de l’UES NEGOCES, comprenant les sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE ET DONNEY, ainsi que de l’UES 5 BRANCHES.

Création de l’UES 5 BRANCHES

Par accord collectif du 30 janvier 2004 a été mis en place l’UES GASCOGNE ! - FINADOUR réunissant les sociétés GASCOGNE ! et FINADOUR.

Par accord collectif du 21 février 2006, l’UES GASCOGNE ! – FINADOUR devenue l’UES GASCOGNE ! – FINADOUR - GASCOVERT a été étendue à la société GASCOVERT, et ce à compter du 1^er septembre 2006.

Par accord collectif du 15 septembre 2011, l’UES GASCOGNE ! – FINADOUR – GASCOVERT devenue l’UES CCN 5 BRANCHES – Groupe VIVADOUR a été étendue aux sociétés GSN SEMENCES, VIVADOUR et OENOPOLE DE GASCOGNE, et ce à compter du 1^er juillet 2011.

Par accord collectif du 6 juin 2012, l’UES CCN 5 BRANCHES – Groupe VIVADOUR a été étendue aux sociétés UNIO et MAIS VAL D’ADOUR, et ce à compter du 1^er juillet 2012.

Par accord collectif du 30 août 2016, l’UES CCN 5 BRANCHES – Groupe VIVADOUR devenue l’UES 5 BRANCHES a été étendue aux sociétés ACTEO et VECTEO, et ce à compter de la signature de l’accord.

Par accord collectif du 31 juillet 2019, l’UES 5 BRANCHES a été étendue à la société VIVANAT, et ce à compter du 1^er aout 2019.

L’ensemble de ces accords sont ci-après dénommés « l’Accord de mise en place de l’UES 5 BRANCHES ».

L’UES 5 BRANCHES a eu pour vocation de permettre aux sociétés de cette UES de disposer d’une représentation du personnel unique et commune et de faciliter le dialogue et la négociation collective avec la direction des sociétés. Ainsi, un Comité Social et Economique a été élu au niveau de l’UES 5 BRANCHES le 30 novembre 2019, et un délégué syndical a été désigné par l’organisation syndicale CFDT pour la liste syndicale commune CFDT – CGT – CFE-CGC.

Motifs de la révision de l’Accord de mise en place de l’UES 5 BRANCHES

Les transformations économiques engagées par le groupe VIVADOUR depuis 2021 ont conduit à de profondes modifications de l’environnement juridique des structures, rapprochant le statut social des salariés de l’UES NEGOCES du statut social des salariés de l’UES 5 BRANCHES.

Par ailleurs, les activités des UES NEGOCES et 5 BRANCHES se caractérisent désormais par une complémentarité accrue et une permutabilité du personnel.

Par conséquent, il est envisagé de rattacher les sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY à l’UES 5 BRANCHES, afin de pérenniser le dialogue social au sein du Groupe et de faciliter les échanges entre les représentants du personnel et les différentes sociétés du Groupe.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’accord collectif mettant en place l’UES NEGOCES a été dénoncé par courrier du 23 août 2022, et la disparition de l’UES NEGOCES a été constatée par un accord collectif en date du 05/10/2022.

Compte tenu de ces changements, et de la nécessité d’adapter et de pérenniser le périmètre de l’UES 5 BRANCHES, la direction des sociétés couvertes par l’UES 5 BRANCHES et des sociétés AREAL, NOVASOL et VIGNASSE & DONNEY, ainsi que les Organisations Syndicales, ont décidé de se réunir afin de revoir le périmètre de l’UES 5 BRANCHES.

La Direction des différentes sociétés a donc invité les Organisations Syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 23 août 2022. Une autre réunion de négociation a ainsi eu lieu le 1^er septembre 2022 puis le 16 septembre 2022.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu le présent accord, portant révision de l’Accord de mise en place de l’UES 5 BRANCHES et relatif à l’extension du périmètre de cette UES aux Sociétés nouvellement intégrées.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L’UES 5 BRANCHES

L’UES 5 BRANCHES comprend d’ores et déjà dans son périmètre la liste des sociétés couvertes par l’UES 5 BRANCHES, telle que figurant en première page du présent accord.

Par ailleurs, en vertu du présent accord, sont intégrées au sein de l’UES 5 BRANCHES les sociétés suivantes :

• AREAL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 321 690 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de la Menoue, à RISCLE (32400)

• NOVASOL, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro 442 183 299 au RCS d’AUCH (32000), dont le siège social est situé Rue de Menoue, à RISCLE (32400)

• VIGNASSE & DONNEY, société anonyme à conseil d’administration, enregistrée sous le numéro 097 180 558 au RCS de PAU (64000), dont le siège social est situé Avenue de l’Aulouze, à ARTIX (64170).

Les Parties constatent que les conditions d’existence d’une Unité Economique et Sociale sont bien remplies, à savoir :

• L’existence entre les sociétés d’une Unité Economique, caractérisée par la concentration des pouvoirs de Direction entre l’ensemble des personnes morales composant l’Unité Economique, et également par la complémentarité de leurs activités, liées à la production végétale, animale et viticole ;

• L’existence entre les sociétés d’une Unité Sociale, caractérisée par une gestion administrative et des ressources humaines centralisée, des statuts sociaux communs, une communauté de travailleurs et une permutabilité des salariés entre les différentes sociétés.

ARTICLE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les Parties conviennent que l’UES 5 BRANCHES, comprenant les Sociétés couvertes par l’UES 5 BRANCHES et les Sociétés nouvellement intégrées, est le périmètre pertinent pour l’élection du Comité Social et Economique, la désignation des délégués syndicaux, et la négociation des accords collectifs.

L’intégration des effectifs des Sociétés nouvellement intégrées à l’UES 5 BRANCHES conduira à la tenue de nouvelles élections du personnel au niveau de l’UES 5 BRANCHES.

En conséquence, il est expressément et unanimement convenu entre les Parties que le CSE actuellement élu au niveau de l’UES 5 BRANCHES restera en place jusqu’à la proclamation des résultats électoraux relatifs à l’élection du nouveau CSE de l’UES 5 BRANCHES.

Les mandats des membres du CSE de l’UES 5 BRANCHES devant expirer le 17 octobre 2023, ils seront donc réduits pour tenir compte de la date des élections du nouveau CSE au niveau de l’UES 5 BRANCHES, et ils expireront au jour de la proclamation des résultats des élections de ce CSE. Les mandats non électifs des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, suivront le même régime.

Les représentants du personnel élus ou désignés au niveau de l’UES 5 BRANCHES continueront par ailleurs à bénéficier du statut protecteur, en application des dispositions des articles L.2411-1 du code du travail et suivants et ce, à compter de la fin de leur mandat.

Les Parties conviennent en outre que suite à l’élection d’un nouveau CSE au sein de l’UES 5 BRANCHES, les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES et pourront négocier des accords collectifs pour l’ensemble de l’UES.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

Les Sociétés nouvellement intégrées intègrent le périmètre de l’UES 5 BRANCHES et adhèrent aux accords collectifs suivants, limitativement énumérés :

• Accord sur l’égalité homme/femme du 1^er août 2012

• Accord sur le statut social des salariés du 10 mai 2006 et avenant du 30 août 2016

• Accord sur le dialogue social du 2 août 2019

• Accord sur les astreintes du 1^er mai 2022

L’adhésion des Sociétés nouvellement intégrées à ces accords fera l’objet de la signature d’avenants séparés.

Par ailleurs, l’accord sur le CET du 18 avril 2004 ne trouvera pas à s’appliquer aux salariés des Sociétés nouvellement intégrées, selon l’accord exprès des parties.

Concernant l’accord sur l'intéressement du 28 décembre 2010 et ses avenants des 10 décembre 2012, 20 décembre 2013 et 28 décembre 2016, son champ sera étendu aux Sociétés nouvellement intégrées par la signature d’un avenant d’adhésion séparé.

En outre, les accords collectifs qui étaient communs aux UES NEGOCES et 5 BRANCHES resteront applicables aux salariés des Sociétés nouvellement intégrées.

Sont notamment concernés les accords suivants :

• Accord portant sur le CHSCT du 27 octobre 2014

• Accord participation du 23 décembre 2014 et ses avenants des 23 décembre 2011, 20 décembre 2018 et 31 décembre 2019

• Accord PEE du 18 décembre 2009 et avenant du 28 décembre 2017

Par ailleurs, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de l’UES 5 BRANCHES seront applicables aux salariés des Sociétés nouvellement intégrées et produiront effet à compter des présentes, hors transposition exprès et négociée de dispositions collectives auparavant applicables au sein de l’UES NEGOCES.

De plus et compte tenu de l’activité des Sociétés nouvellement intégrées, les conventions collectives des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) et des entreprises de l’industrie et de commerce en gros de viande (IDCC 1534), applicables d’une part aux salariés des sociétés AREAL, NOVASOL et d’autre part aux salariés de la société VIGNASSE & DONNEY, resteront applicables aux salariés des Sociétés nouvellement intégrées.

De ce fait, les salariés des Sociétés nouvellement intégrées conserveront les classifications telles que prévues par ces conventions collectives. L’accord sur la classification d'emploi du 27 mars 2007 et son avenant du 30 août 2016 ne trouveront donc pas à s’appliquer aux salariés des Sociétés nouvellement intégrées.

Les accords collectifs d’entreprise propres aux sociétés couvertes par l’UES 5 BRANCHES, ainsi qu’aux Sociétés nouvellement intégrées, resteront applicables dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Toutefois, il a été convenu que les emplois répertoriés au sein des sociétés AREAL et NOVASOL sont similaires ou proches des emplois répertoriés au sein des sociétés représentées dans l’UES 5 Branches et qu’ainsi donc toute nouvelle embauche au sein des sociétés AREAL ou NOVASOL se fera sous une société de l’UES 5 Branches.

Les emplois répertoriés au sein des sociétés VIGNASSE ET DONNEY et VECTEO étant plus spécifiques ne bénéficieront pas de cette disposition.

***

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée aux autres parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, afin d’envisager éventuellement sa révision.

ARTICLE 7 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en application à compter du jour de sa signature et pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social des Sociétés couvertes par l’UES 5 BRANCHES et des Sociétés nouvellement intégrées.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Riscle, le 05/10/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES 5 BRANCHES

Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES NEGOCES

Pour l’organisation syndicale CFDT – UES 5 Branches

Pour l’organisation syndicale CFDT – UES Négoces