Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la Mise en place du CSE" chez COTE D'AZUR HABITAT (Siège)

ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé

53, boulevard René Cassin à Nice, représenté par MX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT

FO

UNSA

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Fonctionnement du Comité Social et Economique 4

Article 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 6

Article 3 – Commission formation 7

Article 4 – Commission d’information et d’aide au logement 7

Article 5 – Commission de l’égalité professionnelle 7

Article 6 – Commission de soutien aux employés 7

Article 7 – Commission des activités sociales et culturelles 8

Article 8 – Commission FPT 8

Article 9 – Commission disciplinaire 8

Article 10 – Budget et moyens mis à disposition du CSE 9

Article 11 – Durée, révision et dénonciation de l’accord 9

Article 12 – Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord 10

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a opéré la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). La date des élections permettant la désignation des membres de cette nouvelle instance est fixée par arrêté au 8 décembre 2022.

Il est apparu opportun aux parties de prévoir, par le présent accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant, notamment, la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 1 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

 Composition du Comité Social et Economique

Les membres du CSE sont élus pour pour la durée de leur mandat.

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail et au regard de l’effectif de Côte d’Azur Habitat, la délégation du personnel du CSE sera composée de 12 titulaires et 12 suppléants.

La présidence du CSE est assurée par le Directeur Général ou son représentant mandaté par ses soins. Il pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum.

Il est à noter que seuls les élus titulaires peuvent assister et intervenir lors des réunions du CSE. Toutefois, les élus suppléants seront convoqués, avec communication de l’ordre du jour et des documents de séance afférents, afin de leur permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour valablement pourvoir au remplacement d’un titulaire absent. Ils pourront également suivre, en visio, les réunions du CSE sans pouvoir, toutefois, y intervenir.

Le Comité Social et Economique désignera un bureau composé comme suit :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint,

• Un trésorier et un trésorier adjoint.

Les membres composant le bureau seront élus, lors de la première réunion, parmi les membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes :

Les élections des membres du bureau se déroulent en deux tours à bulletin secret. Les membres élus titulaires peuvent toutefois décider, à la majorité, que les élections se tiendront à main levée. Au premier tour, sont élus les membres recueillant les suffrages de la majorité des votants. Au second tour, l’élection se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Lors des premières réunions, seront désignés les membres des diverses commissions choisis parmi les titulaires ou suppléants du CSE.

Sera également élue la personne chargée de représenter le CSE au Conseil d’Administration ainsi qu’un suppléant en cas d’absence ou d’empêchement.

En outre, sera désigné le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi les élus titulaires ou suppléants.

 Modalités et fonctionnement des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE se réunit au minimum dix fois dans l’année civile, sur convocation de son président dans le cadre des réunions ordinaires.

En outre, des réunions exceptionnelles pourront intervenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE, sur la base d’un ordre du jour spécifique.

Chaque organisation syndicale pourra être représentée par un délégué syndical ou un représentant syndical avec voix consultative.

Les règles de suppléance sont celles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.

La convocation portant mention de l’ordre du jour est adressée aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.

Par principe, la convocation faisant mention de l’ordre du jour ainsi que les documents de séance afférents sont adressés par la messagerie électronique, avec accusé de réception et de lecture, dans le délai susmentionné à l’ensemble des membres du CSE.

Lorsque des consultations sont rendues obligatoires par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, elles sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

Les avis rendus par le CSE sont pris à la majorité des membres titulaires présents.

Le temps passé dans les réunions préparatoires du CSE est imputé sur le crédit d’heures. Cependant, le temps de trajet entre le lieu de travail et le siège, pour les élus non affectés au siège, ne sera pas imputé sur ce crédit d’heures.

Le secrétaire du CSE établit le Procès-Verbal de la réunion, comme indiqué à l’article L2315-34 du Code du travail.

 Formation des membres du Comité Social et Economique

Tous les membres élus du CSE, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux, bénéficient d’un stage de formation économique (article L. 2145-11 du Code du Travail). Ce stage d’une durée maximale de 5 jours est financé par le CSE.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique et sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail.

De plus, tous les membres du CSE, ainsi que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux, peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 et suivants du code du travail, est d’une durée de cinq jours (article L. 2315-40 du code du Travail). Deux jours supplémentaires sont consacrés à la prévention des risques psychosociaux.

 La Base des données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques, sociales et environnementales de Côte d’Azur Habitat. Elle comprend les mentions légales obligatoires, en tenant compte de l’effectif de l’établissement.

La BDESE est transmise aux membres du CSE par support informatique. Elle est accessible et consultable à tout moment par l’ensemble des membres du CSE. Une obligation de discrétion est respectée par chaque utilisateur, d’autant plus lorsque les informations sont signalées comme confidentielles par l’employeur.

 Crédits d’heures

Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 18 heures de délégation.

La répartition de ces heures est possible entre tous les membres du CSE. Cependant, cette répartition ne peut pas conduire un représentant du personnel à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont peut bénéficier un élu titulaire, soit 33 heures max. Ce crédit d’heures peut être utilisé dans la limite de 12 mois.

Il est accordé un crédit mensuel de 8 heures de délégation pour les membres suppléants du CSE.

Un bilan sur l’utilisation effective du crédit d’heures sera réalisé au bout d’un an de mandat. Selon les consommations, et sur demande des Délégués Syndicaux, une renégociation pourra être envisagée sur ce point.

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures. Il s’analyse comme du temps de travail effectif. De la même façon, le temps de trajet entre le lieu de travail et le siège, pour les élus non affectés au siège, ne sera pas imputé sur ce crédit d’heures.

Article 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

 Composition de la commission et durée des mandats

La CSSCT est présidée par le président du Comité Social et Economique.

Elle est composée de 6 membres, titulaires ou suppléants, et doit obligatoirement comporter un représentant des 2^ème et 3^ème collèges.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par vote à main levée ou à bulletin secret, si un membre en fait la demande.

Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne en matière d’hygiène de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le collaborateur en charge.

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Les Délégués Syndicaux ainsi que les éventuels Représentants Syndicaux au CSE.

 Fonctionnement et Attributions

La CSSCT se voit confier, par le CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail et notamment les missions d’enquêtes, à l’exception du recours à un expert.

Ainsi, elle :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

• Contribue, notamment, à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé,

• Prépare les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent,

• Est consultée en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Sa vocation est d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle pourra, si nécessaire, se faire aider, pour ses visites, par des membres élus du CSE.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.

Les points présentés à l’ordre du jour et relevant de la compétence de la CSSCT sont définis conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Il est accordé la possibilité d’inviter les membres de la CSSCT aux réunions du CSE lorsqu’elles abordent une thématique relevant de sa compétence.

 Formation et Crédit d’heures

Aucun crédit d’heure supplémentaire n’est accordé aux membres composant la CSSCT.

Formation pour tous les membres de la CSSCT : cette formation est prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 et suivants du code du travail, est d’une durée de cinq jours (article L. 2315-40 du code du Travail). Deux jours supplémentaires seront consacrés à la prévention des risques psychosociaux.

Il est accordé cette même formation à l’ensemble des membres élus du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux.

Article 3 – Commission formation

La Commission formation est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 3 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.

Article 4 – Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des collaborateurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La Commission est chargée de rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, ainsi que d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès à la location d’un logement, et les assister dans les demandes d’aides financières.

Elle est composée de 5 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.

Article 5 – Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de 3 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.

Article 6 – Commission de soutien aux employés

La Commission de soutien aux employés est chargée d’étudier les situations particulières des employés qui en font la demande, de les conseiller et, pour les cas graves et après examen, de les soutenir par le biais de prêt sans intérêt, remboursable selon un échéancier favorable.

Cette commission sera également en charge des questions relevant antérieurement des délégués du personnel.

Elle est composée de 5 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.

Article 7 – Commission des activités sociales et culturelles

La Commission des activités sociales et culturelles sera en charge de la partie « œuvres sociales » du CSE, incluant la gestion :

• des logements à la montagne,

• des colis et arbre de Noël de l’entreprise,

• de l’organisation des permanences du CSE.

Elle sera également en charge de :

• proposer les modalités d’utilisation du budget œuvre sociale,

• conclure des partenariats pour obtenir des tarifs collectifs (activités, voyages, achats…).

Elle est composée de 9 membres, qui élisent en leur sein un président qui est un élu titulaire.

Article 8 – Commission FPT

La commission FPT sera en charge d’étudier les situations générales et particulières des agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale au sein de Côte d'Azur Habitat et de formuler, le cas échéant, des propositions.

Elle est composée de 5 membres, prioritairement des élus relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

Article 9 – Commission disciplinaire

Conformément à l’article 2 – §V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017, le CSE désigne en son sein, pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentants du personnel.

Un représentant syndical peut également assister le collaborateur dont la situation est étudiée par la Commission disciplinaire.

Le secrétaire du CSE est, de droit, le secrétaire de la Commission disciplinaire.

La désignation des membres représentant les salariés se fera par vote lors de la première réunion, en séance plénière du CSE.

Article 10 – Budget et moyens mis à disposition du CSE

 Budget des attributions économiques et professionnelles (AEP)

La subvention de fonctionnement est versée chaque année en deux échéances en avril et en octobre de l’année concernée, sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute de l’année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.

 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Il est convenu avec les partenaires sociaux que la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles, est versée sur la base de 1,30% de la masse salariale brute de l’année précédente. Celle-ci est versée en deux échéances, en avril et en octobre de l’année concernée avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.

Il est convenu avec les délégations syndicales de se réunir à nouveau en janvier 2024 au sujet du taux attribué au financement des ASC.

 Moyens

Côte d’Azur Habitat met à disposition du CSE une salle comprenant les mobiliers et matériels nécessaires au fonctionnement du Comité (réseau internet, ligne téléphonique, fournitures, photocopieuses/imprimantes). Un véhicule du pool non doté du système de géolocalisation est également mis à disposition des élus du CSE.

Les membres du CSE pourront avoir accès aux salles de réunions au sein de l’établissement, sur réservation auprès du Service logistique et courriers, sous réserve du respect du planning en vigueur.

En outre, un espace sur l’intranet de l’établissement sera réservé aux membres du CSE.

Article 11 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.

Article 12 – Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

• auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,

• auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en cinq exemplaires,

Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice,

Un pour chaque organisation syndicale,

Un pour l’organisme.

Fait à Nice, le 28 février 2023

LES SYNDICATS POUR L ORGANISME

CFDT LE DIRECTEUR GENERAL

FO

UNSA