Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSDEV SERVICES REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par son Directeur, ______________________, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord,

Et

La délégation suivante :

• le syndicat SAS UNSA, représenté par le délégué syndical, ________________, dûment habilité,

• le syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, ________________, dûment habilité,

D’autre part,

A été engagée une négociation portant sur la « Négociation annuelle obligatoire 2018 ».

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 09 et 25 mai 2018 afin d’engager la N.A.O.

Lors de ces rencontres, et suite aux propositions de la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-après, travaillant dans l’entreprise de T.S.R. :

• 1^er collège : emplois d’avenir, ouvriers, employés,

• 2^ème collège : cadres et agents de maîtrise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1/ Mesures générales

2.1.1/ Augmentation des rémunérations pour le 1^er collège

Les rémunérations de base seront réévaluées de + 0,90 % par rapport aux rémunérations de 2017, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois de juin 2018.

2.1.2/ Augmentation des rémunérations pour le 2^ème collège

Afin de prendre en compte l’absence de grille d’ancienneté pour le second collège, les rémunérations de base seront réévaluées de + 1,00 % par rapport aux rémunérations de 2017, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois de juin 2018.

2.2 / Mesures catégorielles

Il a été acté un statu quo sur les mesures catégorielles pour l’année 2018. En contrepartie, une prime exceptionnelle a été négociée comme suit.

2.2.1/ Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 130,00 €, liée à la mise en place de différents outils (billettique, GMAO, SAE) sera attribuée à chaque collaborateur, sous réserve du succès attendu et de l’implication de tous.

Cette prime pourra être versée au mois de juillet 2018 à l’issue des périodes de Vérification de Services Réguliers (VSR) des différents outils.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2018.

ARTICLE 4 : Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une signée des parties en format PDF, une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Sainte-Marie de la Réunion,

le 31 mai 2018